Accusée à tort impossibilté d'aller à la gendarmerie

Publié le 19/03/2009 Vu 3617 fois 9 Par
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06/03/2009 07:34

bonjour,
j'ai été accusée à tort d'avoir utilisé une CB sur internet, la personne s'est rétractée, au moment des faits j'etais à 100kms de là, j'ai une attestation de mon employeur, qui prouve mes dires, la gendarmerie veut me convoquer, hors je n'ai pas le permis et cela va m'occasionner des frais de transport, ai je un moyen de ne pas être entendue alors que je n'y suis absolument pour rien, je suis deséspèrée merci de votre aide

06/03/2009 15:19

bonjour,

vous pourriez envoyer photocopie de l'attestation en recommandée avec accusé de réception à la gendarmerie en expliquant que vous ne pouvez vous déplacer.

D'autre part, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse envers la personne qui vous a accusé à tort et demander des dommages et intérêts.

12/03/2009 21:44

Non, lorsque vous faite l'objet d'une procédure judiciaire vous avez obligation de déférer à toute convocation des services de police ou de gendarmerie. Si vous n'y répondez pas, l'officier de police judiciaire pourra sur accord du parquet, vous y contraindre par la force. Un simple courrier en réponse, même en recommandé, ne remplacera pas l'obligation de vous entendre par procès verbal, seul élément légal au sens du code de procédure pénale.
Néanmoins, dans ce cas, contactez la gendarmerie qui vous a contacté, et plus particulièrement l'agent en charge de l'enquête judiciaire, expliquez lui votre situation et les difficultés de déplacement. Il saisira la gendarmerie la plus proche de votre domicile qui vous adressera une nouvelle convocation. Vous y présentez sans prévenir ne servira à rien, car il faut avoir connaissance du dossier pour pouvoir vous auditionner. Si vous êtes vraiment dans l'impossibilité de vous déplacer, c'est un gendarme qui viendra à votre domicile pour vous auditionner.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

13/03/2009 08:09

à CRAM67

qui a l'air de tout connaître a fait une omission que vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse.

En ce qui concerne la connaissance du dossier la gendarmerie ne vous dit ce qu'elle veut bien vous dire, il m'est arrivé un problème pour accusation en diffamation non public et j'ai du prendre un avocat pour savoir ce qu'il y avait vraiment dans ce dossier, il s'est avéré que j'ai gagné mon procès contre cette personne.

13/03/2009 18:31

Chère patinette,
je ne vois pas le rapport entre votre proposition et la convocation !
Première info : on ne porte pas une plainte, on la dépose.
Même si elle déposait plainte pour dénonciation calomnieuse pour ces faits, cela n'aurait aucune incidence sur sa convocation.
Et tant qu'un dossier est en cours d'enquête, il est frappé par le secret. Même un avocat n'a pas la possibilité de consulter un dossier dans un commissariat, il doit attendre, comme tout le monde, que la procédure d'enquête soit close est transmise au tribunal, soit attendre qu'un réquisitoire introductif soit établit par le parquet pour prendre connaissance des actes.
Jamais un avocat ne vient me voir au service judiciaire afin de consulter une procédure en cour, il sait que cela lui est interdit.
Et de vous à moi, le fait de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse, ouvrira une nouvelle procédure, indépendante de la première, qui ne sera transmise que lorsque la première sera au siège.
Donc, patinette, je m'exprime sur les sujets que je maitrise et dans le domaine qui m'est propre. Je n'ai pas la science infuse et et je peux également me tromper...dans ce cas, je consulte les articles ou jurisprudences que l'on m'expose, et je m'instrui...
Et loin sans faux, ce n'est pas parce que vous avez gagner un procès, que tout le monde gagne son procès pour diffamation... il y a quelque chose dans le droit pénal général (articles 100 et suivants...) qui traite entre autre des éléments constitutifs d'une infraction...
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16/03/2009 08:59

désolée mais vous avez complètement tort, en écrivant qu'un avocat n'a pas accès au dossier, comme quoi M. CRAM67 ne peut tout connaître.

Déjà je n'ai pas dit que cela n'aurait aucune incidence sur sa convocation, j'ai juste conseiller de PORTER plainte pour dénonciation calomnieuse.

Je pense que vous jouez beaucoup sur les mots, faites attention aux fautes d'orthographe

17/03/2009 19:05

Vous me trouvez un avocat qui a accès à un dossier avant qu'il ne soit transmis au siège, vous êtes forte patinette !

Principe du droit français, et je dirai principe de base, et cela est valable jusqu'à ce que la réforme sur la procédure pénale soit mise en place, il y a quelque chose en France qui s'appelle :
SECRET DE L'ENQUETE ET SECRET DE L'INSTRUCTION
Durant le secret de l'enquête, c'est à dire de Police, aucun avocat n'a accès au dossier... (et franchement, vous avez pas l'intention de m'apprendre mon métier non ? ... si un avocat avait le droit de consulter les dossiers judiciaires qui sont sur mon bureau, je le saurai, non ? Et les avocats en ferait usage dans l'intéret de leurs clients).
Pendant la phase d'instruction, un avocat a le droit d'avoir accès à une partie du dossier, et c'est le juge d'instruction qui l'accorde...

Donc, chère patinette, avant de vouloir dénigrer les autres, vous avez un fort besoin de révision du Code de Procédure Pénale.

Et vous faites attention aux fautes de français ! Profitez en, durant vos révisions du code de procédure pénale, pour me trouver un passage où l'on peut porter plainte ! ... Rappel du vocabulaire de base : on dépose du plainte.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

18/03/2009 09:29

pour être sincère vous me fatiguez, je n'ai pas l'intention de polémiquer, ce que j'ai écris est exact, que cela vous plaise ou non j'ai eu un avocat qui a eu accès au dossier à la gendarmerie.

18/03/2009 19:51

Vous êtes trop forte patinette, de mieux connaitre les lois alors que l'on ne connaite même pas votre profession ! Grenouille de bénitier ?! En tout cas, donnez moi les coordonnées de cet avocat, et je me ferai un plaisir d'aller l'interpeller lui et le gendarme qui a transmis la procédure et je vous enverrai la coupure de presse...car c'est un délit puni d'une peine d'emprisonnement, mais là il faut lire le code pénal et pour certaines personnes c'est difficile...il n'y a pas d'images.
Restez dans vos fantasmes et vos codes de télé loisir et femme actuelle...
Vous avez des avocats sur ce site avec qui je suis en contact régulier, et qui vous confirmerons mes dires.
Bonne route...
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Modérateur

19/03/2009 16:02

J'adore ceux qui prétendent connaître les procédures mieux que ceux qui les pratiquent au quotidien...Alors ma petite patinette, un peu de retenue s'il vous plait. Cram67 connaît il me semble son travail mieux que vous, non? Vous travaillez dans le domaine judiciaire? Dans les forces de l'ordre? Non? Alors évitez de contester les propos de professionnels qui de plus vous prouvent ce qu'ils avancent avec des éléments réglementaires, alors que vous à part brailler un peu trop fort, vous n'apportez guère d'eau à votre moulin...

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