Comment obliger la juridiction pénale à reconnaitre un pretium do

Publié le Vu 491 fois 2 Par jacques22
04/06/2018 16:27

Bonjour,

Comment obliger la juridiction pénale à reconnaitre un pretium doloris?

Merci d'avance

Modérateur

04/06/2018 16:35

bonjour,
vous ne pouvez jamais obliger un juge à reconnaître quoique ce soit, car les juges du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation.
Sa décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.