Les atteintes à l'intimité de la vie privée sanctionnées par le code pénal

Article juridique publié le 19/09/2012 à 21:42, vu 198260 fois, 320 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Si l'article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée.

Le droit au respect de la vie privée est le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence avec le minimum d'ingérences de la part de tiers.

Ce droit comprend notamment la protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l'image, à la voix, à l'intimité, à l'honneur et à la réputation, à l'oubli, à sa propre biographie et concerne l'état de santé, la vie sentimentale, l'image, la pratique religieuse, les relations familiales et, plus généralement, tout ce qui relève de la sphère intime et personnelle d'une personne.

L’atteinte au droit au respect de la vie privée ouvre droit à la victime de saisir la justice sur le fondement civil et/ou pénal, au choix selon les situations.

Au civil, la victime peut saisir le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article 9 du code civil selon lequel « chacun a le droit au respect de sa vie privée ».

La victime peut donc obtenir du juge civil :

- des mesures tendant à limiter l'atteinte (saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d'un encart, astreinte...) ;

- la condamnation de l’auteur de l’atteinte à verser des dommages et intérêts, qu'il s'agisse d'une chaine télévisée, un magazine de presse, un photographe, un artiste ou d'un illustre inconnu, etc …) ;

- le retrait des contenus illicites (vidéos, photographies, propos, etc…) ;

- la restitution des éventuelles photographies originales ;

- l’interdiction de la rediffusion des contenus litigieux ;

- la publication ou l'insertion de la décision de justice rendue dans la presse ("publication judiciaire").

En outre, le code pénal sanctionne d’une peine d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de :

- porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

- conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus aux deux alinéas précités.

- s’introduire ou se maintenir dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte,

Cependant, la loi pose une exception à la réalisation du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée lorsque les actes sus mentionnés ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, en considérant alors que le consentement de ceux-ci est présumé.

Le législateur a prévu un article spécial dans le code pénal qui précise que lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les mêmes peines sont applicables outre que le directeur de la publication est responsable devant les tribunaux de l'action de ses journalistes et collaborateurs de la rédaction (presse écrite, site internet, etc…) qu'il dirige.

En effet, lorsque l'infraction est commise par la presse écrite ou audiovisuelle, la détermination des personnes responsables résulte, pour la presse, de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et pour l'audiovisuel, de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui prévoient une responsabilité pénale " en cascade ".

Depuis une ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011, une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende est encourue pour :

- La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour intercepter, détourner, utiliser ou divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

- La détection à distance des conversations permettant de réaliser une atteinte à l’intimité de la vie privée telle que décrit ci-dessus ou ayant pour objet la captation de données informatiques.

- La réalisation d’une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation d’une atteinte à l’intimité de la vie privée lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

La tentative de ces infractions est punie des mêmes peines.

Par ailleurs, en cas d'infraction constatée, le code pénal prévoit les peines complémentaires suivantes à l'encontre de l'auteur :

- interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

- interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

- interdiction pour une durée de cinq ans au plus de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

- affichage ou diffusion de la décision prononcée ;

- confiscation de l'instrument qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction, de l'enregistrement ou du document obtenu illicitement.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent une amende pouvant aller jusqu’à cinq fois les montants prévus, l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

L'intervention d'un avocat spécialisé permettra bien souvent de garantir l'efficacité de l'action judiciaire intentée et d'établir les éléments de preuve nécessaires au succès des prétentions.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

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Commentaire(s) de l'article

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Pixel [Visiteur], le 06/03/2017 à 19:36
Bonjour Maître,

J'ai une question concernant l'atteinte à la vie privée.

Un concubin " non déclaré " et père de l'enfant de sa concubine, peut-il engager une filature par quelques moyens que se soit concernant sa concubine, afin d'obtenir des preuves sur la vie intime voir sexuelle de cette dernière ?
Même passant par un directive privé ?

Le traqueur ou donneur d'ordre " dans le cas où il payerai un détective", est-il autorisé par la loi à faire cette atteinte ?

La victime peut-elle le poursuivre en justice ?

Merci de votre retour,

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/03/2017 à 22:19
Bonjour Pixel,

Je vous confirme qu'il n'y a pas d'atteinte à la vie privée dans le fait d'engager un détective privé pour faire une filature concernant sa concubine.

Le traqueur ou donneur d'ordre n'est pas autorisé par la loi à commettre une atteinte à la vie privée mais pour le poursuivre il faut disposer de la preuve de l'atteinte.

Cordialement.
annelise [Visiteur], le 06/03/2017 à 23:59
bonjour maître,
je suis séparée du père de mon fils et je me bat pour sa garde .
le père a mon fils une semaine sur deux. sa semaine il prétend vivre avec mon fils chez lui , hors il vit chez ses parents cette semaine la. je le sait car les matins des semaines ou lui la je vais regarder d'où il part .ai je le droit de faire ça? car je compte l'attester devant le juge.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/03/2017 à 07:49
Bonjour annelise,

Je vous confirme que vous avez le droit de regarder par où votre fils part avec son père.

Par contre, je vous recommande de faire faire des attestations par des tiers pour le juge pour qu'elles aient une valeur probante.

Cordialement.
cholatechno [Visiteur], le 08/03/2017 à 21:22
Bonjour maître suite à une situation débitrice sur mon compte bancaire , la directrice de ma banque m'as appeler pour me dire qu'il convoquerais mes parents pour les informer de ma situation, malgré que jai 19 ans je suis déclarer vivant seul ayant aucun liens avec mes parents depuis nombre d'années dans le cas où ils entreprendrais des recherches afin de réussir à les contacter cela peut t'il être considérée comme violation de vie privée? surtout que je le rappelle devant la lois je suis majeur responsable ne vivant plus au domicile familial cette histoire me partait tellement folle que je resté bouche béante face à cela merci.
MM [Visiteur], le 15/03/2017 à 09:24
Bonjour, les gendarmes me demandent d'ou je viens avec mon véhicule n'est ce pas un abus de pouvoir et une atteinte à la vie privée?
LP [Visiteur], le 16/03/2017 à 01:56
Bonjour maitre,

Une jeune fille mineure ayant été victime d'un viol.
L'affaire est toujours en cours d'instruction.
Est-ce qu'il y a une possibilité de dénoncer en diffussant une photographie de l'individue présumé encore innocent avant le procés.
Si oui, dans quels condition?
Bien à vous.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/03/2017 à 11:20
Bonjour LP,

Même si une affaire est toujours en cours d'instruction, il est possible de dénoncer les faits reprochés en diffusant une photographie de l'individu mis en cause, en faisant attention à ne pas violer la présomption d'innocence grâce à l'emploi des mots choisis.

Le droit à l'image est distinct du droit à la présomption d'innocence.

La précaution la plus importante à prendre en pratique est de surtout tout faire pour garder l'anonymat, lors de la diffusion de la photographie, pour éviter éventuellement d'être identifié en cas de plainte par la personne mise cause, le cas échéant.

Cordialement.
Malvina [Visiteur], le 17/03/2017 à 05:32
Bonjour Maître; ma voisine et amoureuse de mon ex.. je suis en.dossier Jaf ; elle fou un sacré bazard m'espionne pour lui donner beaucoup d'informations et en locurence fausse.Elle me pourries royalement la vie car elle divise pour essayer de regner.
Que dois je faire?
je souhaiterais porter plainte pour atteinte a la vie privée.
Je n'ai pas de preuves ecrites.
Mais je suis persuadé quel et en communication avec lui.
comment le prouver au gendarmes?
Bien a vous
Thomas [Visiteur], le 22/03/2017 à 09:06
Bonjour Maitre Anthony Bem
Je suis victime d'ateinte a ma vie privee et a mon indigniter d'une tiers personne pour sa prope jouissance personnel averer sur piratage de ma webcam telephone part de tiers personne donc deux exactement..quel sont les articles de love auquel je doit me refere et et t'il possible d'avoir plusher chef d'inculpation pour mon depot de plainte. (Mise en place logiciel espion sur mon tel)en reunion part abus de confience ateinte a ma vie privee.ensuite ateinte a ma dignité part d'ivulgation a plusieur tiers personne sur fond jouissuiffe personnel de la personne merci pour info cordialement Thomas
Eléonore [Visiteur], le 23/03/2017 à 13:36
Bonjour Maître.
Je pense être victime d'atteinte à la vie privée, je jouais sur un jeu en ligne ou deux personnes vocalement se sont amusés à m'insulter et ont postés la vidéo sur internet sans mon autorisation car on m'entend et viennent me chercher sur les réseaux sociaux pour venir m'insulter. Que puis-je faire pour remédier à celà ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Dilou [Visiteur], le 23/03/2017 à 16:48
Bonjour Maître.
Je suis séparer de la mere de mon fils, j'ai le droit de garde avec garde de mon fils et bien plus. Or la maman ne.l accepte pas. Et demande des renseignements auprès de divers personnes que je côtoie employeur syndicat banque...
A t elle le droit. Qu elle est mon recours ?
Cordialement
Petit cailloux [Visiteur], le 23/03/2017 à 23:49
Bonjour Maitre,

Mon patron à posé à mon un dispositif d'écoute sous mon bureau et dans dès tableau publicitaire, je n'ai pas pu mettre la mais sur le dispositif mais les trace de ces dispositif sont encore présent, et aussi dès conversation lie à ma vie privé alors qu'il n'étais pas là quand je les évoquais...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/03/2017 à 08:02
Bonjour Malvina,

Sans preuve écrite, il n'y a pas de plainte pénale ou civile pour atteinte à la vie privée susceptible de pouvoir être valablement déposée.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/03/2017 à 08:08
Bonjour Thomas

L'atteinte au droit au respect de la vie privée est sanctionnée :

- Sur le plan civil, par l'article 9 du code civil ;

- Sur le plan pénal, par l'article 226-1 du code pénal.

La mise en place d'un logiciel espion est puni par les articles 323-1 et suivants du code pénal

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/03/2017 à 08:13
Bonjour Eleonore,

Si vous disposez de la preuve de la diffusion de votre enregistrement, vous pouvez déposer plainte pour atteinte à l'intimité de la vie privée sanctionnée par l'article 226-1 du code pénal.

La preuve doit être rapportée par constat d'huissier.

Par ailleurs, l'injure publique est sanctionnée par l'article 29 alinéa 2 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse mais nécessite l'intervention d'un avocat spécialisé en droits de la presse et de l'Internet pour le dépôt de la plainte devant le doyen des juges d'instruction.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/03/2017 à 08:22
Bonjour Dilou,

Je vous confirme que la demande de renseignements auprès de tiers par la mère de votre enfant n'est pas sanctionnée ni interdite par le droit.

Cordialement.
Maïté [Visiteur], le 25/03/2017 à 23:30
Bonjour petite question si une personne entre dans un groupe par un faut Facebook pour tirer des informations et qui profite de la situation pour prendre des capture d'écran sur ce qui est écrit dans le groupe et qui s'en sert pour mettre sa dans un jugement en cours d'une tiers personne sachant que cette personne la est rentré dans ce groupe avec un faut profile appel t'ont sa l'atteinte à la vie privée ? Urgent merci
Pilouche [Visiteur], le 27/03/2017 à 10:58
Bonjour Maître,

Ma compagne a reçu un SMS ce samedi dans lequel il était dit une multitude de fait infâme à mon encontre mettant en doute ma fidélité et portant atteinte à mon honneur.

Après plusieurs échanges d'SMS nous avons réussi à avoir un appel téléphonique pour essayer de comprendre. La personne affirmait vouloir me gâcher la vie car je lui aurais fait du tort mais il n'en est rien. Elle ne s'est même pas annoncé et ne nous a pas donné son nom.

Nous ne connaissons pas cette personne et ne savons pas ce qu'elle me reproche mais en tout cas elle était extrêmement bien renseigné sur ma vie privée et professionnel. Connaissant mon adresse, mon lieu de travail, mes connaissances ect...

Nous lui avons clairement dit de ne plus rappeler et de nous laisser en paix mais elle insiste en menaçant de rappeler ce mercredi pour continuer. Ceci met une pression et un stress dans notre vie quotidienne.

Que pouvons-nous faire ? Comment monter un dossier viable pour que cette personne nous laisse enfin tranquille avant de se rendre au commissariat. J'aimerais éviter de rentrer dans une procédure judiciaire tout en faisant en sorte qu'une autorité supérieure puisse faire en sorte d’arrêter cette personne de nous nuire.

Dans l'attente de votre réponse et vous remerciant d'avance pour votre aide, veuillez agréer, Maître Bem, mes meilleures salutations.
Gery13007 [Visiteur], le 28/03/2017 à 18:15
Bonjour Maître,
Jai déposé une plainte pour appels malveillants contre mon ex amant. Celui ci a adressé un courrier à mon mari sont l'enveloppe était à mon nom. Le procureur décidé de convoquer mon mari qui lui n'est au courant de rien. A t il le droit de raconter ma vie privée à mon mari ?
Bien à vous
marie972 [Visiteur], le 31/03/2017 à 19:05
bonjour maître
mon meilleur ami a dévoiler mon passé a tout les filles de mon lycée et depuis je me fait harceler et j'ose plus aller au lycée par peur étant donner que j'ai eu un accident et une perte de mémoire et maintenant je me fait souvent harceler
a votre avis dois-je porter plainte?
lois [Visiteur], le 01/04/2017 à 21:05
bonjour maître
c'est pour vous demander si par exemple une info personnelle est divulguer sur un réseau sociaux est ce que c considérer comme atteinte a la vie privée
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/04/2017 à 14:11
Bonjour lois,

Tout dépend de quelle information personnelle il s'agit.

Cordialement.
Nathalie psttacula [Membre], le 07/04/2017 à 12:54
Bonjour maître mes voisins filme notre jardin, ils ont montré leurs videos ( il y en a plusieurs) au médiateur de justice et à leur nounou. puis je porter plainte pour atteinte à la vie privée. Hier soir encore j'étais dans le jardin avec les enfants et mes chiens et j'ai vu la dame en haut de sa fenetre ouverte nous filmer. Ils ont dit qu'ils avaient le droit pour prouver que nos chiens aboient. sur ce sujet, mes chiens n'aboient pas de manière anormale juste 1 ou 2 fois par jour lorsqu'ils voient un chat ou des promeneurs avec leur chien devant notre maison ou éventuellement pour me prévenir lorsque une personne est devant notre portail ils font leur travail de garde.
je leur ait dit de prendre un huissier pour constater leur nuisance et de ne pas nous filmer. ils ont refusé disant qu'ils avaient le droit de constituer leur preuve. j'ai mandater la police et la gendarmerie pour venir constater que mes chiens étaient calment et qu'ils ne causaient pas de nuisances chose faite j'ai 2 rapport de police et gendarmerie. merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/04/2017 à 07:52
Bonjour Nathalie psttacula,

Vous ne pouvez déposer une plainte pénale pour atteinte à l'intimité de la vie privée que si vous disposez de preuves des enregistrements litigieux de la part de vos voisins.

Cordialement.
Microcuts [Visiteur], le 09/04/2017 à 15:30
Bonjour maître,

J'ai une question concernant une violation de mon intimité par mon ex compagnon, avec qui je suis toujours pacsé.
Il est venu chez moi en mon absence pour récupérer quelquechose lui appartenant, et durant ce temps il vient de m'apprendre qu'il a fouillé mon ordinateur, mes conversations privées, mes papiers et résultats de prise de sang.
Puis je déposer une plainte contre lui et sous quel intitulé ?
Comment dois je procéder ?
Dans l'attente de vous lire,
Bien cordialement
Microcuts [Visiteur], le 09/04/2017 à 15:34
Par ailleurs,

Ayant découvert l'infidélité de mon ex compagnon, est il possible de lui poser ainsi qu'à sa partenaire de faire un test VIH par le biais d'une plainte ? Ou autre ?
Bien cordialement
Axelleohd [Visiteur], le 09/04/2017 à 22:47
Bonjour ,
Je suis actuellement en terminale. Je suis converti a l'islam depuis peu , mon père n'est pas au courant car c'est une personne très raciste , donc pour éviter les tensions je préfère rien dire. Sauf que ma professeur principal c'est permis de lui divulguer cette information. Pour vous es une atteinte au droit de vie privée ? Que dois-je faire ?
Cordialement
OL [Visiteur], le 16/04/2017 à 16:19
Bonjour,
Mon fils a ete enlevé par mon ex. Un avocat spécialisé est sur cette affaire. Sa mere bresilienne qui vivait en France a'sous le pretexte de partir en vacances, vidé de ses affaires mon domicile en France que j'avais mis a sa disposition. Au Brésil, mon ex a constitué une requete aupres des tribunaus en invoquant mon incapacité de eduquer et eleve un enfant (je dois dire que j'ai d'autres enfants dont je me suis toujours parfaitement occupé. Elle a constitué un document sur la base de photos qu'elle a vole sur mon telephone portable lors de visites effectués a mon fils en france. Ces photos montrent ma vie privée que j'ai depuis ma separation officielle avec cette personne. On y trouve des photos de famille de ma nouvelle compagne, des photos d'amis communs dans des situations d'amusement comme tout un chacun a le droit de pretendre surtout quand aucun lien n'existe.
Je souhaite reutiliser son document car il est officiel, signé par elle car il a ete officiellement utiliser devant les juges au Bresil. Toutefois ce vol a ete effectue en France. Sans compter tous les piratages effectués sur ma boite mail, tous les vols de tous mes documents persos, mes photos d'enfance, bref ma vie qui est aussi celle de mon fils, d'une certaine manière. Puis je prétendre a un depot de plainte ou a engager des poursuites en france, lieu d'execution de ses mefaits, pour ces faits avérés? Vers qui puis je me retourner pour m'aider dans ce combat.
sonia [Visiteur], le 17/04/2017 à 00:05
bjr qui peu maider
jai une personne qui menpeche de faire des rencontre sur des site de rencontre le souci elle signal souvent mes annonces me laisse pas tranquille ,jalousie ca lui boufe car je suis mieu que elle ect sa ma soule
So [Visiteur], le 20/04/2017 à 16:27
Bonjour,
Je travaille dans un coin très rural où il est difficile de préserver vie privée dans son milieu professionnel. Lorsque mon ex-conjoint m'a quitté du jour au lendemain alors que notre enfant n'avait que 10 mois, la plupart de mes collègues m'ont ramassée à la petite cuillère, et heureusement pour moi... Depuis, 2 ans se sont écoulés et j'ai compris que mon ex-conjoint est un pervers narcissique. Aujourd'hui, cet homme s'est investi auprès de mes collègues pour me détruire en plus dans ma vie professionnelle. Mes collègues qu'il est allé consulté sont eux même manipulé par cet homme et se permettent de lui divulguer des informations qu'il retourne contre moi. Je vis un vrai cauchemar et personne ne s'en rend compte. Mes collègues sont très désagréables avec moi alors que j'ai tout fait pour ne pas étaler ma vie privée au travail. Ils se permettent de me juger alors qu'ils ne savent absolument rien de ce qu'il se passe dans ma vie privée et n'ont que la version d'un pervers narcissique... Je suis totalement désemparée... Que faire? Est-ce considéré comme une atteinte à ma vie privée?
Cordialement
Platon [Visiteur], le 20/04/2017 à 18:39
Bonjour,

J'ai récemment fait l'expérience d'un recouvrement à cause d'un malentendu avec un fournisseur d'énergie. Une fois la dette payée à la société chargée du dossier, je pensais être tranquille.

