Droit à l'image et violation de la vie privée

Publié le 13/08/2019 Vu 614 fois 4 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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08/05/2019 20:25

Bonjour

Dans le cadre d'une procédure pour licenciement abusif jusqu'en Cour d'Appel, l'employeur fournit, à titre de preuve (alors qu'il n'y a aucun lien avec le motif du licencement) une conversation Facebook que j'ai eue avec sa fille quelques jours avant mon licenciement. Il y a ma photo.

Une demande de dommages et intérêts a été faite en première et en 2ème instance.

La décision du Conseil des Prud'hommes est qu'll ne peut y avoir atteinte à la vie privée du fait de la transmission de pièces dans le cadre de la procédure !! Et donc pas de reconnaissance de mon droit à l'image et de la violation de la vie privée.

La décision de la Cour d'Appel est allée plus loin : elle "reconnait" qu'il y a pu avoir violation de la vie privée, mais comme je ne justifie pas d'un préjudice, il n'y a pas lieu à indemnisation !

D'après ce que j'ai lu, lorsqu'il s'agit d'une atteinte à un droit fondamental comme le respect de la vie privée et le droit à l'image, il n'y aurait pas nécessité à établir le préjudice, justement par le fait de la fondamentalité de ces droits...

J'ai besoin de votre avis afin de savoir :

- quel type de préjudicie et quel préjudice "estimable" peut-on mettre en avant ?

- la décision de la CA est-elle justifiée ?

- Y a t'il lieu de demander un pourvoi en Cassation sur ce moyen ?

- Ai-je un recours et du coup, quel recours contre cette décision ?

Dans mon cas, la procédure était du droit du travail. Mais ce type de violation relève t'il du droit du travail ? N'est-ce pas plutot du droit pénal ? Je voudrais déposer une plainte parce que ce comportement est le prolongement de faits susceptible de harcèlement moral, et ce serait une manière de faire reconnaître ce délit. MAIS je crains d'être hors délai :

En fait, le début de procédure est fin septembre 2011. La décision aux Prud'hommes est de mars 2014. L'arrêt de Cour d'Appel est en mars 2018. Quand démarre le délai de prescription ? Est-ce que la procédure civile suspend la prescription pénale ?

Merci de m'aider à y voir clair, et surtout comment agir.
__________________________
CtF

12/08/2019 21:04

Bonjour,

Je me permets de revenir poser ma question.

Ce type d'infraction relève-t'elle du droit civil ou pénal ?

Quelle action est encore possible au vu des circonstances ?

Merci à l'avance de votre aide.

C.F.
__________________________
CtF

12/08/2019 23:41

bonjour,

pour un tel acte concernant la vie privée, c'est seulement au civil. avec 1€ de dommage et intérets, une somme d'article 700 inférieure au cout réel de votre avocat, vous pouvez perdre de l'argent à aller en justice même si vous gagniez mais que le juge n'est pas généreux.

le délai pour se pourvoir en cassation est de 2 mois donc c'était bien trop tard, même lors de votre premier message.

pour le harcèlement au pénal, la prescription était de 3 ans, donc il y a des chances que ce soit prescrit. au civil, 5 ans, ce qui ne change pas grand chose pour des faits aussi vieux.

12/08/2019 23:48

Bonsoir
Les bénévoles que nous sommes ne sont pas forcément disponibles en ctte période de vacances, ou suffisamment informés sur les sujets évoqués.
Pour ma part, je n'ai que cette lecture à vous conseiller...

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/atteintes-intimite-privee-sanctionnees-code-9567.htm

13/08/2019 13:35

Bonjour Pragma et Tomrif,

Merci pour vos réponses.

Mes questions portent surtout sur la prescription et la preuve du préjudice, vu que les dernières conclusions adverses utilisant des pièces qui violaient ma vie privée, datent de janvier 2018, date de l'audience en C.A.

1/ Quel est le point de départ de la prescription dans ce cas ?

2/ Et sur le préjudice : Faut-il prouver, et comment, qu'il y ait réellement un préjudice dans une atteinte à la vie privée, ou bien celui-ci se présume t'il ?

Merci beaucoup.

C.t.f
__________________________
CtF

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