rendre null titre executif commandement aux fins de saisie vente

Publié le Vu 100 fois 1 Par disney
06/03/2019 03:27

Bonjour,

Poursuivi à bordeaux par un huissier qui ne detient pas cette dette alors que societe de recouvrement detient la dette lors du jugement correctionnel.

A qui adresser courrier pour rendre null pour vice de procedure ce commandement de payer aux fins de saisie vente.

Je vous remercie de l aide que vous m'apporterez dans l urgence

Cordialement Dernière modification : 06/03/2019 - par disney

Modérateur

06/03/2019 09:53

bonjour,

vous devez saisir le juge de l'exécution.

mais il vous faudra des arguments car selon votre titre votre créancier a obtneur un titre exécutoire.

l'aide d'un avocat sera sans doute utile.

salutations

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