Painte faite par un gendarme en Bravant le secret medical

Publié le 09/05/2020 Vu 623 fois 11 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/05/2020 15:08

Bonjour



Un gendarme a monté une plainte contre moi par acharnement policier

je suis venu a la base a la gendarmerie pour une amende qui n etait pas pour moi.

il s 'est pris le droit de me faire un controle fiscal de force en faisant des requisitions a ma banque et demandant les relevés de compte bancaire à la banque avec photocopie des cheques.

A t il le droit de faire ça? Puis je porter plainte pour acharnement policier?

il est allé jusqu à voir sur place sur je louais des appartements au noir.Il s'est acharné sur moi vraiment .


j e precise que j 'ai rien d illégal et il m a traiter tout simplement comme un criminel.Plusieurs convocations a la gendarmerie , pres de 10 , qui duraient 3 heures en moyennes avec des appels incessant sur mon tel.

Puis je porter plainte pour acharnement policier?


dans la plainte, il a demander braver le secret medical, puis je annuler la plainte pour ce motif svp?


merci

Superviseur

08/05/2020 15:17

Bonjour,

Ce contrôle fiscal ne peut diligenté par un gendarme.

Dans certain cas, il peut être présent pour accompagner les conroleurs du fisc.

Si vous tenez absolument à intenter une action, voyez ce lien...

Reclamation-IGGN/Contacts/Reclamation-IGGN
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Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

08/05/2020 15:28

Bonjour,

Cela me fait penser à une enquête sur une suspicion d'activité de marchand de sommeil plus qu'à un contrôle fiscal.

Modérateur

08/05/2020 15:38

marco333,

votre message n'est pas très clair, en particulier quand vous écrivez " Un gendarme a monté une plainte contre moi " ou " dans la plainte, il a demander braver le secret medical,"

je vous conseille de consulter un avocat.

salutations

09/05/2020 01:32

Bonjour



oui il m attaque pour travail illégal.

je ne vois pas ou est le travail illégal puisque j 'ai simplement louer des voitures sur drivy comme tout les autres et j'ai caché cela a personne.

Mais je vous assure, il s'est acharné sur moi. je vous dit pas tout sur le pire qu'il m a fait, comme par exemple lors de convocations, il n ecrivait pas ce que je disais mais il ecrivait sa version qui n'avait rien a voir avec la vérité, bref tout pour m'encadrer.

je ne peux consulter un avocat car ils ne font pas leur boulot, des qqs avocats que j'ai consulté, ils se sont contentés de prendre leur argent c'est tout.Certains sans meme me convoquer avant le procès.

Comme il a menti sur moi au procureur et dresser un rapport pitoyable sur moi, je suis convoqué au tribunal.

j'ai deja fait une plainte a l IGPN avec un avocat mais ils se protégent entre eux et cela a rien donné.

Que puis je dire pour me defendre svp?Je peux demander l annulation de la procedure pour faute de procedure suite au secret medical qu'il a demandé a braver dans le dossier svp?



Merci

Superviseur

09/05/2020 07:43

Bonjour,
Une plainte à l'igpn contre un gendarme ???

Modérateur

09/05/2020 10:06

il est difficile de vous croire quand vous écrivez " je ne peux consulter un avocat car ils ne font pas leur boulot, "

Superviseur

09/05/2020 14:15

Si c'est un problème fiscal, il faut savoir que les revenus issus de la location de biens sont imposables.

Les règles de calcul des revenus à déclarer ont changé suite à la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

De plus, pour les revenus générés à partir du 1er janvier 2019, les frais de service de l'intermédiaire que vous citez doivent être inclus dans le montant des revenus bruts à déclarer, conformément aux instructions du ministère de l’économie et des finances.

Et votre intermédiaire doit dorénavant transmettre automatiquement le montant de vos revenus bruts à déclarer à l’administration fiscale française.
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09/05/2020 15:58

Bonjour



je parle au sens large, vu que j ai pris un avocat , c est lIIGN mais vous avez compris.



Oui Youris, je réaffirme ce que j ai dit, de ce que j ai vu ils en ont marre des problemes des autres.



OK ESP mais ma question est si je peux faire sauter la plainte du gendarme pour avoir dans l illégalité voulu braver le secret medical?

bref de toutes façons, je rassure ceux qui pensent que je fraude, j ai arreté cette activité.

Je voulais minimiser aussi ceux qui pensent que je ment et que mon cas est grave, c'est a dire que je suis un fraudeur, je suis deja passé au tribunal pour ce dossier et la juge m a demandé si je voulais faire le procès ou pas, c'est pour dire la gravité de l affaire.

Donc est ce que je peux faire sauter la plainte du gendarme pour avoir dans l illégalité voulu braver le secret medical dans son dossier de plainte svp?

Merci

Superviseur

09/05/2020 16:25

Avec le verbe pouvoir, ou peut tout essayer, mais si https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Contacts/Reclamation-IGGN
ne vous prend pas au sérieux, ni le procureur, je ne vois pas où est le chemin à suivre.



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09/05/2020 18:33

OK ESP mais comme je vous dis, ce sont des gens qui se protègent et ceci est bien connu.



Comme vous constatez je ne parle pas la langue de bois dans ma vie et ne joue pas d hypocrisie.

Ces gendarmes m ont demandé de faire 48 H de garde a vue pour un montant de 10 € et l IGGN a dit que c'est normal.



Je sais pertinement qu'une plainte relevant une illégalité est annulée.

Quoiqu il en soit je vais tennir une demarche contre ces gendarmes .J en ai parlé devant la substitut du procureur devant mon passage au tribunal et elle semblait de tout coeur avec moi.

La gravité de l affaire est que c'est une personne qui commet de graves delits et qui n a rien car protégée par la police etant donné qu'elle a la moitiée de sa famille dans la police et a demandé de tout faire pour me faire mettre en prison. Je vais bientot ressaisir le bureau du ministre de l interieur qui n est au courant que d 'une partie de cette histoire et qui m avait soutenu.

Je vous remercie pour vos conseils.



Cordialement

Superviseur

09/05/2020 22:15

Bonne suite, 'au revoir
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