Sauf qu'un mois après, je reçois par mail, une "innocente" relance due à un bug informatique.
Le problème, c'est que je la reçois sur un mail perso, que je n'ai jamais communiqué à l'un ou l'autre de ces interlocuteurs.

Aussi, je demande à l'un comment ils ont obtenu cette adresse, et ils rejettent évidemment la faute sur l'autre. De même, en téléphonant à la société de recouvrement, ils savaient qui j'étais avant même que je me présente (grâce à mon numéro de téléphone), et ce alors que le litige était réglé.

Aussi, je me demande quelles autres informations "on" leur a donné, et dans quelles mesures il y a atteinte à ma vie privée et à celle de mes proches dans cette histoire. D'autant plus que le recours à la société de recouvrement était abusif et prématuré dans cette affaire.

Merci de m'éclairer,
Cordialement.
Alyce [Visiteur], le 28/04/2017 à 17:11
Bonjour,
J'ai une question mon collège a eu mon numéro de téléphone et mon appelé car j'étais malade et je me rapelle pas de l'avoir donner, ils ont droit de faire ça ? Se n'est pas une atteinte à la vie privée ?

Cordialement.
nathie59 [Visiteur], le 04/05/2017 à 17:02
Bonjour Maitre
divorcée depuis 3 ans mon ex-mari n'a non seulement la première année de notre séparation modifié ma déclaration fiscale ( me déclarant seule sans enfants) et maintenant il a modifié mes coordonnées personnelles sur mon espace perso de mon syndic en indiquant une fausse adresse afin que je ne reçoive plus mes factures et AR. Est ce que je peux porter plainte ?
D'avance merci
cdt
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/05/2017 à 22:52
Bonjour nathie59,

Il n'y a pas de fondement légal permettant de déposer une plainte pénale.

Cordialement.
Rose blanche [Visiteur], le 09/05/2017 à 00:00
Bonjour maître

Es que l'on peut porter plainte contre une personne qui espionne plusieurs personne et raconte des ragots méchants sur leurs vies privé ou autres?
Comment doit-on faire pour avoir des preuves ?
Es que l'on peut faire appel à un détective privé ?
Peut on demander que les frais soit à la chargés de l'auteur?
Peut on parler de harcèlement par l'auteur des faits ?
Comment peut-on faire pour que la justice soit du côté des victimes qui ont très peur .
Merci beaucoup d'avance de vos réponses et votre aide.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/05/2017 à 07:32
Bonjour Rose blanche,

Il est possible de déposer une plainte pénale contre une personne qui en espionne d'autres, pour violation de l'intimité de la vie privé et/ou harcèlement moral, si besoin grâce à l'aide d'un détective privé afin de disposer des preuves de ces faits.

Si l'auteur est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé pour ces faits, les victimes pourront demander que leurs frais soient mis à sa charge.

Cordialement.
DInael [Visiteur], le 09/05/2017 à 23:51
Je suis cernée par des gens, qui m'épient, m'écoutent, me voient vivre dans mon appart, jusque dans mes WC.....je n'en peux plus, j'ai le sentiment d'être séquestrée.....J'entends qu'on prononce mon prénom' etc.... quelle attitude avoir ? MERCI.
DInael [Visiteur], le 09/05/2017 à 23:54
PS. De plus, je prends peur maintenant, je suis seule, mon mari étant hospitalisé.....
Un appart collé au mien me scrute....un autre en-dessous du mien, aussi....?......
laudub [Visiteur], le 14/05/2017 à 08:56
bonjour,
ma voisine surveille et interpelle les gens qui viennent chez moi, leur raconte qu'elle a des soucis avec moi.
N'est ce pas une atteinte a la vie privée ?
Merci de votre réponse
Zabou [Visiteur], le 16/05/2017 à 20:56
Bonjou,maître
Un membre de ma famille qui n ai pas mandataire sur mon compte bancaire a fait une usurpation d'identité pour avoir accès à mon compte et il le consulte régulièrement.
Puis je porté plainte contre lui jai document qui prouve les faits
Zabou [Visiteur], le 16/05/2017 à 20:57
Merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/05/2017 à 07:52
Bonjour Zabou,

Vous pourriez déposer plainte pour introduction frauduleuse dans un système de traitement automatisé de données.

Cordialement.
Thenhu [Visiteur], le 17/05/2017 à 11:12
Bonjour j ai déposer une plainte pour vol frauduleux sur Internet avec ma carte et me suis aperçu c est ma fille donc ai je droit retirer la plainte elle ma envoyer un courrier pour dire quelle va rembourser ai je droit retirer sinon que risque t elle svp merci
Léa [Visiteur], le 18/05/2017 à 17:09
Bonjour maître,
J'ai confié des informations personnelles par sms à une personne de mon entourage et celle-ci menace de tout divulgué (elle pourrait montrer les sms de notre conversation privée). Je voudrais savoir si de montrer des SMS privés afin de nuire à ma réputation, était légal. Merci de votre réponse. Au revoir.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/05/2017 à 22:32
Bonjour Léa,

Le fait de divulguer des informations personnelles à un tiers est parfaitement légal.

Cordialement.
Steve [Visiteur], le 19/05/2017 à 00:50
Bonjour maitre,une collègue a envoyer un SMS assez explicite de sa situation professionnelle sous le coup de la colère a un responsable avec qui elle parle assez souvent et elle a noter le mot violer (en image)sur son portable personnelle et ce dernier dans l’incompréhension de ce mot la lui même divulguer a son patron. y a t-il atteintes à l’intimité ? si oui, qui risque quoi ?

cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/05/2017 à 06:27
Bonjour Steve,

Il n'y a pas d'atteinte à l'intimité de la vie privée puisque l'information n'a pas été rendue publique et surtout car l'employeur est tenue au respect d'une obligation de sécurité résultat et de protection vis à vis de ses employés.

Cordialement.
Steve [Visiteur], le 19/05/2017 à 09:21
Merci pour cette réponse claire. bonne journée.
Léa [Visiteur], le 20/05/2017 à 12:38
Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre maître. Vous m'avez beaucoup aidé. Passer une excellente journée.
Virginie [Visiteur], le 25/05/2017 à 10:05
Bonjour maître nous sommes des enfants qui ont été placé notre père raconte des insanités sur nos personnes car il veut plus nous voir car il a refait sa vie il raconte ses insanités à sa nouvelle compagne et aux enfants de sa compagne et s'amuse à nous faire mal avec cela nous n'avons que des preuves verbales mais le problème c'est que cela se raconte dans la ville où ils sont domicilié j'aimerais déposé plainte contre lui car il nous détruit psychologiquement moi et mes frères et soeurs il est dit dans le jugement pour enfants qu'il a des troubles du comportement et de la personnalité .Nous ses propres enfants on voulait juste reprendre contact avec lui pour avoir des explication vu que nous sommes presque tous majeur on en peut plus aidez nous Merci cordialement maître.
Virginie [Visiteur], le 25/05/2017 à 10:13
Et je voudirais savoir si notre père peur se retourner contre nous pour le fait que l'on ait venu le voir devant chez lui pour avoir des explication suite à ces insanités
Virginie [Visiteur], le 25/05/2017 à 10:13
Merci maître cordialement j'attends votre reponse
malou [Visiteur], le 27/05/2017 à 10:59
une amie a utilisé nos discussions sur des personnes via un groupe watsup sans mon consentement pour regler ses comptes avec moi a t elle le droit
billy jean [Visiteur], le 29/05/2017 à 09:59
bonjour,

Un directeur de prison peut il lors d'un CHSCT evoquer la relation sentimentale d'un representant syndicale en citant son nom et en l’instrumentalisant pour le discrédité sur un procés verbale qui a fait rediger alors que les faits sont tout autres ?
LB [Visiteur], le 29/05/2017 à 15:23
Bonjour maître,
Un "ami" à moi à pris mon telephone à mon inssue et a prit en photos des conversations privées et les à faites montrer à plusieurs personnes mais m'affirme que c'est faux et m'incite même à regarder dans son telephone pour me prouver qu'il n'y a rien mais je pense tout de même qu'il les a eu et a dû les supprimer ou les cacher quelques part. Est-ce punit par la loi? Sachant que j'ai plusieurs témoins. Et s'il avait les photos mais les a supprimées, peut-on les retrouver pour avoir les preuves?
jean marie [Visiteur], le 30/05/2017 à 08:11
bonjour à vous,
atteinte a la vie privée suite à:

*diffusion de contenu enregistré à mon insu dans une sphère privé.
*piratage informatique ordinateur(mail box, navigation,webcam).
*diffusion images a caractère intime enregistré à mon insu via webcam.

utilisation de toutes ces données simultanément de manières verbales et informatiques et par voie postale en contactant d'autres tiers, proches, et relation professionnel tels que futurs employeurs démarchés et actuel employeur dans le but de nuir....

difficultés de recherche d'emploi et perte d'emploi récurante.sur une période de 10 ans.



une démarche est elle envisageable, si oui qu'elles sont les éléments à fournir, ou les démarches à envisager pour des démarches denqêtes.

merci d'avance
Ray [Visiteur], le 31/05/2017 à 15:08
Bonjour,
J'ai eu une aventure avec quelqu'un et marié au debut toute aller bien jusqu'au jour sa femme sache notre relation j'ai décidé de toute avoué la vérité a sa femme et cette homme ma menacé qu'il aller me publié sur les réseaux sociaux et il la fait su twitter,car j'ai des preuve sur lui et il harcèle avec des appels inconnues et des faux compte pour essayé de me joindre et sa 3 semmaine que j'évite cette homme il est essaye de me remonter contre ma famille mes 2 grande soeur il invente des histoire sur moi qu'on lui croit, comment faire pour m'éloigné le plus rapide possible de cette personne ?
Nathan [Visiteur], le 31/05/2017 à 19:12
Bonsoir Maître,

Récemment j'étais dans un magasin avec mon ex copine et ma mere un tiers Personne qui ne m'aime pas et que j'aime pas non plus à pris une photo de Moi de mon ex et de ma mere sans qu'on le sache et est aller montrer à tout le monde dans mon lycée où pourrais-je me référé pour que cette individu sois puni par la loi pour violation de droit à l'image et de la vie privé dans un lieu Public?

Cordialement
Nathan [Visiteur], le 31/05/2017 à 19:24
Cette Personne me dis qu'elle ne risque rien Que meme pour une agression avec arme de catégorie b il ne risque rien et que c'est pas avec cette photo prise sans mon consentement sans celui de mon ex copine et sans celui de ma mere alors s'il vous plaît j'aimerais savoir si je peu le poursuivre et qu'il risque quelque chose s'il vous plaît sa dur depuis trop longtemps j'aimerais arrêter sa maintenant sa en fait trop alors Si y'a moyen qu'il sois sanctionné s'il vous plaît merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/06/2017 à 07:55
Bonjour Nathan,

Il pourrait en effet y avoir violation une violation de votre droit au respect de la vie privée et/ou du droit à l'image, si la photographie était publiquement diffusée.

Cependant, en l'absence de preuve d'une ldiffusion, je crains que le dépôt d'une plainte pénale ou que le succès d'une action civile soit compromis.

Cordialement.
Nathan [Visiteur], le 01/06/2017 à 08:24
Bonjour Maître

Merci de m'avoir répondu aussi vite. J'aimerais savoir montrer une photo et ruiné à la réputation d'autrui en montrant cette photo en public pas diffusé sur une chaîne de Tv ou réseaux sociaux juste dans tout un lycée et que j'ai des témoins qui pourront prouver que oui ce tiers à bien montrer publiquement cette photographie sa mènera nul part vous croyez ?

Merci encore une fois de votre réponse

Cordialement.
Nathan [Visiteur], le 01/06/2017 à 08:25
Et j'ai aussi la photo que ce tiers à pris de Moi de mon ex copine et de ma mere j'ai une preuve de ce que j'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/06/2017 à 08:31
ReBonjour Nathan,

Je vous confirme que le fait de diffuser une photographie en public, dans un lycée, peut donner lieu à poursuite pénale contre son auteur pour violation de l'intimité de la vie privée par captation de l'image et à une action civile en référé pour atteinte au droit au respect de la vie privée.

Cordialement.
Nathan [Visiteur], le 01/06/2017 à 10:27
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses rapide et compréhensible. A qui devrais m'adresser pour lancer la procédure contre ce tiers ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/06/2017 à 11:33
Cher Nathan,

L'action civile en référé pour violation du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image se fait devant le tribunal de grande instance du lieu de diffusion.

L'action pénale suppose une plainte du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la république.

Cordialement.
Titine [Visiteur], le 03/06/2017 à 17:54
Bonjour maitre
Voila j ai refais ma vie avec un monsieur qyi a deux enfants qu il a en garde un week ebd sur deux . Son ex femme se sert des enfants de 8et 5 ans pour nous pourir la vie . Que puis je faire ?? Elle est aller jusqu a divilguer mon dossier medical ?? Que puis je faire pour faire cesser cela
Lac leman [Visiteur], le 04/06/2017 à 17:04
Bonjour, Maître
Mon ex copain avec qui je vis (en attente de mon appartement )à demander dans une conversation Facebook a un motard de notre résidence,de bien faire du bruit avec sa moto devant notre appartement pour M,'empêché de dormir ce qu'il fait évidemment, je peu faire quelques choses? Merci.
Coolchoup [Visiteur], le 04/06/2017 à 22:06
Bonjour
Mon ex a donné des informations sur ma fille et a même montrer une photo a une amie du pere de ma fille qui me la jamais vu ni reconnue .. Elle a pretexe la nana qu elle ne lui parlé plus mais comment en être sûr ?! Du coup le père de la petite risque de nous pourrir la vie alors qu on etais tranquille puis je faire quelque chose ??
Marie b [Visiteur], le 05/06/2017 à 12:52
Bonjour maître,
Je suis au lycée et mon ex copain a décidé de divulguer des clichés intimes de moi à certains de ses amis. Maintenant je suis harcelé par tout le monde. Puis-je faire quelque chose ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/06/2017 à 13:21
Bonjour Marie b,

Vous pouvez déposer une plainte pénale contre votre ex copain pour atteinte à votre intimité, à la gendarmerie, au commissariat de police ou directement auprès du procureur de la République (avec ou sans avocat).

