Délai notification d'une décision au TGI ?

Publié le Vu 1434 fois 2 Par popa83
29/12/2013 02:53

Bonjour, une audience correctionnelle s'est tenue début decembre au TGI pour laquelle j'etais partie civile, en l'absence et du coupable et de son avocat (pourtant averti, ce que je sais de mon propre avocat qui lui avait faxé ses conclusions avec preuve de réception du fax). Depuis on attend que la décision soit notifiée par voie d'huissier, avec plusieurs inconnues: le délai de notification , le moment exact à partir duquel la partie adverse pourra éventuellement faire opposition du jugement, et enfiń question n.3: la présomption d'innocence court-elle toujours pour le coupable condamné par le tribunal mais par défaut il y a de cela déjà quasiment un mois? Pour la victime ce temps horriblement long est décidément une fois de plus insultant ( après plusieurs années d'instruction, et sachant qu'entre la fin de l'information judiciaire et l'audience il s'est écoulé un an plein ! ) et est-ce que cela ne fait encore pas le jeu du coupable qui bénéficie d'une sorte de temps supplémentaire avant d'avoir à assumer réellement les consequences de la decision judiciaire ?

03/01/2014 12:37

Bonjour,

SI je comprends bien, ce n'est pas un jugement rendu par défaut mais contradictoire à signifier. La différence:

- par défaut, le jugement a été rendu sans que la défense ait été présente et sans avoir préalablement convoquée régulièrement

- contradictoire à signifier: la défense a été citée régulièrement mais n'est pas venue.

Cependat, attention, le seul fait que votre avocat lui ait transmis des conclusions ne vaut pas convocation régulière.

Que ce soit un défaut ou un CAS, le jugement va lui être notifié. Il n'y a pas de règle concernant le délai.C'est à partir de ce jour que commencera le délai pour faire appel. Une fois ce délai de 10 jours passé, le jugement deviendra définitif si aucun appel n'est interjeté.

Si aucun appel n'est interjeté, vous pourrez alors mettre le jugement à exécution et récupérer des dommages et intérêts. Je ne connais pas le dossier mais saches que pour certaines infractions, il est possible de saisir la CIVI ou la SARVI pour être indemnisé si l'auteur des faits est introuvable ou insolvable.

Je reste à votre disposition.

18/02/2014 14:36

Merci d’ouvrir un nouveau sujet car ce n'est en rien similaire à la question pénale auquel il a été répondu , si vous souhaitez avoir des réponses

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