Aide Juridictioinnelle et Prescription

Question

1 message

04/07/2017 09:32

Bonjour

suite à un dépôt de plainte simple pour diffamation sur Facebook (prescription de 3 mois pour les délits par voie de presse, loi de 1881), j'ai saisi le Bureau d'Aide Juridictionnelle en raison de mes faibles ressources. Cette demande d'aide juridictionnelle pour faire nommer un avocat et un huissier interromps ou suspends t elle la prescription des faits ? (Malgré qu'elle ait été postérieure de quelques jours au dépôt de plainte au procureur.)

Merci de votre réponse.

Iannis Anarys

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youris · Answer 1 · 04/07/2017

Modérateur

23535 messages

04/07/2017 09:57

bonjour,
la demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux y compris devant la cour d’appel selon l'article 38 du décret 91-1266.
Salutations

tomrif · Answer 2 · 04/07/2017

588 messages

04/07/2017 10:10

bonjour,

l'article qui fixe la prescription à 3 mois contient aussi :
"Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée."

avec une plainte simple, il n'y a pas engagement des poursuites, voir http://www.loi1881.fr/plainte-simple-prescription
il n'est pas sur du tout que la demande d'aide change quelque chose.