Cordialement.
Marie b [Visiteur], le 05/06/2017 à 13:51
Merci beaucoup
Et je voulais aussi savoir si j étais obligé de faire intervenir mes parents ?
Marie b [Visiteur], le 05/06/2017 à 13:59
Et que risquerait il ?
plof [Visiteur], le 08/06/2017 à 11:47
Bonjour maître,
Je suis mise en examen suite à une altercation par message privé (pas d'insultes ou menaces) avec une collègue qui harcèle une amie sur notre lieu de travail (Je suis fonctionnaire) elle a fait une copie de cet échange de propos qui me vaudra une sanction car j ai parlé de mon service qui à l époque avait des soucis et aujourd'hui plus. A t elle le droit d avoir divulguer ces messages privé a ma direction?
Katia P. [Visiteur], le 12/06/2017 à 15:34
Bonjour maitre
une personne parle de ma vie privee (mon passé et mon present) sur les reseaux sociaux elle ne me nomme pas precisement mais les gens qui me connaisse savent qu elle parle de moi .. g donc creer un faux profil pour pouvoir faire des captures decran .. mais est ce que je peux porter plainte pour atteinte a ma vie privee ou pour autre chose sur cette personne ?
Et se malgres mes captures par faux profils ?
Merci bcp pour votre futur reponse cordialement
Sabrina [Visiteur], le 15/06/2017 à 20:14
Bonjour,

J'ai discuter avec un mec sur, il ma poser des questions intime sur les trucs de fille je suis rentrée dans ce jeu et j'ai répondu a ses question ensuite il m'a demander de lui envoyer une photo de moi dénuder j'ai refuse du coup il m'a menacer de prendre mes que je ne lui ai pas donner et me faire une réputation malsaine sur facebook. Malheureusement je n'ai pas enregistre ses message qu'est ce que je peut faire au cas ou il m'est ses menace a exevution.
G G [Membre], le 20/06/2017 à 04:38
Bonjour Me A. Bem ,
Dinael qui vous a écrit le 9-05-17 n'est pas Fou/Folle .
Je vis la même Atteinte ,et bien + encore .
J'ai croisé une Fille qui venait de l'Allier , en proie par le même genre de Crétins ; Elle n'est pas restée assez longtemps pour mieux nous concerter sur ce sujet .
J'ai déménagé 3X , je suis traqué jours et nuits depuis 7 ans et , Saturé par ces pervers qui plaisent à nuire mes Quotidiens . On a beau ignorer cette "Gang-rêne" , ça les stimule de vous nuire . Après maintes Recherches : Cette pratique s'intitule "remote-viewing" .
À ces heures je domicilie dans un Lotissement , où les villas sont jumelées , il n'y a pas moins de 5 n° de maisons qui , portent Atteinte à ma Vie Privée ; à ma Liberté Individuelle ; et à mon Statut Civil . .
Dans ce groupuscule il y a des couples qui devraient plutôt s'affairer de la Santé Mentale qu'il font subir à leur gamin devant les trépanations qui m'affligent ; de même à droite une Famille maltraite leur chien , aboyant à toutes heures , lui-même casé dans une niche semie-métalique , parqué dans 3M2 , ferré à une laisse qui retentit ; à gch ils n'ont pas moins de 3 chiens qui nous* dérangent en + de leurs vacarmes , *ma Collocarice et moi-même , l'isolation phonique absente .
Parfois quand je m'emporte ils cessent leurs Abus puis réitèrent à Outrance .
Je voudrai Savoir Comment passer une Annonce sur le Net afin de communiquer avec les Personnalités qui sont ciblées et remédier Définitivement à ce Problème , Vu que dans ma Localité même quelques Agents de l'Ordre trempent et couvent ces Fouteurs de Troubles .
On me fait passer pour 1 "parano" quand je spécifie que des ombres défilaient sur les murs de mes précédants Apparts ; Ce n'était pas l'avis de Celle qui résidait dans l'Allier . Selon ses Propos la pression élevée au ceint même de son coin elle a dû fuir son Département .
Je suis pourri par leurs Acolytes quand je vais m'Oxygéner ailleurs .
La plupart sont des Taulards , des Colporteurs et des Instigateurs d'immixtions ; Comme si on devait dépendre d'eux .
- Qui solliciter pour avoir recours Radicalement ??
Merci de me répondre SVP .
Dans cette attente veuillez agréer , Me Bem , toutes mes Salutations distinguées .
KAON3o5
G G [Membre], le 20/06/2017 à 05:17
PS À 5H DU MAT :
j'ai posté 1 Comment' y a -de mn , Novice à l'usage du Net je ne saisi pas trop si ce Site Legavox est Gratuit OU si je vais devoir banker 249€ pour avoir sollicité une Réponse ou une Solution au dit Me Bem . . À ma 1ere visite sur cette page-même de Commentaires je n'ai pas prété attention aux 2 cases en tête , le jaune et le gris Ça se remarque sur fond blanc ,, Non?
KAON3o5
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/06/2017 à 07:27
Bonjour G G,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
Thomas [Visiteur], le 22/06/2017 à 12:49
Bonjour maître. Mon employeur m'oblige à porter des vêtements de travaille floqués avec mon nom et prénom. En a-t'il le droit sachant que je refuse catégoriquement de les portés? Cordialement
KAON3o5 [Visiteur], le 22/06/2017 à 17:10
Bonjour Me Bem ,
J'ai pri notion de vos modes de Consultation ; Je suis dans le regret de vous annoncer que je ne suis pas Millionnaire , et pour ma Part dans l'intrigue à Combien va s'élever vos Honoraires si je vous sollicite pour pas moins de 2H ? Temps qu'il me faudrait pour vous énoncer explicitement mon Problème résumé ci-haut .
Ce matin j'avais rdv avec un Huissier qui m'a Largement prix moins cher et m'a orienté sur les éventuelles Démarches vu qu'elle est parfaitement au courant que les Brigades respectives ne prennent guère en Charge les Saturés similaires .

Dans l'inquiétude de textualiser le blanc de cette Page que vous avez l'amabilité de mettre à 'notre' disposition , en me demandant néanmoins ce que je fais Là (?) , bien que je ne trouves de Solutions palpables pour Défendre l'intérêt des mes Droits , je vous remercie quand même de guider au mieux Ceux qui ne savent pas à Qui s'adresser quand Ils sont Spoliés , même par leurs Proches .
À cet effet , je vous souhaite , Me Bem , de bonnes augures avenantes .
Bien à Vous ,

KAON3o5
Hth [Visiteur], le 25/06/2017 à 18:54
Bonjour Me Bem,


J'ai annulé une colocation (pas de contrat signé) avec un couple dont le monsieur m'a fait des avances sexuelles répétées, qu'il a reconnues par mail. Son épouse me réclame le montant du loyer de la location, et me menace de déposer plainte pour vol + de transmettre la preuve du dépôt de plainte à mon université, une association que je fréquente et à mon employeur pour me discréditer. Quels sont mes recours ?

En vous remerciant.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/06/2017 à 19:12
Bonjour Hth,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
Gaberi [Visiteur], le 28/06/2017 à 19:03
Bonjour maître
Si je donne mes mots de passe et identifiant à plusieurs personnes de ma famille de mon facebook ect. .. Et que qu'il s'en servent pour trouver des preuves de mes adulteres
Est ce que je peux porter plainte contre eux pour avoir fait des capture écrans des preuves sachant que c'est moi qui leur donner tout mes identifiant et mot de passe?
Lea [Visiteur], le 28/06/2017 à 19:30
Bonjour,
Nous sommes séparés depuis quelques mois avec mon conjoint, et j ai regardé ses mails car j avais son mot de passe.
Peut il porter plainte? Quelles sont les conséquences?
Merci d avance
Lea
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/06/2017 à 20:42
Bonjour Gaberi,

Je crains qu'en ayant donné vos mots de passe et identifiant de votre compte Facebook, il vous sera impossible de prouver l'intrusion frauduleuse et l'atteinte à la vie privée de ce chef.

En effet, le seul fait d'avoir et de faire usage de captures d'écran n'est pas illicite en tant que tel.

Cordialement.
Manon9 [Visiteur], le 30/06/2017 à 08:23
Bonjour maitre,

j'aimerai savoir, si X personne appel vos parents et leur raconte votre vie privé, et vous atteint moralement es une atteinte a la vie privé ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/07/2017 à 10:07
Bonjour Manon9,

Le fait d'appeler vos parents pour leur révéler votre vie privée ne constitue pas en tant que tel une atteinte au droit au respect de la vie privée qui nécessite obligatoirement une publicité, c'est à dire une révélation publique.

Cordialement.
Audrey [Visiteur], le 01/07/2017 à 21:40
Bonjour maitre je suis locataire d une maison soginorpa maison et citée celle qui s occupe du cite se permet de surveiller régulièrement ce que on fait de nos jardin se permet de sonner aux porte des gens pour vérifier l état intérieur comme extérieur depuis mon en ménagement c ça 5 visite elle c même permise de trouver une excuse pour rentrée chez ma voisine pour photographier mon jardin ma pergole du jardin de ma voisine nous avons fixer une pergola en fer forgé valeur 200€ elle nous demande de la retirer car nous nous somme fixer sur le mur extérieur par prudence et sécurité en cas de grand vent a telle le droit de prendre des photo de mon jardin sans mon autorisation
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/07/2017 à 22:45
Bonjour Audrey,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
Lea [Visiteur], le 01/07/2017 à 23:42
Bonjour,
Je permet de vous ressoliciter concernant ma question : est il préjudiciable de regarder les mails de son ex conjoint dont j avais le mot de passe?
En vous remerciant
Cordialement
féebreizh [Visiteur], le 02/07/2017 à 21:47
Bonsoir Maitre,
les voisins de mes parents cherchent à leur nuire depuis 10 ans en les provocant en les éspionnant, là ils font des travaux dans leur cour et la voisine n'arrête pas de les provoquer et aussi les ouvriers en cherchant les histoires, appelant la mairie sans arrêt (à la mairie ils en on ras le bol) et écoute et enregistre et filme les conversations, prend des photos de la cour de mes parents, des travaux et a aussi filmé ma fille de 15 ans lorsqu'elle est venue lui dire qu'elle n'avait pas le droit de filmer, a t elle le droit de prendre de photos ou filmer ?? ce sont des procéduriers il n'y a que 5 maisons et elle cherche des problèmes a tous les voisins, par avance je vous remercie de votre réponse
Cordialement
Rose [Visiteur], le 06/07/2017 à 16:57
Bonjour mon ex concubin pervers narcissique a crée 17 facebook pour pouvoir m insulter dont 1 consacré uniquement à publier nos conversations intimes en minsultant et m humiliant publiquement je suis détruite et helas jai repondu a chaque commentaire...jai moi aussi du coup publier 2 messages en barrant son nom contrairement a lui..je peux agir iu c est decommandé
Steph [Visiteur], le 08/07/2017 à 17:02
Bonjour, j'aurais aimé savoir combien nous avions de temps pour déposer une plainte pour atteinte à l'intimité ( X a fixé son téléphone dans la salle de bain et m'a filmé sous la douche, puis a pris des photos de mon entre-jambes,que j'ai découvert sur la plate forme DropBox).. cela fait 2ans, j'ai gardé les preuves et le message d'excuses, mais actuellement il fait des histoires et j'aimerais savoir s'il est toujours possible de porter plainte contre lui
Merci d'avance pour votre réponse
ljml [Visiteur], le 10/07/2017 à 12:47
Bonjour maître. La semaine dernière j'ai voulu, depuis la voie publique, photographier une incendie (à mon avis une événement d'actualité) pour usage personnel, pas pour but commercial ou diffusion. Avant d'avoir fait une seul photo, le propriétaire du bâtiment concerné accourait vers moi, tenait mon bras avec force, prenait mon appareil photo et je jetait dans une fosse à côté de la route. L'appareil est complètement foutu.
1. Moi je pense qu'on peut porter plainte pour dérober et détruire le bien d'une tiers personne. C'est correct?
2. La gendarmerie m'a informé que la personne concernée, lui, porte plainte contre moi pour atteinte de sa vie privée. C'est possible?
Encore: aucune photo a été prise, sans parler d'être transférée, diffusée ou publiée.
C'est quoi qui est valable en droit?
ljml [Visiteur], le 10/07/2017 à 12:50
(avec corrections) Bonjour maître. La semaine dernière j'ai voulu, depuis la voie publique, photographier une incendie (à mon avis une événement d'actualité) pour usage personnel, pas pour but commercial ou diffusion. Avant d'avoir pu faire une seule photo, le propriétaire du bâtiment concerné accourait vers moi, tenait mon bras avec force, prenait mon appareil photo et le jetait dans une fosse à côté de la route. L'appareil est complètement foutu.
1. Moi je pense qu'on peut porter plainte pour dérober et détruire le bien d'une tiers personne. C'est correct?
2. La gendarmerie m'a informé que la personne concernée, lui, porte plainte contre moi pour atteinte de sa vie privée. C'est possible?
Encore: aucune photo a été prise, sans parler d'être transférée, diffusée ou publiée, ou voire effacée.
C'est quoi qui est valable en droit?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/07/2017 à 14:57
Bonjour ljml,

Il n'y a pas d'atteinte de la vie privée, ni au droit à l'image, dans votre cas et je crains qu'aucune plainte pénale ne puisse être faite contre l'auteur de la destruction de votre appareil en l'absence de preuve.

Cordialement.
ljml [Visiteur], le 10/07/2017 à 15:29
Par contre, la preuve est là: j'ai pu recuperer l'appareil et je l'ai stocké chez moi sans nettoyer (justificatif; assurance responsabilité...); j'ai une photo de l'appareil dans la rigole de fumier, prise avec ma mobile et puis la gendarme a vu l'incident et connait l'auteur de la destruction. Donc?
Emma000 [Visiteur], le 13/07/2017 à 02:49
Bonjour Maître,

Voilà je suis lycéenne et mon ex copain c'est amusé à aller divulgué a ces amis (qui par ailleurs sont dans le meme lycée que moi) des informations particulièrement intimes et donc sexuelle a mon sujets qui pourrai aussi bien définir mon orientation sexuel ce qui ne regarde en rien ces amis.
En as t'il le droit? Cela peut être considérés comme une violation de la vie privé ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/07/2017 à 05:26
Bonjour Emma000,

Si la divulgation d'informations intimes et sexuelles n'est pas publique, il n'y a pas de violation du droit au respect de la vie privée.

Surtout, il me semble que le problème de la preuve de la divulgation de ces informations et de son contenu vous empêcherait aussi d'agir en justice.

Cordialement.
Nadia [Visiteur], le 15/07/2017 à 14:11
Bonjour Maître. Je suis actuellement en procédure de divorce et séparée depuis 2 ans. Mon ex-mari dispose du mdp de ma messagerie (chose que je ne savais pas ) et se permet de fouiller mes mails persos...que puis-je faire? J'ai déjà changé mon mdp. Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/07/2017 à 15:23
Bonjour Nadia,

Vous avez déjà fait ce qu'il y avait à faire.

Cordialement.
miyuki84 [Visiteur], le 18/07/2017 à 00:58
Bonjour maître
Je ne sais plus quoi faire on fait des tentatives d'effraction et du tapage jour et nuit a ma fenêtre en écartant les volets de chez moi ils arrivent a voir dans quel pièce je suis c'est inssuportable car du coup je vis volets et fenêtres closes H24 car il sont déjà rentré une fois je vis au réa de chaussée. Je sais qui sais mais ne peux pas le prouver. La police s'en fiche. Je ne sais plus quoi faire. Que puis faire pour que soit ces personnes soit punis soit être en sécurité et par exemple pouvoir me changer dans ma chambre sachant que quand je vais dans la salle de bain ils font un vacarme pas possible du coup je ne peux même plus prendre de douche tranquille. Je précise que je pense être une personne vulnérable vu que je touche l'AAH. Et que je pense que c'est aussi du harcèlement psychologique vu que c'est tout le temps je précise aussi que je ne suis pas folle témoins a l'appuie. Que dois je faire?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/07/2017 à 07:11
Bonjour miyuki84,

Vous pouvez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ou bien, à défaut, auprès du procureur de la république, pour tentative d'effraction et harcèlement psychologique.

Les preuves par témoignages ou attestations permettront de conforter vos déclarations.

Cordialement.
Barbara [Visiteur], le 20/07/2017 à 15:11
Bonjour maître ;
Je suis actuellement vendeuse dans un magasin ; qu'à d une vente est effectué par une vendeuse particulière son prénom apparait sur le ticket de caisse.Rien d'anormal jusqu'à présent
Le problème est que hier le système informatique à changée ; à l'heure d'aujourd'hui dans notre magasin sur le ticket apparait le prénom et nom de famille entier de la vendeuse. Hors je n'ai vu cela dans aucune autre enseigne que ce soit et je n'ai pas donné mon accord
Un mail à donc été envoyé pour préciser que je n'étais absolument pas d'accord malheureusement la réponse à été négative.
J'aimerais savoir si une plainte pour violation de la vie privée peut être déposer dans ce cas là quand on sait que à l'heure d'aujourd'hui avec un nom on peut trouver tout renseignement privé.
Merci
Emeline [Visiteur], le 20/07/2017 à 20:40
Bonjour,

Je suis étudiante
Je tiens des correspondance privées et très personnelles avec un groupe d'amies via une application de messagerie.

Un jour l'une d'elle a laissé sa session ouverte sur un ordinateur de l'école que les élèves utilisent à tour de rôle.

Des élèves qui ont utilisés ce même PC ont vus qu'une session était ouverte et ont fouillé dans notre conversation. Ils ont par ailleurs pris des captures d’écran et des photos de notre conversation afin de nous causer du tord.

Cela constitue une atteinte à la vie privée? et quelles sont nos possibilité juridique?
rene [Visiteur], le 24/07/2017 à 22:21
bonsoir maître mon voisin me prend en photos dans mon jardin en train de bricoler or je suis en arrêt de travail pour un burn out (dépression)et il a transmis ces photos a mon employeur (service public)qui veux me faire passer en conseil de discipline 4 médecins me disent que justement dans mon cas je doit m occuper même le médecin qui a ete envoyer par mon employeur abonde dans ce sens. que puis je réclamé comme dommage a la personne qui a pris ses photos dans le but de me nuire .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/07/2017 à 23:19
Bonjour Rene,

Vous pouvez déposer une plainte pénale pour violation de l'intimité de la vie privée auprès des services de police ou de gendarmerie ou bien auprès du procureur de la république puis, le cas échéant, auprès du doyen des juges d'instruction.

Cordialement.
Sandra [Visiteur], le 28/07/2017 à 17:22
Bonjour maître,
Je suis suivie actuellement chez un psychiatre pour dépression. Un autre membre de ma famille lui a divulgué certaines informations sur mon état de santé.
y a t'il un recours ? une atteinte à la vie privée ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/07/2017 à 19:30
Bonjour Sandra,

Je crains que la violation du droit au respect de la vie privée ne soit pas caractérisée dans ce type de situation.

Cordialement.
Pichu [Visiteur], le 31/07/2017 à 19:13
Maître Bem,

Est-il possible de porter plainte contre X pour atteinte à la vie privée ? Les délits ont eu lieu dans l'enceinte d'un établissement public, établissement dans lequel il y a des logements privés.

Je vous remercie,
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/07/2017 à 21:46
Bonjour Pichu,

Il est en effet possible de porter plainte contre X pour atteinte à l'intimité de la vie privée, même si les délits ont eu lieu dans l'enceinte d'un établissement public, à condition que les conditions de l'article 226-1 du code pénal précité soient remplies.

