Droit à l'image et violation de la vie privée

Publié le Vu 98 fois 0 Par CatFan
08/05/2019 20:25

Bonjour

Dans le cadre d'une procédure pour licenciement abusif jusqu'en Cour d'Appel, l'employeur fournit, à titre de preuve (alors qu'il n'y a aucun lien avec le motif du licencement) une conversation Facebook que j'ai eue avec sa fille quelques jours avant mon licenciement. Il y a ma photo.

Une demande de dommages et intérêts a été faite en première et en 2ème instance.

La décision du Conseil des Prud'hommes est qu'll ne peut y avoir atteinte à la vie privée du fait de la transmission de pièces dans le cadre de la procédure !! Et donc pas de reconnaissance de mon droit à l'image et de la violation de la vie privée.

La décision de la Cour d'Appel est allée plus loin : elle "reconnait" qu'il y a pu avoir violation de la vie privée, mais comme je ne justifie pas d'un préjudice, il n'y a pas lieu à indemnisation !

D'après ce que j'ai lu, lorsqu'il s'agit d'une atteinte à un droit fondamental comme le respect de la vie privée et le droit à l'image, il n'y aurait pas nécessité à établir le préjudice, justement par le fait de la fondamentalité de ces droits...

J'ai besoin de votre avis afin de savoir :

- quel type de préjudicie et quel préjudice "estimable" peut-on mettre en avant ?

- la décision de la CA est-elle justifiée ?

- Y a t'il lieu de demander un pourvoi en Cassation sur ce moyen ?

- Ai-je un recours et du coup, quel recours contre cette décision ?

Dans mon cas, la procédure était du droit du travail. Mais ce type de violation relève t'il du droit du travail ? N'est-ce pas plutot du droit pénal ? Je voudrais déposer une plainte parce que ce comportement est le prolongement de faits susceptible de harcèlement moral, et ce serait une manière de faire reconnaître ce délit. MAIS je crains d'être hors délai :

En fait, le début de procédure est fin septembre 2011. La décision aux Prud'hommes est de mars 2014. L'arrêt de Cour d'Appel est en mars 2018. Quand démarre le délai de prescription ? Est-ce que la procédure civile suspend la prescription pénale ?

Merci de m'aider à y voir clair, et surtout comment agir.
__________________________
CtF

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit pénal

5 avis

Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Le Jollec

Droit pénal

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.