Condamné par défaut

Publié le 08/12/2020 Vu 384 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2020 01:03

Bonjour,

Je devais passer au tribunal en mars 2020. Suite au covid, la procédure avez ête suspendue. Je rappelle le tribunal d'Annecy en août qui me dit que, à l'heure actuelle, la date de l'audience n'a toujours pas été réatriubée. Hors, j'apprends par le biais de ma mère (elle a reçu assignation le 2 décembre) que j'ai été jugé le 30 octobre par le tribunal d'Annecy (jugement contradictoir ) à 2 ans d'emprisonnement ferme et qu'un mandat d'arrêt a été émis à mon encontre.

Que puis-je faire pour contester la décision et pouvoir être rejugé ? En cas arrestation sur Marseille vu que je vis à Marseille, je peux demander à être rejugé sur Marseille à la place d'Annecy ? Je suis perdu étant donnée que j'ai un mandat arrêt à mon encontre, il m'est très difficile d'obtenir de l'aide sur les procédures car, à l'heure actuelle, je suis obligé de me cacher.

Merci. Dernière modification : 08/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

07/12/2020 10:01

Bonjour,

Comment se fait'il que la signification du jugement qui aurait vous être remise, en mains propres par un huissier, ai été donnée à votre mère. Elle devait refuser et transmettre votre nouvelle adresse à cet huissier.

Maintenant, comme vous êtes sensé avoir été informé du jugement, vous avez 10 jours à dater de la remise de ce jugement, pour faire Appel de la sentence et l'Appel est suspensif. Qu'en pense votre avocat d'Annecy ?

Modérateur

07/12/2020 11:11

bonjour,

votre convocation du tribunal a du être envoyée à votre dernière adresse connue du tribunal.

il faudrait savoir si c'est un jugement par défaut ou un jugement réputé contradictoire ou un jugement dit contradictoire.

essayez de consulter un avocat pénaliste.

salutations

07/12/2020 11:19

Bonjour,


je suis obligé de me cacher.


Cela ne facilite pas les notifications.

08/12/2020 11:34

Pour être valable, la contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
-les constatations de l'infraction,
-la signature du ou des agents verbalisateurs
-la date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
-le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.

En ce qui vous concerne, la date figure sur votre PV mais est erronée, en cela, vous pouvez contester ladite contravention pour vice de forme.



>>pourquoi simple erreur de plume ?


votre message n'a aucun rapport avec cette discussion ouverte par ju13

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