Cordialement.
AA [Visiteur], le 08/08/2017 à 15:38
Bonjour maître
Petite question je suis en cdd de 2 mois saisonniè mon contrat s'arrête le 3 septembre. J'ai informer mon patron par téléphone que j'étais enciente et que je pouvais pas travailler car je suis malade mon patron la dit au employer que J'étais enciente à til droit ?
Toph-77 [Visiteur], le 09/08/2017 à 16:41
Bonjour maître,

Moins grave que tous les post précédant mais important pour moi.
Je joue sur un jeu en ligne ou il faut acheter certain articles en boutique pour pouvoir évoluer dans le jeu(moyennant des euros bien sur).
Ce qui me pose problème personnellement c'est que la liste des meilleurs acheteurs ai posté sur le forum du jeu(pseudo+montant investi) et cela me dérange un peu.
Ont t'il le droit? ou cela ai atteinte a la vie privé?

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/08/2017 à 07:22
Bonjour AA,

Il n'y a rien d'illégal à révéler à votre employeur que vous êtes enceinte.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/08/2017 à 07:27
Bonjour Toph-77,

Le fait pour un site internet de publier la liste des meilleurs acheteurs peut être attentatoire au droit au respect de la vie privée que si le pseudo utilisé permet de vous identifier personnellement.

À défaut, ce n'est pas illégal en tant que tel.

Cordialement.
Nathalie-c [Visiteur], le 14/08/2017 à 04:35
Bonjour maître
Il y a deux jours j'ai effectuer une réservation via une plateforme internets pour un restaurant. Nous n'avons pas pu nous y rendre et je l'ai annuler ( via cette même plateforme) 2h Avant l'heure de rédaction. Suite à cela le restaurateur mécontent à publier sur Facebook toutes les infos perso/ nom prénom ,adresse mail , numéro de téléphone portable sur la page de son restaurant ainsi que sur un groupe public invitant les personnes à partager l'information au maximum. De plus je reçois des SMS de sa part insultant , menaçant où il annonce sa volonté de me nuire et dit explicitement qu'il communique sur tout les réseaux sociaux mes coordonnées personelles . Je reçois de plus de sa part des appels jusqu'à 1h du matin et il m'envoie via Facebook toujours des messages insultant. L'information de mes coordonnées à ete partager aussi par d'autres personne qui ont partager la publication sur Facebook . Qu'elles sont les recours que je peux utiliser ? S'agit il d'une atteinte à la vie privée , y'a t'il des actions que je peux engager à l'encontre de se restaurateur ? Je sais de plus qu'il n'as pas respecter les conditions d'utilisation de la plateforme de resa qui garantie Le respect des données et dit clairement que Les restaurateurs ayant accès au donner privée s'engage à ne pas Les divulger .
Je vous remercie de vos conseils .
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/08/2017 à 12:01
Bonjour Nathalie-c,

Il ne s'agit pas d'une atteinte à la vie privée en tant que telle mais d'une violation de vos droits aux données à caractère personnel permettant de demander la suppression des informations vous concernant.

De plus, vous pourriez déposer une plainte pénale pour appels malveillants auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la république.

Cordialement.
Ludo [Visiteur], le 15/08/2017 à 21:39
Bonjour maître
Je suis actuellement avec ma compagne divorcer depuis 2ans maintenant et son ex Mari atteint ma vie privé cree un faux profil Facebook car je les bloquer sur son propre compte c est tout sur ma vie privée travail,ou j habite, comment je déplace enfin il c est beaucoup de chose sur moi alors je ne l'est même jamais vu
Il vient ramener les enfant ou les déposer reste environ 45min devant la maison de ma compagne et joue le provocateur
Je peut faire quelle chose pour sa ?
Cordialement
Franz [Visiteur], le 16/08/2017 à 15:53
Bonjour maître,

En décembre 2016, je me suis permis de photographier un ami à son insu dans un lieu privé. J'ai ensuite envoyé cette photo pour rigolé à d'autres amis (4, dont celui que j'ai photographié) fréquentant également ce lieu privé. Suite à ce mail, mon ami n'a pas semblé être dérangé par la photo et avait répondu au mail de manière quelconque.
Si cet ami décide aujourd'hui de porter plainte à cause de cette photo prise à son insu, quels sont les risques auxquels je m'expose ?
Mon acte s'apparentant à une atteinte à l'intimité de la vie privée de cette personne, est ce que je risque d'être condamné à une peine de prison ferme à cause de cette photo ? À combien les dommages et intérêts pourraient ils s'evaluer ?
Je précise que mon ami n'apparaît pas dénudé sur cette photo, et que cette photo ne dégrade en rien son image.

Cordialement
Franz
Ludo1708 [Visiteur], le 21/08/2017 à 11:45
Bonjour Maitre,

Nous avons construit notre maison dans un nouveau lotissement, des couples et familles avec des enfants... Nos voisins sont un couple agé, qui prennent les gens en photos. Hier par exemple je joue au foot avec mes garcons mineurs lors d'un repas de famille. Et je vois la voisine brandir un téléphone portable dans notre direction de jardin derrière sa fenêtre. Elle a répété l'opération avec la fenêtre ouverte. Je n'ai rien dit car je ne voulais pas provoquer le trouble en plein repas de famille sur la Terrasse de mon jardin... Quel sont mes droits? Peut-on parler d'atteinte à la vie privé? Surtout en prenant les enfants mineurs en photo sur notre propriété? Puis-je porter plainte?

Merci d'avance pour vos conseils
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/08/2017 à 22:17
Bonjour Franz,

Si l'intéressé ne s'est pas opposé à ce que vous le photographiez il n'y a pas d'atteinte à l'intimité de la vie privée.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/08/2017 à 22:19
Bonjour Ludo1708,

Le code pénal réprime la fixation, l'enregistrement ou la transmission, sans le consentement, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

L'infraction pourrait donc être caractérisée dans votre cas.

Cependant, sans commencement de preuve, toute plainte pénale risque de s'avérer vaine.

Cordialement.
Ludo1708 [Visiteur], le 22/08/2017 à 10:34
Bonjour Maitre, et merci pour votre réponse

Nous n'avons pas de preuve certe, mais dès lors que l'on appui sur le bouton du téléphone ou autre appareil photo, l'image est automatiquement enregistré en mémoire sur une carte SD ou dans le système interne.

J'attends de voir si la photo va être envoyé en mairie, comme ils le font toutes les semaines...

Si infraction est avéré, comment le faire comprendre à ces voisins, que tout dérange, tout en restant constructif et courtois? Une lettre recommandée ou signaler l'infraction en gendarmerie tout simplement? Pour enfin leur faire comprendre de cesser de jouer les paparazzis...

Merci d'avance pour votre réponse
Bonne journée
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/08/2017 à 13:13
Bonjour Ludo1708,

Je pense qu'un courrier d'avocat devrait suffire.

Cordialement.
Elie [Visiteur], le 24/08/2017 à 10:38
Bonjour maître,

J'ai une question un peu hors-sujet à vous poser. Je vous explique : je vais avoir 17 ans l'année prochaine et je voudrais savoir si il serait possible de travailler les deux mois d'été dans un cabinet d'avocat pour trier les dossiers, faire les cafés etc. Étant donné que j'ai déjà fait un stage dans un cabinet d'avocat et que je sais faire tout ceci.

Merci de votre réponse.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/08/2017 à 11:05
Bonjour Elie,

Oui c'est possible.

Cordialement
vanes [Visiteur], le 25/08/2017 à 14:59
Tapez votre texte ici pour ajouter un commBonjour, je viens vers vous car je suis perdu.j'ai quitter le père de mon enfant car ça n'allait plus. Aujourd'hui tant que le jugement n'ai pas passer j'ai mon fils au quotidien et son père 1 weekend sur 2 et la moitie des vacances.Je me suis aperçu qui passe régulièrement devant chez moi et hier j'ai été dormir chez mon nouveau compagnon quand je suis sorti j'ai vu une personne de sa famille qui me filmé entrain de sortir.je suis démoralisé je pense qui fait cela pour avoir la garde de notre fils. entaire ...
lena [Visiteur], le 28/08/2017 à 22:03
bonjour Maître
je suis traumatisée par le fait d'avoir su que mon compagnon de puis 6ans pacsé depuis 5 ans vivants ds la même maison à eu un enfant avec une femme à mon insu pendant que je m occupais de mon père malade qui finalement est décédé. qu elle procédure pénale/ judiciaire pourrais je avoir recours
cordialement
lena [Visiteur], le 28/08/2017 à 22:04
je rappelle que nous avons un enfant de 4ans
Elie [Visiteur], le 29/08/2017 à 04:07
Bonjour,

Excusez moi de vous déranger encore avec ça, mais le travail que je ferai dans le cabinet d'avocat sera rémunéré ou il sera juste considéré comme un stage ?

Merci, au revoir.

PS : j'admire votre métier et je vais faire tout mon possible pour devenir avocate plus tard. Et je trouve ça vraiment génial que vous aidiez les gens comme ça sur internet, et que vous ayez le courage de répondre à tous les messages, ça fait vraiment beaucoup de travail. Vous devez vraiment aimer ce que vous faîtes.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/08/2017 à 08:19
Bonjour lena,

Il n'existe aucune obligation de fidélité entre concubins ou pacs, celle-ci n'existant qu'entre les époux.

Ainsi, vous ne disposez d'aucune action judiciaire susceptible de réparer la faute morale commise par votre partenaire.

Cordialement.
Jade [Visiteur], le 01/09/2017 à 10:50
Bonjour, j'ai découvert que ma fille de 19 ans avait était filmer sous la douche par mon ex concubin j' en ai été extrêmement choquée que puis je faire ? Porter plainte moi ? Ma fille ? Quels sont nos recours ?
Alibo [Visiteur], le 01/09/2017 à 15:35
Bonjour Maître,
Des gendarmes sont venus à mon domicile pour me remettre une convocation
Étant majeur et un peu honteux je n'avais pas expliqué que j'ai commis une infraction à ma mère. (J'ai perdu mon permis)
En me remettant la convocation le gendarme a bien rappelé les raisons de cette convocation (devant ma mère)
Est-ce normal?
Que puis-je faire dans ce cas là?

Merci d'avance pour votre réponse.
Selim [Visiteur], le 03/09/2017 à 00:06
Bonjour maître

J ai recemment contacté pour la première fois une personne de mon entourage éloigné sur messenger pour faire connaissance avec une phrase quelque peu "idiote" en penssant que seul elle la verrait

Cependant cette personne a rendu publique sur snapchat cette conversation dans le but de se moquer de moi

Je me suis senti rabaisser
N est il pas une atteinte à ma réputation, ma personne, ma vie privé ?

Puis je intenter une action en justice?

Merci d avance pour votre réponse
Teina [Visiteur], le 03/09/2017 à 00:34
Bonjour maitre,
J'ai une voisine qui ne cesse de téléphoner ma belle sœur pour lui raconter nos faits et geste (mon époux et moi) tout en sachant que nous nous entendons pas avec ma belle sœur. Et part la suite ma belle sœur raconte à son époux qui lui est le grand frère de mon mari et comme dans ces habitudes le beau frère fini par ce disputer avec ma belle mère a notre sujet.
Es ce que dans ce cas je peux porter plainte pour atteinte a ma vie privée ou harcèlement?
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agrée, maitre, mes salutations distingués.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/09/2017 à 01:38
Bonjour teina

Je crains qu'il n'y ait pas de pas de fondement pénal pour une plainte.

Cordialement.
Grem [Visiteur], le 06/09/2017 à 19:57
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si je peux porter plainte pour atteinte à la vie privé. Mon ex, la mère de mon enfant qui a fait une saisie pour la pension par voie d'huissier. A envoyé le jugement du jaf au servir RH, a mes collègues de travail...
Bien cordialement
Lithana [Visiteur], le 15/09/2017 à 13:35
Bonjour Maître,

je voudrais savoir quelle est la peine encourue lorsque des informations tels que adresses courriels et infos confidentielles sont divulguées par email à plusieurs correspondants concernés ? (mail confidentiel concernant un certain nombre de client envoyé par erreur à tous les clients concerné - envoie copie non cachés des adresses courriels)
que risque l'employé si un des clients porte plainte ?
merci cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/09/2017 à 23:51
Bonjour Lithana,

On ne peut parler de peine encourue que lorsqu'il s'agit d'infraction pénale.

Les adresses ou courriels ne sont pas des informations confidentielles.

Leur divulguation par email à plusieurs correspondants concernés ne constitue pas une infraction pénale.

L'employé fautif ne risque donc rien pénalement même si un des clients porte plainte.

Cordialement.
cissou [Visiteur], le 16/09/2017 à 22:30
Bonjour Maitre,

plus de 4 ans que mon ex conjoint me harcèle, après plusieurs plaintes pour harcèlement téléphonique, il a été condamné a 3 de prison avec surci, obligation de soin, interdiction de paraître sur toute ma commune de domiciliation...... ont succédé 3 plaintes pour menaces de mort à mon encontre et a celle de mon ami et harcèlement téléphonique. Puis ce monsieur a enfreint la loi et s est présenté sur ma commune toute une nuit et a pris le numéro de plaque de mon ami. depuis il nous harcèle et s'introduit dans la vie privé de mon ami. Je suis désemparée, je ne sais plus quoi faire. Et en plus nous avons un petit garçon de cinq ans en commun. Puis je porter plainte pour atteinte a la vie privée??
cissou [Visiteur], le 16/09/2017 à 22:32
J'ai écris au procureur, au juge d'application des peines. J'en peux plus
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/09/2017 à 23:41
Bonjour cissou,

Je crains qu'il ne soit pas possible de porter plainte pour atteinte à la vie privée dans votre cas.

Cependant, afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
asphé [Visiteur], le 25/09/2017 à 15:56
Bonjour Maitre
U ex ami à moi a porté plainte contre moi pour atteinte à la vie privée car j'ai envoyé une de nos discussions privées à une de ses amies qu'il appréciait de trop à mon goût. Résultat elle ne veut plus en entendre parler et monsieur, fou de rage , a déposé une plainte ce matin.
J'aimerai savoir ce que j'encours...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/09/2017 à 18:47
Bonjour asphé,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
TambourineMan [Visiteur], le 27/09/2017 à 17:10
Bonjour Maître,
Ma petite amie et moi sommes séparés par plusieurs centaines de kilomètres, et sa mère m'a interdit de lui parler après avoir lu nos conversations privées, je précise que ma copine et moi sommes mineurs de 16 ans, y a-t-il un moyen quelconque de se défendre contre cette privation (selon les droits des enfants) ? Peut-on porter plainte dans ce cas pour violation d'intimité ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/09/2017 à 21:18
Bonjour TambourineMan,

Il n'existe malheureusement aucun moyen juridique de se défendre contre cette privation ni vous permettant utilement de porter plainte pour violation de l'intimité de la vie privée.

Cordialement
Astrid 31 [Visiteur], le 03/10/2017 à 06:03
Bonjour Maître,
Mon mari est militaire et son chef c'est permis d'appeler ma gynécologue sans qu'ont le sachent, pour avoir des renseignements sur mon état de santé j'aimerais savoir s'il a bien atteinte à là Vie privée?
Que dois-je faire vis à vis de son chef et ma gynécologue car elle a lui fournir des informations qui sont censés être confidentielles?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/10/2017 à 08:04
Bonjour Astrid 31,

A l’égard du chef de votre mari, il n’y a pas d’atteinte à la vie privée à défaut de diffusion des informations médicales mais plutôt harcèlement moral si cela s’inscrit dans un contexte où il existerait d’autres actes :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-harcelement-moral-agents-fonctionnaires-20389.htm

Vis à vis de votre gynécologue, si vous avez la preuve qu’elle lui a fourni des informations confidentielles, elle est en violation de son obligation de respect du secret médical et professionnel :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/violation-secret-professionnel-sanctions-penales-8753.htm

Cordialement.
Astrid 31 [Membre], le 03/10/2017 à 10:42
Je vous remercie de m'avoir éclairé sur ces points.
creuseric [Visiteur], le 04/10/2017 à 08:11
Bonjour Maitre,

J'ai été pris en photo à mon insu par un voisin, entrain de récupérer du bois mort dans un champ non cloturé. Ce voisin a montré celle-ci à plusieurs autres voisins du quartier stipulant que j'étais un voleur. Il y a t'il matière à porter plainte contre cet individu? Merci de votre réponse éclairée.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/10/2017 à 15:48
Bonjour creuseric,

Le fait d’avoir été pris puis montré en photo à votre insu par un voisin dans un champ n’est pas susceptible de constituer une atteinte à la vie privée.

Si vous avez des preuves contre votre voisin, par des attestations des voisins du quartier, qu’il vous qualifie de voleur, vous pourriez déposer une plainte pénale avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, sur le fondement de la diffamation.

Cordialement.

Cordialement.
Alice [Visiteur], le 04/10/2017 à 18:19
Bonjour
J'ai une question ?
J'ai eux une liaison avec quelqu'un et toutes nous conversations aussi que mes photos il les à transférés à sont ex. Au quelle ma portée beaucoup de préjudice de santé. Qu'elle de sont mes droits sur cette situation ???
creuseric [Visiteur], le 04/10/2017 à 18:56
Bonsoir Maitre,

Merci pour votre réponse rapide. Je vais tenter d'obtenir le concours du voisinage dans ce cas pour la diffamation de voleur. Merci encore Maitre.
Emily [Visiteur], le 04/10/2017 à 19:36
Bonjour Maitre,

Il y a quelques jours un ami (et collègue de travail) m'a avoué etre en couple avec l'un de nos chefs d'équipe. Depuis elle lui fait profiter de certains avantages et le bruit de leur relation s'est étendu a plusieurs personnes du personnel. Mais entre temps elle m'a bien fait comprendre que si cela s'ébruitait, je risquerai ma place ainsi qu'elle porterait plainte contre moi pour atteinte a la vie privée et ca fait 5 fois en 1 semaine et demi qu'ils me le disent. Je considere cela comme des menaces et des pressions psychologiques. De mon coté je veux juste que les choses s'arrangent et je tiens a préciser que je n'ai rien dit mais que du coup certains ont compris et j'ai préferer ne pas mentir a mes collegues car je trouvais ca mal honnete envers eux. Est ce que je risque quelque chose ou est ce que c'est elle dans les faits, a me harceler qui risquerait quelque chose ?

