Comment obliger la juridiction pénale à reconnaitre un pretium do

Publié le 04/06/2018 Vu 601 fois 2 Par
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04/06/2018 16:27

Bonjour,

Comment obliger la juridiction pénale à reconnaitre un pretium doloris?

Merci d'avance

Modérateur

04/06/2018 16:35

bonjour,
vous ne pouvez jamais obliger un juge à reconnaître quoique ce soit, car les juges du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation.
Sa décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
salutations

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