Merci pour votre temps
Mariline [Visiteur], le 04/10/2017 à 23:04
Bonjour maître, voilà j'ai eu des souci avec ma voisine elles c'est fait mordre par mon chien elle a porter pleinte ce qui est normal on assume la responsabilité. Durant sa déposition elle a fait beaucoup de faux témoignage que les gendarmes on remarque enfin bref. Mon chien n'a pas été reconnu comme chien méchant car oui il n'est pas méchant. Parcontre elle ce plein partout . Sa nous est revenu au oreilles à l'école des enfants au super marcher jusqu'à ce plaindre à ma patronne et à un ramoneur de cheminer on ne peu plus aller nul par sans qu'on entende ce malheureux accident on est ficher de partout est ce que c'est atteinte à la vie privée? On est à bout on essaie de tout mettre en ordre d arranger les choses mais non c'est jamais assez. Qu'est-ce qu'on peu faire d'autre? Pouvez-vous nous donnez des conseils? Merci
bouchou [Visiteur], le 13/10/2017 à 10:11
bonjour maitre mon souci mon copain entretenais une compliciter avec ma soeur il lui a fait confiance en envoyant des photo de lui de moi a caractere intime et sexuel aujourdhui il y a eu different familliaux ma soeur s en sers des photo pour le montrer au voisin et devant.l.ecole primaire la ou mon fils est scolarise je ne peux pas portee plainte car cela retournera contre mon copain que dois je faire.je suis humulier fatiguer car ma soeur le montre ses photo a tous le monde en publique aider moi
max [Visiteur], le 15/10/2017 à 01:44
Bonsoir maître je vous explique la situation j'ai des amis en commun dont 3 d'entre elle(nina,lulu,lili) ou je me suis confier sur ma vie perso(période de séparation)je me suis rapproché de lili qui elle était passé aussi par cette période,les 2 autres n'était pas d'accord que j'ai des affinités avec elle,il se trouvais que Nina travaillait a la caf et un mois plus tard je reçois le contrôleur de la caf chez moi qui est venu voir si lili dormais chez moi si on était en couple quoi,le contrôleur a fouiller toute les pièces de mon appart et rien pas de preuve,j'ai tout de même l'impression que c'est lulu qui lui a demander de faire des recherches comme elles sont des bons amis,j'ai laisser tomber ses 2 soit disant amis et continuer avec lili.Par rapport a ce contrôle je suis suivie par une assistance social que j'ai rdv une foi par mois ou j'ai expliqué ce qui c'est passer avec Nina et le contrôleur.A 2 mois(soit 1 ans et demis après le contrôle de la caf) de ma signature pour le divorce je retrouve nina qui travaille avec l'assistances social ou j'ai rdv 1 fois par mois, je lui dit c'est nina c'est elle que je vous ai parler la dernière fois.Alors en plus de me faire envoyer le contrôleur et aussi j'ai pas préciser que maintenant Nina habite en face de mon appart travail maintenant avec mon assistante sociale.Et comme nina et lulu na pas digérer pour mois et lili,nina se permet de dire a tout le monde que je suis pas encore divorcé et propage des mensonges sur ma vie privée parce-quelle a accès a mon dossier.Je suis le sujet de tout le monde et j'avoue que moralement sa me fatigue énormément.Mais le soucis c'est que j'ai pas de preuve personne ne veut témoigner.Que faire maître?Merci de votre réponse.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2017 à 07:47
Bonjour Emily, Mariline, bouchou et Max,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page.

Cordialement.
Oasis [Visiteur], le 17/10/2017 à 22:45
Bonjour maitre,
Une personne avec qui je suis rester 2 ans est aller raconter à ces copains ma vie et nos ébats (dans mon dos), il a même transmis mon numéro (sans mon autorisation) à un de ces amie quand j'ai appris sa et que je lui ai dit que c’était de l'atteinte à la vie privé. Est ce vraiment le cas ? Je n'aime pas trop savoir que les gens son au courant du privé surtout sur ce point la ! Quand à la personne à qui il a transmis mon numero, cette personne ma limite agresser en me laissant un message en disant que je ne pouvais rien faire. Est ce vrai ? puis je faire quelque chose pour que cette personne arrête de raconter nos ébats à tous ces amis ? Je vous remercie cette situation et très gênantes pour moi ... je n'ose plus sortir de chez moi ...
mum2307 [Visiteur], le 18/10/2017 à 14:04
Bonjour Maître
J'ai été licenciée il y a quelques jours pour différents motifs. Parmi ceux-ci, il est évoqué des connexions à Facebook durant mes heures de travail... ce qui est vrai car je suis administratrice de la page professionnelle via mon compte privé. Sur mon historique de connexion privée, j'ai constaté cependant, une connexion au niveau du siege social. Je suppose une prise de main sur mon ordi professionnel pour se connecter à mon compte privé. Est-ce légal ? mes employeurs ont ils le droit de se connecter de cette façon là ?
Greg77171 [Visiteur], le 21/10/2017 à 00:44
Bonjour voilà j'ai envoyé une photo d'une en divorcé avec son marie mais cette personne était chercher moi et ma laisse la prendre en photo et a fais de même et je voudrait savoir si j'aurai de grosse poursuites
Lya69 [Visiteur], le 24/10/2017 à 14:26
Bonjour , mon frère a était condamné pour des fait .. comparution imediate en lisant le journal nous avons constaté que la presse a divulgee son nom et prenom sans notre autorisation ont ils le droit sachant que ca peut l atteindre
Laura_Anonyme [Visiteur], le 28/10/2017 à 12:49
Bonjour maître
Voilà j'ai 15 ans
Et j'étais en "couple " avec un garçon par distance et on s'est échangé nos mot de passes Facebook
Et ya pas si longtemps que ça j'étais avec ma meilleure amie et je lui est montrer un message qui se trouvait sur son compte mais il n'y a pas eu de capture d'écran ni rien
Juste vu par les yeux de ma meilleure amie et en ce moment celui ci ne fais rien que de me dire qu'il va porter plainte à la police pour " atteinte à la vie privée " es ce que c'est vraiment de l'atteinte à la vie privée en sachant qu'il m'a donner son identifiant et mot de passe ?
Dydy [Visiteur], le 01/11/2017 à 16:13
Bonjour maître,
Est ce un délit de placer une gopro chez moi à mon insu afin de filmer ma vie privée ? J’ai porter plainte en 2014 et en 2017 sur cette personne qui m’a persécuter verbalement et la deuxième pour coup blessure aggravante cependant j’ai fait l’erreur de l’accueillir chez moi ayant toujours des sentiments amoureux pour cette personne aujourd’hui il me menace d’utiliser les vidéos filmée grâce à la gopro qu’il a posé illégalement chez moi pour me porter atteinte et veut que je perds la garde de mon fils. ai je le droit de porter si oui pour quel motif exacte merci pour vos lumière.
Bien à vous.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/11/2017 à 21:05
Bonjour Dydy,

Vous pouvez en effet déposer une plainte pénale pour violation de l’intimité de la vie privée du fait de la captation, de l’enregistrement et éventuellement de la diffusion de vidéos si vous disposer d’éléments de preuve.

Cordialement.
chichi1982 [Visiteur], le 06/11/2017 à 16:47
Bonjour Maître une collégue de boulot fait courir le bruit que j'ai une relation avec une autre collègue sans preuve puisqu'il ny a rien.et ce matin elle en a parlé a mon chef est ce que je peux me retourner contre elle ou pas?merci
Luaude [Visiteur], le 07/11/2017 à 01:29
Bonjour maître
Pour la garde de notre fils mon ex a mis dans son dossier des photos de moi quasi nue qui date de 2015 pour prouver que je lui faisais du rentre dedans afin de justifier sa proposition d’avoir des rapports sexuels avec lui deux fois par mois pour diminuer la pension alimentaire
Je trouve cela humiliant !!!et dégradant a t il le droit de faire cela ?
Je trouve que personne n’a le droit de voir ces photos
Ais je un recours ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/11/2017 à 06:23
Bonjour Luaude,

Il existe une liberté de parole et de preuve en matière judiciaire qui permet la diffusion de photos intimes ou de propos relevant de là sphère privée.

Il vous appartient de les combattre dans le cadre des débats oraux ou de vos écritures devant le juge le cas échéant.

Cordialement.
SALSA [Visiteur], le 07/11/2017 à 15:36
Bonjour Maître
Mon ami subissait du harcèlement de la part de son patron depuis des années. Il a placé un enregistreur dans son bureau pour écouter ce qu'il disait de lui à ses collaborateurs. L'enregistreur a été trouvé. Le patron l'a obligé à démissionner sur le champ en échange de ne pas porter plainte.
Quel recours a t'il car il ne va pas avoir droit au chômage n'ayant pas été tout simplement licencié pour cause réelle et sérieuse ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/11/2017 à 23:17
Bonjour SALSA,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Tom [Visiteur], le 09/11/2017 à 19:41
Bonsoir Maître,

Une personne connue a dévoilé publiquement ma vraie identité sur les réseaux sociaux sans aucun accord de la part, suis-je en droit de porter plainte contre cette personne au commissariat ?

Merci pour votre réponse.
Tom [Visiteur], le 09/11/2017 à 19:44
Pardon, je réécrit

Bonsoir Maître,

Une personne connue a dévoilé publiquement ma vraie identité, alors que j’utilise un pseudonyme pour le travail. Cette personne dévoile mon vrai nom et prénom sur les réseaux sociaux sans aucun accord de ma part, suis-je en droit de porter plainte contre cette personne au commissariat voir plus et avoir la garantie d’obtenir réparation ?

Merci pour votre réponse.
AS [Visiteur], le 10/11/2017 à 13:18
Bonjour Maitre ,

En fait, moi je voudrais juste savoir si quelqu'un souhaite vous salir , en disant de n’importe quoi à votre encontre et en montant de fausses preuves ,étant donne que vous avez des témoins au près de qui il a expose ses intentions à ton égard.
Alors, que faire pour lui poursuivre en justice?

Merci de me répondre.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/11/2017 à 22:32
Bonjour Tom et AS,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
anma [Visiteur], le 11/11/2017 à 14:59
bonjour maitre
un psychiatre a rencontré mes parents a l hopital dans un rv pas formel et leur a dit que j avais un trouble de personnalité limite. Elle a ecrit ça dans mon dossier alors qu elle ne m avais jamais vu. elle a complétement détruit ma réputation. puis je me défendre?
Nanou [Visiteur], le 12/11/2017 à 22:46
Bonjour maître,

Je suis majeur, j ai 38 ans, lorsque j étais mineur mes parents m ont privé de soin. J ai une maladie génétique auquel je n' avais jamais eu de traitement quand j étais mineur et je suis née avec une maladie grave aux yeux, que mes parents ne m ont pas soigné. Aujourd hui, ça se répercute sur ma vie, ma santé qui s est aggravé.
Puis je déposer plainte contre mes parents ou est ce trop tard?
nissa [Visiteur], le 13/11/2017 à 04:35
nissa
bonjour maitre
mon ancien proprietaire un pervers narcissique a pris contact avec mon employeur ragots ett commerage cela me pourri la vie mes collegues ne me parle plus je suis completement isolee sur mon lieu de travail de plus il connait un de mes collegues et fait passer des inforations pour parfaire le harcelements et le collegue lui fournit toutes sortes de renseignements a mon propos quels sont mes recours sachant qu aucun collegues neme viendra en aide meilleures salutations
Tsuki [Visiteur], le 13/11/2017 à 13:02
Bonjour maître,

Je me permets de vous demander votre avis quant à mon cas.
J'ai eu des contacts d'ordre privés avec une personne que j'ai aujourd'hui écarté de mon entourage, et qui me le fais payer en faisant circuler notre conversation privée à autrui, ce que forcément je ne veux pas.
Que puis-je faire ? Quelles actions puis-je engager envers cet individu afin qu'il me laisse tranquille sans porter atteinte à mon intégrité ?

Cordialement
Mary [Visiteur], le 17/11/2017 à 15:38
Bonjour Maître,

Suite à un différend avec une personne de mon entourage, celle-ci c’est permise ouvertement de divulguer sur un réseau social le métier que j’exerce (métier sensible), le lieu de mon travail, et d’autre informations personnelles me concernant et également de prononcer des menaces à mon égard.

Quelles réelles actions puis-je faire contre cette personne?

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/11/2017 à 21:50
Bonjour anma, Nanou, Nissa, Tsuki et Mary,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Deniz [Visiteur], le 18/11/2017 à 17:51
Bonjour Maître
Un syndic de copropriété a-t-il le droit de joindre à la convocation à l'assemblée générale la lettre d'accompagnement d'une demande de résolution, lettre qui contient des informations personnelles me concernant, informations ainsi portées à la connaissance de tous les copropriétaires. Sauf erreur, les syndics sont tenus à la confidentialité. Merci pour votre réponse.
lentulo [Visiteur], le 18/11/2017 à 18:24
Bonjour Maître
Mon associée c'est introduite dans mes locaux privatifs, a fouillé mon bureau pour récupérer et numériser un courrier, puis transmis ce document à une tierce personne
je précise que nous sommes profession libérale médicale
s'agit-il bien d'une atteinte à la vie privée? et qu'encoure-t-elle?
merci de votre réponse

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/11/2017 à 22:15
Bonjour Deniz,

Tout dépend des informations communiquées.

La liste des informations relevant du droit à la protection de la vie privée est relativement limitée.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/11/2017 à 22:17
Bonjour lentulo,

Je crains qu’il ne s’agisse pas d’une atteinte au droit au respect de la vie privée mais plutôt d’une atteinte au secret des correspondances ou professionnel.

Cordialement.
Yanis [Visiteur], le 20/11/2017 à 20:04
Bonjour maitre,
Je suis dans une situation que je trouve plutôt délicate.
Je suis au Lycée, et avec ma classe, nous avons une discussion sur Messenger, la plateforme de chat par Facebook.
Dans cette discussion, considérée comme privée par nous, nous nous exprimons comme nous le voulons.
Et j'en viens à mon problème. Des propos que j'ai pu avoir sur cette discussion ont été divulguées contre mon gré, et me portent préjudice par rapport au lycée.
Cela constitue t'il une violation de ma vie privée ?
Merci d'avance.
Annick [Visiteur], le 22/11/2017 à 03:23
Bonsoir Maitre un employeur peut il interdire le cellulaire au travail pour urgence familiale ou médical? Et pas a tous ses employés parce qu'il ne veut pas gérer correctement les abus de 2ou3 employé les aire de production sont filmé ce qui lui facilite la tâche en plus pour gérer les abus
Merci a l'avance
Jean-Damien [Visiteur], le 23/11/2017 à 16:47
Bonjour Maître,

Le conjoint de ma fille a une maîtresse, veut divorcer et lui fait vivre une situation intenable: il raconte à tout le monde autour de lui des détails sur la vie intime de ma fille qui ne regardent personne; et salit son image en la dénigrant, en la dévalorisant, sans aucun respect pour sa réputation. Comment faire cesser ce genre d'agissements? Est-ce de la diffamation?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/11/2017 à 21:54
Bonjour Yanis, Annick et Jean-Damien,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
cheiracola [Visiteur], le 28/11/2017 à 10:19
Bonjour ,
Alors comment commencer ,
des amies de ma copine , on trouver un profil tinder avec des photos de moi
je ne vous cacherai pas que c'est moi qui l'est cree,
cependant :elles ont envoyer des messages à ma copine avec la photo du site de rencontre
et surtout en disant que je suis un homme à femmes
et que je ne la merite pas.

je reconnais mes fautes , cependant suis je le seul à etre fautif ou il y as pas etteinte à ma vie privé ?
Ness [Visiteur], le 28/11/2017 à 11:51
Bonjour M. Bem,

J'ai une question un peu compliquer. Alors j'ai le droit a la caf (caisse d'allocations familiale) depuis l'an dernier étant en contrat d'apprentissage mon père déclarer mes salaires chaque mois afin de percevoir mes aides (Primes d'activité ainsi que l'Apl) depuis le mois d'octobre 2016 j'y ait droit je n'ai pas perçu de prime d'activité depuis le mois d'octobre 2017 et je ne perçois plus d'apl depuis 2 mois (novembre/décembre) parce que mon père par faute me déclarer en tant que étudiante alors que pour la caf je suis apprentie (donc salarie pour eux), il me demande de régularise le trop perçu l'an dernier et me dit que j'aurais un gros enlèvement au niveau de l'apl ainsi que la prime d’activité sauf que j'estime que l'erreur il s'en rende compte 1 ans plus tard de plus je suis dans l’incapacité de les rembourser lors de mon rendez-vous la dame me déclare mon salaire et me demande ce que je fait avec ? Aurait-elle porter atteinte a ma vie privée ? Quelle article me dit quelle porte atteinte a ma vie privée ? Puis-je la poursuivre en justice ?
deive [Visiteur], le 11/12/2017 à 09:34
Bonjour,
des photos ont été prises dans des toilettes après que des personnes y soient passées. Ces photos montrent tantôt une chasse mal tirée, tantôt des traces de salissures de ces mêmes toilettes. ces photos ont servi à ce que ces toilettes ne soient plus accessibles à certaines personnes d'une entreprise. Ces personnes sont nommées avec les photos (un tel n'a pas tiré la chasse, photo à l'appui, un tel n'a pas nettoyé en sortant, photo à l'appui) Y'a-t-il atteinte à la vie privée en ce qui concerne les photos, et si tel est le cas, quels sont les textes legislatifs pouvant s'y référer?
Merci
Amandine [Visiteur], le 14/12/2017 à 23:46
Bonsoir, J ai besoin d un renseignement : je suis suivi pour les enfants par la juge et tt les rendu de jugement sont envoyer par courrier à moi mais aussi au père de ma fille mais qui n as jamais vécu avec moi et qui ne connais pas sa fille . Puis je m opposer à ce que les jugements lui soi envoyé? Car nn seulement sa ne le concerne pas mais surtt qu' il y a tt ma vie privée écrite dans ces courrier et qu' à cause de sa il est au courant alors qu' il n'a pas a connaître ma vie . Que puis je faire ? Merci
Chrislara [Visiteur], le 18/12/2017 à 11:30
Bonjour Maître, je suis contrôleur interne et dans le cadre de mon travail je dois denoncer tout acte de fraude et de malversation de mes collaborateurs.Depuis peu des clients m'avaient confiés justement que certains de mes collaboratuers y compris mon supérieur fonctionnel arnaquait voir conditionait des clients.j'avais pu faire des enrégistrements de ces clients a leur insu pour justifier mes enquêtes auprès de notre hierarchie.Cela a été jugé insuffisant.
Aujourd'hui, mes collaborateurs par le biais des renseignements ont mis mes lignes de telephone sur écoute.
Qu'est-ce que je dois faire dans ce cas?
Chrislara [Visiteur], le 18/12/2017 à 11:31
Ils ont également mes sms mes comptes whatsapp et autres.
cronoscronos [Visiteur], le 18/12/2017 à 15:36
Bonjour Maître,
Je suis actuellement en procédure de licenciement économique. J'ai accepté le CSP. Je vais faire une action en justice contre mon employeur pour harcèlement moral, mise en danger de la vie de ses salariés. Pour le harcèlement moral je sais que cela va être dur à prouver mais en 2015 mon employeur avait embauché une personne qui est venu chez moi un dimanche après midi en me menaçant de me licencier si je ne faisais pas ce qu'il disait. Ensuite pendant mes vacances d'été la personne qui me remplaçait me téléphonait presque tous les jours pour des pannes que je devais résoudre, et en ce moment même, alors que je suis en période de réflexion pour le CSP, mon employeur m'a déjà remplacé par une personne que j'ai formé au mois de février. Ai-je une chance de pouvoir gagner si je lance une procédure ? Merci de votre réponse Maître
TomTomPouce [Visiteur], le 18/12/2017 à 18:59
Bonjour Maître,
Je suis actuellement embaucher dans une entreprise et j'ai reçu un avertissement de mon employeur car un ouvrier externe a l’entreprise a dit je cite m'avoir vu sortir de derrière le bâtiment et que sa senter la drogue. Alors que le jour dit je me trouver au supermarché a plusieurs kilomètres?Que puis-je faire? Merci de votre réponse Maître.
Cordialement
Benji [Visiteur], le 24/12/2017 à 21:28
Bonjour j'ai reçu une lettre recommandé a mon nom et prénom et ma situation amoureux (divorce ) je comprend pas pourquoi il dévoile ma vie sentimentale dans l'adresse courier je veux savoir est ce que c'est une atteint a ma vie privé ?
Elodie [Visiteur], le 27/12/2017 à 22:31
Bonsoir , je voulais savoir il y a une personne qui a une video compromettante de mon pere et n'hesite pas a demander a tout ses contact si il le connaissent et de regarder la video , a t-elle le droit de faire cela ?
Mon père etais sur un site de rencontre lorsqu'il a rencontré cette personne, j'espère avoir une reponse de votre part , bonne soirée
annick [Visiteur], le 28/12/2017 à 04:32
bonjour maitre
je suis harcelee par mon ancien proprietaire il s est inisser dans ma famille ainsi que sur mon lieu professionnel et colporte des denonciation calomnieuse a mon sujet il a fait de moi son obsession depuis 2 ans il est riche et il agit en toute impunité un enfer quoi! il a payé des gens pour me suivre et m 'observer etc... je n invente rien je l ai entendu ceci dit dit pas de preuves mais par contre je peux peut etre le coincer par apport a une collegue qui est amie avec lui et qui lui ramene tout ce que je fais au boulo et jevis un enfer je suis en arret pour depression jai alerter employeur medecine du travail j engage des demarches pour l assistance juridique pour les prudommes et tout va remonter a la surface ceci dit je ne peux pas poursuivre ma collegue au penal car pas de preuves a fournir a un juge il me reste que les prudomme ou jepeux ^poursuivre l employeur et l employeur se retournera ensuite vers cette collegue je n ai pas encore porter plainte pour cet homme qui me harcele que me conseillez vous de faire car il y a atteinte a ma vie privee
annick [Visiteur], le 28/12/2017 à 04:34
je vous remercie pour vos precieux conseils annick
Lisa96 [Visiteur], le 30/12/2017 à 21:21
Bonjour Maître,
Mon mari vit avec sa maîtresse mais ne souhaite pas divorcer. Sa maîtresse publie sur Facebook des photos avec mon mari, notamment elle met des photos d’eux deux en photo de profil. J’estime que cela me porte prejudice dans le cadre de mes activités électorales à venir, car même d’il Bloque elle like ses photos et nos relations peuvent alors voir la photo de profil de cette femme avec mon mari. Puis je porter plainte ? Ou que puis-je faire pour lui interdire cela ? Merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/12/2017 à 21:38
Bonjour Lisa96,

Le fait de publier sur Facebook des photos avec votre mari ne constitue pas un délit pénal ni une atteinte au droit au respect de la vie privée, même si cela vous porte prejudice dans le cadre de vos activités électorales à venir.

Cela ne constitue qu’une faute civile d’adultère dont les préjudices sont indemnisables dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute le cas échéant.

Cordialement.
Lisa96 [Visiteur], le 31/12/2017 à 11:07
Merci maître pour ces précisions.
Visiteur [Visiteur], le 02/01/2018 à 18:51
Bonjour,

On a récemment surveillé mon compte facebook. J'ai fait ce qu'il fallait pour que ça ne se reproduise plus dans la norme des choses.

S'il continue, puis-je porter plainte pour atteinte à la vie privée ?

Cordialement
Elyna na [Visiteur], le 14/01/2018 à 22:11
Bonsoir maître,

Mon fils vient de rentrer d'un week-end de chez son père.
Il me dit que sa copine a son père l'a pris en photo nu !!!

Que puis je faire ?

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/01/2018 à 07:26
Bonsoir Elyna na,

La prise de photo nu, en privé, n’est pas une infraction.

Néanmoins, vous pourriez demander des explications afin de disposer d’une preuve le cas échéant et montrer que vous savez.

Cordialement.
maliotte [Visiteur], le 15/01/2018 à 10:21
Bonjour Maître,
Je souhaite divulguer publiquement des propos tenus sur un groupe Facebook privé (contenu visible par les seuls membres du groupe), le nombre de membres du groupe est également confidentiel, seule certitude 85 personnes ont eu accès au post (puisqu'elles l'ont liké), cette divulgation, ainsi que celle de leur auteur, est-elle susceptible de constituer une atteinte à la vie privée.
catherinette [Visiteur], le 15/01/2018 à 11:48
Bonjour Maitre
ma directrice de crèche a divulgué par mail mon hospitalisation en soins intensifs de cardiologie, elle a envoyé ce mail à sa supérieure directe , à la Rh et La DRH, mais aussi à la puéricultrice du conseil départementale qui attribue les agréments, ceci afin de me nuire car je ne vois pas ce qui la puer vient faire dans cette histoire
Puis-je porter plainte pour atteinte à la vie privé car j'avais porté plainte pour violation du secret professionnel mais on m'a signalé que le dossier allait être classé sans suite
Merci de prendre le temps
Cordialement
gaelle [Visiteur], le 17/01/2018 à 15:55
Bonjour Maitre,
Une de mes collegues est allee a la rencontre dune de mes connaissances afin de lui soutirer des informations dordre privees telles que si javais eu une fille ou garcon quel etait son prenom combien pesait lenfant et a quelle date il etait ne.cette personne lui a repondu en precisant de le garder pour elle.sauf que cette collegue est allee le repeter a mon travail mes collegues mes employeurs.je nai pas de preuves reelles mais une certitude puisque je navais aucun lien avec mes collegues pendant ma grossesse. Est ce une atteinte a la vie privee sachant que je ne vois pas en quoi cela regarde mes collegues de savoir les details de la vie de mon enfant?merci de votre reponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/01/2018 à 17:29
Bonjour maliotte, Catherinette et gaelle,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Yemel [Visiteur], le 21/01/2018 à 22:06
Bonjour Maître,
En passant lors d'un incendie d'un bâtiment j'était en train de prendre quelques photos de l'événement, qui me semblait être un événement d'actualité. Toujours en réglant mon appareil photo professionnel depuis la voie publique, le propriétaire du bâtiment s'approchait me demandant de ne pas prendre des photos. Là-dessus je n'ai pris aucune photo. Plus tard la gendarmerie me disait ce propriétaire veuille porter plainte contre moi pour avoir violé sa vie privée. De fait il n'y a pas de photos prises par moi à ce moment là, ni d'une personne physique, ni du bâtiment/de l'incendie.
a. Cet atteinte présumée pourrait être une affaire civile ou pénale?
b. Comme il n'y a pas de photos fait par moi, est-ce qu'on peut porter plainte sans preuve matérielle?
Merci d'avance pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/01/2018 à 22:25
Bonjour Yemel,

En l’absence de preuve de la prise de photo ni de diffusion publique de celle-ci, il n’y a aucun risque de condamnation civile ou pénale dans votre cas.

Cordialement.
Lili [Visiteur], le 22/01/2018 à 21:08
Bonjour maître, j'ai une amie qui se retrouve en situation délicate voilà elle sorte avec un homme qui est en relation avec la mère de son enfant pour le bien de celui ci or depuis cet homme prends souvent des photos coquine de mon amie avec qui il est en couple et celle ci lui envoies aussi des photos coquine et assez subjective sauf que par mégarde l'ex de son fiancé et tomber sur ses photos et elle jure que si elle ne sépare pas de son fiancé elle ferait tourner ses photos sur les réseaux sociaux. Ceci est une atteinte à la vie privée ou une atteinte à la réputation sachant que mon amie est une future monitrice éducatrice et une mère isolé
TOPAL [Visiteur], le 24/01/2018 à 09:47
Bonjour Maître,

L'ex femme de mon copain me poursuit en ayant engagé un détective privé, cette dernière me fait également des violence verbale.

Cela est une atteinte à la vie privée ?

Par avance, je vous remercie de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/01/2018 à 21:40
Bonjour TOPAL,

Le fait d’engager un détective privé ne constitue pas en tant que tel une atteinte au droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil.

De même, des violences verbales ne sont pas une atteinte à la vie privée mais relèveraient éventuellement du délit de diffamation ou de l’injure, réprimés par l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

Cordialement.
Jeriahfr [Visiteur], le 25/01/2018 à 06:17
Bonjour Maître,
J’ai été victime de harcèlement par le sundic de ma copropriété et voisins suite à la réalisation d’un bassin d’agrément dans mon propre jardin en pleine propriété.
Ils ont pris des photos de mon jardin sans mon consentement,diffusé des mails entre eux avec mes propres photos, occasionné des troubles psychologiques et insomnie chez mon épouse avec un suivi chez un psychiatre.
J’ai les mails avec les photos, je pourrais avoir un certificat du psy.
Est ce que je pourrais porter plainte pour violation de la vie privée avec mon avocat?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/01/2018 à 07:34
Bonjour Jeriahfr,

Je vous invite à contacter votre avocat pour lui soumettre votre dossier et savoir si une plainte pénale serait envisageable, ce dont je doute fort en l’état des informations communiquées.

De même, il ne me semble pas qu’une action au civil pour violation du droit au respect de la vie privée, sur le fondement de l’article 9 du code civil, serait juridiquement justifiée à la lumière des éléments de faits indiqués.

Cordialement.
elena [Visiteur], le 28/01/2018 à 09:31
bonjour un élève de ma classe a dit a ses amies le prénom de mon fils y a t-il atteinte a la vie privée
Lilti [Visiteur], le 01/02/2018 à 15:21
Bonjour Maitre,

J'ai demandé à ma banque, par courrier recommandé la fermeture de mon compte bancaire, et cela depuis plus de 30 jours ouvrables. Toutefois ils continuent de m'envoyer des états de compte et le compte est toujours actif.
Je vis à l'étranger et ne peux me déplacer.
Il y a t-il non respect de ma vie privée ou au moins des information confidentielle (droit à l'oubli).
Merci d'avance de votre aide précieuse
Cordialement
Tinny [Visiteur], le 02/02/2018 à 16:00
Bonjour Maître,
Une agence immo a-t-elle le droit de diffuser une annonce pour la re-location d'un bien, en publiant dans cette annonce le numéro de téléphone du locataire actuellement en place, sans son accord ? Autrement-dit, la divulation non autorisée du numero de téléphone dans ce cas est-elle une atteinte à la vie privée ? Sur quel fondement pour faire retirer ce numero de l'annonce ?
Sambina [Visiteur], le 03/02/2018 à 18:33
Bonjour maître,
Je suis en instance de divorce mais vis sous le même toit que mon mari , mon fils est violent envers son frère et moi ( plainte déposée ) il ne vit plus ici mais mon mari m'oblige à le recevoir de ce fait mon plus jeune fils et moi restons dans une chambre en attendant . À t' il le droit de m'obliger à l'accepter à notre domicile ?
Jacky [Visiteur], le 13/02/2018 à 20:50
Bonjour Maître BEM,

Je vous remercie tout d'abord de prendre le temps de répondre aux différentes question.

Ma question est la suivante, Mon employeur m'a mis à la porte après une plainte "interne, non devant la justice. Mon employeur ma convoqué devant le conseil de discipline, sauf qu'il on surnommé la B m'accusé d'avoir une relation amoureuse et extra conjugale et que dans mon cadre de travail la déontologie et l'éthique ne le permet aucune.

Le jour de l'entretien j'ai demandé a avoir une pièce d'identité de la dame B, on m'a fourni Mme Benoit (exemple), or la convocation fut envoyé par l'intermédiaire d'un huissier instrumentaire.

Comme la convocation de l'huissier était bien inscrit que vous serez confronté avec la dame B, j'ai signalé au Président que je suis en face de Madame Benoit et non dame B.

Ensuite, je me suis retirer en leur disant que leur convocation est devenu caduc une fois que l'identité de la personne n'est pas le même.

Pour finir, il m'on licencié en m'informent que j'ai refusé de faire la confrontation avec Madame B et non notifié Madame Benoit.

Pour faire bref mes questions sont les suivantes :

- Je veux saisir le procureur de la R pour porter plainte ; diffamation et atteinte à la vie privée.
- le débat contradictoire ne fut pas respecter.
- les regles d'équité ne sont pas respecté (la seule preuve qu'il on contre moi c'est le courrier de Madame banane, qu'elle a attesté nos soit disant liaisons) (ceci est dû parce que j'ai refusé les avances de Mme Banane).

- Je peux demander au juge : d'exiger qu'il (mon employeur) me présente la dame ayant pour patronyme madame B ?

Et dans le cas contraire de les condamnés pour atteinte à la vie privée, et diffamation ?

Ma perte directe :

- Ma réputation et crédibilité,
- Mon travail et mon salaire
- Mon logement de fonction ( mon employeur m'a déja mise en demeure)
- Ma formation de Master est spécifique, et que je ne pourrai pas l'utiliser dans une autre branche.
-L'institution est exempté de cotiser les allocations chômage ( sans indemnités ou de soupape de sécurité financière)

A combien s'éleverai le montant approximatives des préjudices subit ?

Je vous remercie de part votre célérité et pour votre réponses.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/02/2018 à 07:57
Bonjour Jacky,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Nicolas [Visiteur], le 16/02/2018 à 00:20
Bonsoir Maître,

Est-ce une atteinte à la vie privée si ma belle-mère (la femme de mon père), accède à mon téléphone par abus d’autorités et enregistre des conversations ou images mettant en péril ma santé moral ?
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/02/2018 à 07:26
Bonjour Nicolas,

Si le téléphone portable est laissé à sa disposition il sera difficile de prouver les faits.

Toutefois, afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Lola [Visiteur], le 19/02/2018 à 15:24
Bonjour Maître,
Je suis majeure et je vis toujours chez ma mère. Son copain (qui n’en vit pas avec nous) m’espionne. Il regarde à ma fenêtre pour raconter mes faits et geste, puis il les rapporte à ma mere sans mon concentement. Je sais ça a l’air puierile mais ça devient vraiment un problème. Puis-je le remettre à sa place en parlant d’atteinte à la vie privée et donc d’engager des poursuites contre lui si ça se reproduit ?

Cordialement
Lola
Nanou [Visiteur], le 20/02/2018 à 16:57
Bonjour maître ,
Une personne a porté plainte envers mon fils .
Depuis cette personne ne fait que de le dénigrer tous les jours sur Facebook sans mentionner son nom que peut-on faire .
En attente de vous lire veuillez accepter mes salutations
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/02/2018 à 17:15
Bonjour Nanou,

Si le nom de votre fils n’est pas mentionné et qu’il n’est pas identifiable, je crains qu’il n’y ait aucune action susceptible de pouvoir être valablement initiée.

Cordialement.
Juune [Visiteur], le 21/02/2018 à 15:29
Bonjour maître,

Un conseiller téléphonique a divulgué ma facture internet a une personne vivant au même domicile que moi. Je suis le seul titulaire de ce compte.

Puis-je avoir un recours face à la société ?

Merci pour votre réponse et votre temps.
Titi93 [Visiteur], le 22/02/2018 à 05:36
Bonjour Maitre jai ete victime de piratage sur mon telephone on a mis des video de moi en sur des film x a conotation transex et on maccuse detre gay dans ma ville le comportement des gens on changé et je pense que lont me veut du mal et je pense quon a mis sur internet ma photos en disant que je suis gay non pas musulman que faire au niveaux de la lois merci ps je precise je ne suis pas gay je consomais des produit ilicite avant cela me poussais a regardé ce genre de film
Titi93 [Visiteur], le 22/02/2018 à 05:37
Ps dsl pour les fautes
Titi93 [Visiteur], le 22/02/2018 à 05:39
On ma pirate ou filmé et maintenant le comportement des gens on changé que faire au niveau de la justice
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/02/2018 à 07:59
Bonjour Titi93,

Il vous faut faire réaliser un constat d’huissier des vidéo et photo diffusées sur internet sans votre consentement, puis aller déposer une plainte pénale à la gendarmerie ou au commissariat de police pour atteinte à votre droit à l’image et l’intimité de votre vie privée.

Si les policiers ou gendarmes refusent de prendre votre plainte vous pouvez aussi adresser au procureur de la république une plainte pénale et à défaut de poursuite au bout de trois mois adresser une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

Si le recours à l’avocat n’est pas obligatoire pour ce type de plainte, il est toutefois vivement recommandée.

Cordialement.
Titi93 [Visiteur], le 22/02/2018 à 12:38
Merci maitre mais je nai pas de preuve evidante appart kan je me deplace dehors jentends celui il est gay il vont le tué. Il ont mis sa photo je ne sais pas comment faire je vois juste le comportement des gens qui a changé la ou jhabite et sur mon lieux de travail et les lieux ou je me deplace je peux porté plainte contre x car ma femme nest pas au courant elle ne me croi pas c tres delicats maitre
Titi93 [Visiteur], le 22/02/2018 à 12:39
Il on mit ma photo pardon
william [Visiteur], le 25/02/2018 à 17:17
Bonjour maître,
merci de répondre à nos questions.
Dans le cadre fonctionnement d'une association nous subissons un procès d'intention et des mensonges à la limite du harcèlement sur les réseaux sociaux.
Un ancien membre de notre association agent de police de métier a participé à écrire un article où il est stipulé que je me sers de la voiture d'un membre de ma famille et que je me fais rembourser des frais alors qu'elle ne m'appartient pas.
Personne n'était au courant de se fait, mais la voiture dont je me sers et que j'ai acheté sur mes comptes personnels, mais aussi assurer en mon nom propre et immatriculé au nom de ma mère.
Il a donc fallu qu'une personne qui est accès à des fichiers nationaux tels que les gendarmes ou les policiers consultent ce même fichier pour trouver cette information.
J'ai l'impression et ma mère aussi que cette vendetta personnelle que ce monsieur fait a largement dépassée du cadre de ce qui est légal.
Je sais de source sûre que les policiers non le droit de consulter ce fichier que dans le cadre de leur travail et que hors de ce cadre c'est un abus de pouvoir.
Pensez-vous qu'une plainte soit déposable pour atteinte à la vie privée.
Je n'ai pas d'énormes moyens mais serait-il envisageable de vous rencontrés si tel était le cas.
D'avance je vous remercie et vous souhaite une bonne fin de journée
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/02/2018 à 20:55
Bonjour William ,

Sans preuve, il vous sera difficile de déposer plainte.

Par ailleurs, il ne me semble pas qu’il y ai une atteinte au droit au respect de la vie privée dans votre cas.

Cordialement.
Abigaelle06 [Visiteur], le 27/02/2018 à 10:29
Bonjour maitre.

Nous venons d'apprendre qu'une personne travaillant dans une office notarial, c'était permise de regarder dans notre dossier et a divulgué des informations nous concernant en dehors de son lieu de travail.
Nous avons loué une maison via ce notaire mais nous avons rendu la maison il y'a 1an maintenant.
La personne en question a d'une part divulgué des informations personnels mais à aussi fouiller dans les données de l'office pour trouver notre bail.

Que pouvons nous faire?
Portez plainte contre cette personne?
Contre l'office?

Merci de m'avoir lu.
Cordialement
Dans l'attente de votre réponse.
Azert [Visiteur], le 01/03/2018 à 21:41
Bonjour,

Quelqu'un a créé un faux compte Facebook et m'a envoyé une photo de moi quand j'étais enfant, en message privé.
Je ne sais pas qui est cette personne et comment à t'elle eu accès à cette photo.
Peut on faire quelque chose en sachant que cette photo n'a pas été publiée publiquement mais juste en message privé ?
Merci
Verrier [Visiteur], le 07/03/2018 à 16:31
Bonjour Maître,
étant fils d'un ancien déporté, je me sens particulièrement gêné de constater qu'un journal dispose d'une archive visible sur Internet relatant le drame de mon père et de sa première épouse en utilisant mon nom et en donnant des indications de lieu qui permettent de m'identifier.
Etant présent sur internet(articles etc) et ayant une profession "googelisable", je considère que cette situation est potentiellement préjudiciable (je ne parle du point de vue affectif).
Le journal en question refuse catégoriquement d'anonymiser le texte en question. Il est bien clair qu'aucune autorisation n'a jamais été donné, mon père étant décédé bien avant l'existence d'internet.

Vous remerciant à l'avance de votre avis,
Jérôme [Visiteur], le 07/03/2018 à 17:55
Bonjour maître,

Je voulais simplement savoir si mon employeur avait le droit le diffuser professionnellement mon numéro de téléphone personnel ?
Si non, comment puis-je le contraindre d'enlever mon numéro de téléphone personnel des bases de données communiquées au publique?

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/03/2018 à 10:00
Bonjour Verrier,

Malheureusement, vous n’avez aucun intérêt à agir pour l’anonymisation de l’identité de votre père selon le droit actuellement applicable.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/03/2018 à 10:02
Bonjour Jérôme,

Vous pourriez invoquer l’article 9 du code civil, selon lequel chacun a le droit au respect de sa vie privée, contre votre employeur, afin de l’empêcher de diffuser publiquement votre numéro de téléphone personnel.

Cordialement.
Verrier [Visiteur], le 08/03/2018 à 13:46
Merci de votre conseil. Pensez vous que ce droit puisse évoluer à l'avenir, ne serait-ce que pour respecter un simple principe de discrétion. J'ai cru comprendre que le droit belge autorisait cela.
Cordialement
Anonyme [Visiteur], le 08/03/2018 à 18:22
Bonjour maitre
Etant en classe de terminal j'ai envoyer un mail a ma proffesseur sauf que le mail etait son mail personel. Se mail je l'est obtenu par le biai d'un autre prof,pourrait elle porter pleinte pour un quelconque motif? Vie privee ect..? Merci
Anonyme [Visiteur], le 08/03/2018 à 18:23
Je n'etait pas au courant que c'etait son mail personel
Mimi [Visiteur], le 12/03/2018 à 09:35
Cher Maître,

Nous rencontrons un litige avec la Société IXINA chez qui nous avons acheté une cuisine début décembre 2017.
Le 08 mars 2018, lors du montage de la cuisine par les poseurs, mon concubin et moi-même n’étions pas présent mais avions laissé nos coordonnées pour qu’ils puissent nous contacter en cas de problèmes.
Aujourd’hui notre cuisine est montée en partie seulement en raison d’un litige rencontré avec le poseur et la Société IXINA.
En effet, lors du montage, notre chaudière qui aurait du être masquée par une porte se trouve aujourd’hui emprisonnée derrière une porte et un fileur ce qui rend l’accès impossible dans le cas d’une intervention ou contrôle réalisés par le plombier.
Le poseur nous a dit que ce n’était pas un soucis et que nous pouvions avant l’arrivée du plombier démonter la porte, l’encadrement et le fileur de façon à lui faciliter l’accès !!!!
D’autre part, les poseurs n’ont pas monté l’intégralité de la cuisine en raison du radiateur qui a gêné la pose d’un meuble surdimensionnée par le cuisiniste conseil de chez IXINA qui ne l’a pas pris en compte. Les poseurs ont refusé de déplacer le radiateur prétextant qu’il devait être retiré de la cuisine avant la pose de la cuisine d’après nos dires!!! C’est le seul radiateur que nous avons dans notre cuisine quel intérêt pour nous de dire que nous allons le retirer avant la pose de notre cuisine ça n’a pas de sens !!!
Mais IXINA ne veut pas l’entendre de cette oreille et nous a demandé de déplacer notre radiateur pour que le montage final puisse être réalisé, nous avons donc acheté le matériel nécessaire pour déplacer notre radiateur et permettre le montage des derniers éléments qui aujourd’hui servent de supports pour maintenir le plan de travail !!! Le dimanche 11/03/2018, nous nous sommes rendus chez IXINA pour avoir des explications concernant les différents problèmes rencontrés par les poseurs mais nous avons eu la désagréable surprise d’apprendre qu’une personne de la Société IXINA s’était introduite à notre domicile et prise des photos sans que nous soyons informés de cette intrusions ni par les poseurs présents à notre domicile ni par la Société IXINA.
Nous avons été lors de notre visite chez IXINA d’avoir été humiliés et violés dans notre intimité.

Nous souhaiterions quel recours nous avons concernant l’humiliation et l’intrusion par une tierce personne sans notre consentement.

Merci pour votre retour.
karentct [Visiteur], le 12/03/2018 à 14:14
Bonjour Maitre,
J'ai un soucis avec ma voisine, qui me prend en photo (ou mon concubin) quand nous sortons notre chien. c'est une rue et un terrain privé. A t elle le droitde nous prendre en photo sans note consentement? je ne sais pas si les photos ou vidéos sont diffusées sur internet, qu'avons nous le droit de faire?
Smain [Visiteur], le 14/03/2018 à 02:56
Bonjour maître, un policier m’a obligé à faire photographier ma pièce d’identité par une personne que je ne connais pas. Le contexte est le suivant: j’etais Garé en double file limite colle à une voiture mais à aucun moment je n’ai eu de contact avec celle ci. Les propriétaires ont appelé la police qui étaient déjà sur place quand je suis arrivé; le propriétaire se plaint au policier d’une rayure que je n’ai pas faite et amène un constat que je refuse de remplir. Je prend donc des photos du véhicule pour prouver qu’il n’y a aucune rayure quand le policier appel la propriétaire du véhicule et lui tend ma pièce d’identité en lui disant « prenez la en photo » quand j’entenDs ça je lui dis que je ne suis pas d’accorD qu’elle peut prendre ma plaque ça suffira. Et la grosse agression de sa part il me dit « ferme ta gueule on en a marre des gens comme toi » et là je me suis dit que si je parle je vais finir en gav ma femme enceinte etc... mais je n’arrive plus à dormir. Que dois je faire ? A t’il le droit de donner mon identité mon adresse ma photo à cette personne? Sans parler du sous entendu raciste... maître svp je ne veux pas laisser passer cette injustice. Dites moi si ce policier était dans son droit ou non et ce qu’on peut faire pour qu’il rende des comptes. Sachant que je n’ai aucun témoin. Merci d’avance pour votre réponse maître.
Smain [Visiteur], le 14/03/2018 à 03:09
Petite précision il avait déjà ma carte d’identité car il me l’avait demandé avant ainsi que mon permis de conduire. Sinon je ne l’aurais jamais donné à un inconnu. Merci encore maître
Monqiue [Visiteur], le 27/03/2018 à 18:35
Bonjour Maitre,

Le montant de mon contrat de prestation pour une de mes clientes a été divulgué dans l'article de presse (en citant mon nom et prénom).
Est-ce que ce type d'information (le montant de contrat me liant avec mes clientes ) est-il protégé par l'article 9?

Précision: Il s'agit de l'activité professionnelle, néanmoins je l'exerce dans le cadre d'une entreprise individuelle, qui n'a pas de la personnalité morale.

Cordialement,
syre [Visiteur], le 28/03/2018 à 16:55
bonjour maitre,
J'aimerai savoir si mon nom peut etre cité dans le journal sans mon accord?
Je vous explique ma situation, je suis divorcée et remarié depuis peu, je n'ai presque plus de contact avec mon exépoux, il ne me paie plus aucune pension allimentaire pour nos enfant. j'habite dans une maison avec mon nouvel epoux, or l'ancien domicile (maison que j'ai acheter avec mon ex) tombe en ruine, une pierre du pignon es tombé la semaine derniere. Je suis allé la ramasser et netoyer le trottoir. Je n'ai pas les moyens de faire les reparation necessaire. Mais mon voisin a appeler les journaux et la un journaliste m'as appeler pour prendre des renseignement sur moi... Ce dit journaliste a t'il le droit de publier mon nom alors que je lui ai dit que je ne souhaitez pas que ma vie soit etaler en public?

Cordialemnt.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/03/2018 à 23:47
Bonjour Monique et syre ,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
margot, le 28/0302018 [Visiteur], le 29/03/2018 à 11:08
Bonjour Maitre,
je suis handicapée neurologique et donc c'est mon ex conjoint handicapé phisique qui a la garde de ma fille 2 ans. Il me la enlevé sans jugement car à cause de ma belle famille j'ai étais dans une maison de repos suite à une dépression de 1mois. Ma belle famille et mon conjoint me harcelle me menace m'ont battu et agressé sexuellement et volé des sous à ma famille et mes amies j'ai porté plaintes et main courante il ya peu de témoins mais j'ai un journal intime et des conversations privé. De plus j'ai l'ex de mon ex qui dit que j'ai maltraité sa fille de 10 ans et que la petite se confesse sur une vidéo. J'ai élevé sa fille qui vivait de temps en temps ac son ex et moi et elle était heureuse. elle montre la vidéo à ses ami mais refuse de me la montrer donc je ne sais pas si elle existe. l'histoire dure depuis 2010 à 2018 que faire?
Mark [Visiteur], le 29/03/2018 à 13:03
Bonjour Maître,
Créer des faux profiles sur un site de tchatte avec mes vrais contacts comme nom, prénom, numéro de téléphone et adresse est une crime ou non?
Envoyer des textos et des messages pour insulter et harceler est une crimes ou non?
Les captures d'écran peuvent êtres des preuves?
Cordialement,
Mark [Visiteur], le 29/03/2018 à 13:06
je m'excuse j'ai pas bien précisé que mon ex m'a fait tous ça.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/03/2018 à 21:43
Bonjour Mark,

Je vous confirme que le fait de créer de faux profiles sur un site internet avec de vrais contacts comme nom, prénom, numéro de téléphone et adresse constitue un délit pénal de harcèlement et une violation de la vie privée.

De même le fait d’envoyer des textos et des messages pour insulter et harceler est une personne caractérise un acte de harcèlement et une insulte privée.

Les captures d'écran peuvent servir de début de commencement de preuves.

Le mieux est de faire faire un constat d’huissier en ligne pour les preuves sur internet.

Le site constat-huissier.net par exemple est efficace.

Cordialement.
Mark [Visiteur], le 29/03/2018 à 23:57
Bonjour Maître,
Merci.
Malina [Visiteur], le 03/04/2018 à 16:05
Bonjour,
Un professeur a divulgué des informations personnels concernant mon enfant sur la page du collège où il est inscrit, d'autres personnes ont vu ses informations. Quel recours je peux avoir?
Merci
Visiteur [Visiteur], le 05/04/2018 à 15:46
Bonjour Maître,
N'ayant rien à faire de ses journées, ma sœur surveille une de ses relations pour voir si elle a un amant et si il vient au domicile de celle-ci. Je trouve cela scandaleux et je me demande si c'est une atteinte à la vie privée. Je considère que oui, mais je n'en suis pas certaine. Merci pour votre réponse. Cordialement.
braz [Visiteur], le 05/04/2018 à 20:16
Bonjour Maître,
j'ai mis fin a mon bail de location suite a une mutation de travail prévue.
le propriétaire as accepté la durée de préavis d'un mois .
toutefois il y a eu un changement de situation je ne suis plus muté mais j'ai du rendre l'appartement .
celui ci m’appelle en me reprochant de mensonges concernant ma mutation et qu'un autre employé lui aurait informé que je n’étais pas muté ( évident puisque information confidentiel auprès de l'enseigne ) et que j'aurais apparemment emménagé chez une femme qui est soit disant ma compagne.
ce qui est faux.
je souhaite savoir si les propos et jugement tenue a mon encontre sont identifiable en tant qu'atteinte a la vie privée ?
cordialement
Grandequestionpetitage [Visiteur], le 08/04/2018 à 02:55
Bonjour maître,
Je suis jeune j’ai 20 ans et ne connais pas grand chose dans ce domaine. C’est pourquoi j’ai une question.
Est ce qu’envoyer à mon copain des captures d’ecran de conversations privées que j’ai eu avec l’ex de ce dernier constitut un délit?
Je suis un peu inquiète, car si c’est un délit je l’ignorais.
étoile [Visiteur], le 09/04/2018 à 11:18
Bonjour Maître,

Mon propriétaire a fait appel à un huissier, pour justifier sans aucun jugement du Tribunal que la maison que je loue soit bien habitée. Il a profité de mon absence pour pénétrer chez moi avec le huissier, et ainsi envahir ma vie privé.

Il surveille ma boite aux lettres, je le soupçonne d’avoir le double des clés, suite à l’une de ses remarques et surveille mes allées et venues.

Est ce une atteinte à la vie privé et avait il le droit de pénétrer chez moi sous un prétexte non fondé ?

Merci Maître, de votre future réponse.
gel [Visiteur], le 09/04/2018 à 18:48
Bonjour Maître,
je suis amenée a travailler en tant que chargée clientèle pour le compte d'une entreprise privée . Je devrais répondre téléphoniquement au au attentes des client et mon entreprise me demande de fournir a chaqu'un d'entre eux mon nom et mn prenom . Est-ce une atteinte a ma vie privée ? ai-je le droit de refuser où de me soustraire a cela grâce a l'emploie d'un pseudonyme par exemple ?

Merci d'avance pour vôtre future réponse .
Lydie [Visiteur], le 11/04/2018 à 14:24
Bonjour maître j ai une question qui me pourri la vie j ai des Année d expérience dasns l hotellerie autant que femme de chambre et je travail pour un hôtel ou les patron ne sont pas de la profession et à plusieur reprise la patronne rentre dans les chambres occuper même si il y a le panneau ne pas déranger pour fouiller quel genre c est clients sont, moi je ne supporte pas ça c est atteinte à la vie privée du client, seule la femme de chambre devrai rentrer dans la chambre pour le nettoyage et en cas ou le patron pour voir si c est bien fait ou le technicien si il y a une intervention a faire qui a etait signaler mais la c carrément regarder dans ses affaires et si elle aime pas le client le jeter dehors, je ne pense pas que ça soit correct
LE MALTAIS [Visiteur], le 13/04/2018 à 10:38
Bonjour Maitre
Voilà Maitre je suis en procédure de divorce et je vis chez une amie actuellement j'ai reçut de la part de l'avocat DE madame la photographie de la boite à lettre ou figure mon non je voudrai savoir si je dois porter plainte n’est-ce pas une atteinte à la vie prive?
D'autant plus que son avocat veut s'en servir pour prouver au juge que ma vie est plus facile à vivre le faite que l'on soit 2 financièrement et que madame vivant seul c’est plus dur et donc sais pour son avocat un argument supplémentaire pour justifier une mesure compensatoire
Merci d'avance de votre réponse
Au plaisirs de vous lire
elijah [Visiteur], le 15/04/2018 à 17:56
Bonjour Maître. J'ai intrattenue une relation avec une collegue. Son fiancé ha lu les nos sms et maintenante il menace de tout raconter à ma femme. Je suis pas fière de mon comportement mais je voudrais proteger ma famille.
Mark [Visiteur], le 15/04/2018 à 19:04
Bonjour Maître,

Avec votre bureau, est ce que je peux porter plainte contre une américaine à cause de l'utilisation des mes données personnelles pour créer des faux profiles sur un site américain.
Pour l'information je suis un tunisien.
Merci,
Cordialement
JEREM26 [Visiteur], le 16/04/2018 à 02:27
Bonjour Maître,
Dénoncer un faux profil sur un site de rencontre en précisant que l'âge est faux, l'orientation sexuelle est fausse et la pratique aussi, et cela donc sur un profil sans nom légal, juste un pseudo et sans photo. La personne désormais me menace en disant que c'est de la diffamation ! nulle part a été dénoncé qui que se soit, juste ce faux profil ... Je risque quelque chose ?
Merci d'avance pour votre réponse.
JEREM26 [Visiteur], le 16/04/2018 à 02:36
je précise que cette dénonciation c'est faite sur son profil en mode publique ... mais donc juste rétabli la vérité sur les 3 critères demandés à l'inscription sur le site : âge - orientation sexuelle - pratique sexuelle. Pas de nom, pas d'adresse, pas de photo ...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/04/2018 à 07:57
Bonjour JEREM26,

Au delà du fait que la personne du faux profil n’est pas identifiable sur le site de rencontre, je vous confirme qu’indiquer publiquement que l'âge, l'orientation sexuelle et la pratique sont faux ne constitue pas une diffamation de sorte que vous ne risquez absolument rien.

Cordialement.
Pat [Visiteur], le 22/04/2018 à 00:37
Bonjour Maître
Nous sommes harceler parla soeur de mon mari .Nous Nous entendions bien.suite à une dispute bénigne elle nous harcèle depuis le décès de son père
Nous avons eu de grosse difficulté financières et el nous a prête De l argent .ceux ci remonte à 9 et 6 ans. Nous lui avons rendu notre dette et estime que nous lui devons des intérêt.
Elle nous a harcelé au téléphone le 7 avril 2018 puis par lettre recommandée le 20 avril 2018 et nous reclame une somme d argent et nous menace de divulgué a nos amis etfamille nos différents problèmes que nous nous avons eu durant ces 10 dernières années. Nous sommes un couple soudé avec des enfants et petits enfants adorables une famille unis. Cette personne n a pas de famille séparé et abandonné son fils
Que peut on faire pour cesser ces harcèlement peut on porter plainte pour atteinte à la vie privée dans le cas où el divulgué des propos à notre égard
Avec mes remerciements
moimoi [Visiteur], le 22/04/2018 à 02:26
bjr peut ont espionner ces collegues sur le lieu de travail afin de denoncer de fait tres graves
Maff [Visiteur], le 30/04/2018 à 11:50
Bonjour j'ai etait temoin d'une agressent de deux dame est j'ai temoiner au commisseriar de police depuis la dame qui a agresse me menace avec le process verbale de mon temoiniage que son avocat lui a Donner a t'il le droit de lui Donner le procet verbal
Lilt [Visiteur], le 30/04/2018 à 21:11
Bonjour, nous vivons en Rez de chaussée qui donne sur une cours commune de notre immeuble, un de nos voisin fouille le rebord de notre fenetre( pot de plantes, cendrier...) pouvez vous nous confirmer qu'il n'as pas le droit?
Merci beaucoup
Mig [Visiteur], le 02/05/2018 à 09:37
Bonjour Maître,

Mon ami a attendu que je dorme pour pirater mon mac ..... auparavant il avait pirater mon téléphone. J avais dû le quitter. Mon mac du coup a été déchargé. Il a trouvé des informations que seule moi et une amie savait.... dans un dialogue WhatsApp il avoue comment il a eu cette information, il l a dit à sa tante. Puis je porter plainte ? Un manque de confiance en lui, lui fait faire des choses contraire aux règles de vies. Il a violé une partie de ma vie pour la deuxième fois...
Merci de me répondre.
Cordialement
Mig
Wondercaro [Membre], le 07/05/2018 à 23:50
Bonjour,
Ma belle mere est en proces contre sa fille, et cette derniere, a mon insu et sans mon accord, a enregistre nos conversations skype ainsi que des emails prives afin de les utiliser dans ce proces contre sa mere et mon pere. Ces conversations entre elle et moi etaient completement confidentielles et jamais ne m'a t'elle prevenue qu'elle les enregistrait ni qu'elle les utiliserait. Je considere qu'il y a atteinte a la vie privee car ces conversations etaient privees et devaient rester entre elle et moi. Puis je l'attaquer en justice pour atteinte à l'intimité de la vie privée et comment faire? Par ailleurs, je vis a los angeles et plus en france donc il me faudrait faire une procedure a distance. Par avance merci.
Zazou92 [Visiteur], le 09/05/2018 à 18:32
Bonjour Maître, j’ai besoin de vos lumières.
J’ai appris l’an dernier que l’ex mari de ma soeur m’avait filmée nue à mon insu voilà 15 ans! Il est venu lui même m’en parler et me présenter ses excuses suite à un évènement survenu dans ma famille qui a travaillé sa conscience. Il voulait se libérer de ce poids.
Cette annonce m’a atteinte, dégoûtee et je ne peux pas lui pardonner. Je trouve anormal qu’il n’ait pas été puni mais je ne savais pas je ne pouvais donc rien faire! Puis-je encore porter plainte sachant que je ne savais pas avant l’été dernier? Je me pose la question de la presciption dans ce cas. Merci de votre attention et de votre retour.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/05/2018 à 19:44
Bonjour Zazou92,

Le délit de violation de l’intimité par captation d’une vidéo se prescrivait par un délai de 3 ans, à l’époque des faits.

Bien que ce délai soit passé à 6 ans, le délai de prescription commence à compter du jour de la réalisation de l’infraction, de sorte qu’il n’est plus possible aujourd’hui de porter plainte contre l’ex mari de votre sœur.

Cordialement.
Aya [Visiteur], le 13/05/2018 à 11:53
Bonjour,
Je suis une jeune femme de 20 ans et j'aurai aimé savoir si des questions récurrentes sur ma vie intime et parfois très déplacés sur mon lieu de travail, par mon supérieur hiérarchique peut faire objet d'un harcèlement morale ou autre ? Malgré les barrières que je met il se permet de me demander si je fais l'amour, que je ne devrais pas être posé à mon âge et que je cite "devrais m'amuser à droite à gauche" et j'en passes, ce a m'affecte et je perd le goût d'aller au travail.
Cordialement.
Giorgio [Visiteur], le 14/05/2018 à 19:37
Bonjour,
Je viens a vous pour savoir et comprendre un point.
Mon nouveau propriétaire a effectuer le changement de nos boites aux lettres qui sont de loin au normes NF D27-405 depuis le 7 juillet 1979 et celui-ci a également garder une double de clés. Depuis ce moment la je ne reçois plus de courriers. Ayant l'intention de le mettre en demeure, pouvez vous sil-vous-plait me transmettre les articles de lois que je puisse les nommées dans mon courrier.
Merci
cordialement
Mymy [Visiteur], le 16/05/2018 à 15:04
Bonjour maître, mon compagnon est partie pour une autre et ayant un fils j'ai voulu savoir qui elle était. J'ai donc demandé à une personne qui n'ai autre que l'ex de cette dernière et je lui ai expliqué la situation. Cette dernière me menace de porter plainte contre moi pour violation de la vie privé. Est ce que je risque quelque chose ? Merci cordialement
sakurasle [Visiteur], le 17/05/2018 à 17:18
Bonjour Maître.
Nous avons de nombreux déboire avec mon voisin depuis bientôt 4 ans que nous avons aménagé.
Nous avons tenté d'être conciliant et d'accéder à diverses de ses demandes.
Une des demandes en 2017, m'a obligé de faire un courrier au Syndic de copropriété qui n'a rien trouvé de mieux que de remettre ce courrier à ce voisin (prétexte d'un courrier recommandé et prétexte que ce voisin fait parti du conseil syndical)à la suite d'un courrier envoyé au syndic de copropriété. Ce voisin a clairement menacé mon conjoint de porter plainte pour diffamation et de nous demander tellement de dommages et intérêts que nous seront obligés de vendre notre appartement pour le payer...
Depuis cet incident en Mars 2017, mon conjoint est malade et aucun diagnostique ne détermine ce qu'il a.
Moi je suis en dépression et limite en burn out. Peut-on faire quelque chose ?
Depuis cela, une altercation les a opposé ou il haussé fortement le ton face à mon conjoint, et depuis des courriers nous parviennent et des actions répétés également comme asperger du febreze dans le couloir à outrance alors qu'il n'y a pas de ventilation ....
Merci pour vos réponses.
cx [Visiteur], le 19/05/2018 à 11:31
Bonjour Maître,

Je suis dans une position assez délicate et je voulais savoir a quelles mesures je pouvais avoir recours pour regler le probleme.

Je viens d'apprendre que mon ex, avec qui je suis restée un an et demi il y a cela deux ans (2015-2016), possédait des photos et vidéos pornographique de moi et de nous deux prises durant notre relation, et bien que l'acte était consenti, ni les photos ni les clips pornographiques n'ont été prises avec mon consentement.

J'ai appris cela car le dit ex a trouvé tres malin de m'envoyer ses photos et videos par le biais de facebook messenger. Bien qu'il ne les ai pas publié sur la plateforme publique, ni encore envoyé a qui que ce soit d'autre que moi, le fait qu'il les ai envoyées par Facebook met le contenu sur des serveurs informatiques, qui sont sucseptibles d'etre piratés par n'importe qui. De plus, cela fait qu'une entreprise (facebook), dispose de données d'ordre intime et privé sur moi dont je n'ai jamais voulu qu'elle dispose, en plus du fait que mon ex (taré) en dispose.

Par panique et dégoût, j'ai effacé les conversations mais je sais que je peux les recuperer par le biais de la récupération de mes données personnelles sur Facebook.

Pour rajouter a la situation, ce fameux ex a aussi piraté mon compte Facebook et Email durant notre relation, changé mes mots de passe, et utilisé mon identité pour parler a des tiers.

Juste apres la fin de notre relation, il a aussi pénétré dans le batiment ou j'habitais en sonnant a l'interphone de mon voisin en lui disant que j'etais sa copine et qu'il venait me faire une surprise, puis forcé l'entrée sans mon appartement en me poussant dans l'entrée pour venir "récupérer des affaires".

C'est aussi une personne qui se drogue et qui est instable psychologiquement, style pervers narcissique, et tres intelligent. C'est une personne qui m'a causé énormément de préjudice, qui m'a fait faire une dépréssion et développer un trouble de l'anxiété (traité par médicaments et par suivi psychologique a l'époque).

Cette personne refuse de supprimer l'original et les copies du contenu qu'il detient sur moi. Cette personne est assez maligne et connait assez bien la loi pour ne pas m'avoir menacé de publier quoi que ce soit, mais je sais tres bien que le fait qu'il m'ait envoyé ce contenu est un avertissement tacite. Non seulement cela, mais désormais ce contenu pris encore une fois sans mon consentement et a mon insu se retrouve sur des serveurs d'une entreprise et peuvent se retourner contre moi a n'importe quel moment de ma vie.

Que puis-je faire concretement pour remédier a cette situation ?

Merci pour vos réponses
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/05/2018 à 19:24
Bonjour sakurasle et ex,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Patchouli [Visiteur], le 22/05/2018 à 07:38
Bonjour Maître . Nous habitons un petit village du sud et sommes propriétaires de notre maison .. un voisin locataire , vivant volets fermés, bruyant le dimanche après midi ..faisant preuve d'un engouement sans limite pour entreprendre des travaux avec des engins électriques. ..pour nous embêter dit-il.. Ce monsieur en question a placé des caméras visionnant et écoutant ce qu'il se passe chez ses 2 voisins les + proches dit il... pour embêter tout le monde dit-il ! Quels sont nos droits en matière de vie privée ? Que me conseillez vous de faire, à savoir que j'ai pris rendez vous avec Mr le Maire .et sans doute aller au commissariat car ce n'est plus possible. .Merci de vos conseils .
Rachel [Visiteur], le 29/05/2018 à 04:47
Bonsoir voilà je suit séparé du père de mon bb pour alcoolémie et il ma librement envoyer un sms me disent je fouter la merde sur Facebook or j'y était pas et quand on ma signaler qu'il avait effectivement des choses proster su un profil sa parler de moi et ma vie avec des mensonges pour bien me salire et monté des gens contre moi est se que avec des capture d'écran et preuve ainsi des déposition plainte afficher publiquement il y a un droit et une sanction
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/05/2018 à 07:21
Bonjour Patchouli,

Vous pouvez en effet aller au commissariat pour déposer une plainte pénale contre votre voisin pour violation de l’intimité de la vie privée du fait de la capitation et de l’enregistrement de vos images et paroles.

S’agissant du bruit, seule une action civile pour trouble de voisinage pourrait être envisagée si vous disposez de preuves.

Cordialement.
LATOURNALD Melissa m [Membre], le 31/05/2018 à 16:57
Bonjour maître
Comment faire appliquer la l'article 9 du code civil. Quand des manoeuvres psychique, psychologique et social ont été engagé par autrui afin de bafoué les droits que cet article protège, c' à dire la protection du domicile, le secret professionnel et médical, la protection de l'intimité et la protection du droit à l'image.

Cordialement, Mélissa LATOURNALD
Coun [Visiteur], le 07/06/2018 à 14:47
Bonjour Maitre,

Sur un forum public, la réutilisation d'une image de profil d'un autre pseudo (image d'un torse en noir et blanc) relève t'elle d'un délit pénal?

Je m'interroge par rapport à cette phrase:
- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Il est impossible de reconnaitre la personne sur la photo puisqu'il ne s'agit que d'un torse. La condition ci-dessus s'applique t'elle quand même? Ou bien à partir du moment où la photo ne désigne personne à proprement parler, cette image est utilisable?

Merci beaucoup de votre réponse,
Coun
priscillia [Visiteur], le 10/06/2018 à 09:19
Bonjour maitre,
mes collegues de boulot me mettent la pression par rapport a mes souci de vie privé et veulent me forcer a demissionner en m intimidant et me harcelent sur des sujet privé et mon patron est d accord et ne me defend pas. que faire?
abeline [Visiteur], le 11/06/2018 à 08:34
l'ex compagne de mon fils demande à un de mes voisins de surveiller si j'ai sa fille en garde. Elle lui demande aussi de regarder ses horaires de travail et s'il va être licencié. Mon fils et ce voisin ont le même patron.
Puis-je porter plainte pour atteinte à la vie privée car cela ne regarde absolument pas mon voisin.
Réginald [Visiteur], le 12/06/2018 à 05:22
Bonjour Maître je suis du nord, ma fille est au collège, une autre élève qu'on appellera X qui est dans la même classe qu'elle depuis le primaire la harcèle depuis cette époque en propageant de fausses rumeurs contre ma fille afin de la discréditer et l'isoler des autres camarades.
Elle s'est même fait taper par un groupe d'enfants mené par X au primaire.
Aujourd'hui sur les réseaux sociaux X se dit être menacée à cause de ma fille.
Les parents de X cherchent des preuves jusque dans les conversations privées de ma fille sur les réseaux sociaux, enregistrent les conversations téléphoniques qu'ils ont avec nous,dépose une main courante contre elle et accumulent les soi disant preuves en s'imiscant dans notre vie privée.
Harcèlement scolaire réel contre un soi disant cyber-harcèlement.
Que faire ?
didier [Visiteur], le 12/06/2018 à 14:44
Bonjour Maître
Avez-vous connaissance des montants en dommages et intérêts suite à divulgation de l'adresse d'un client à un détective privé par un collaborateur qui a été piégé par celui-ci pour une emission de télévision ?
Dans l'espoir d'une réponse et vous en remerciant par avance
Sara [Visiteur], le 14/06/2018 à 10:27
Bonjour.

Mon compte snapchat a été pirate et il y avait des photos comtremetentes. La personne me menace avec de les publié à tout le monde.
Qu'est ce que je peux faire? Si je porte plainte est ce que mon compte pourra être supprimer ??

Merci de votre réponse.
Mickael G [Visiteur], le 25/06/2018 à 12:10
Bonjour maitre,
J'ai assisté a une assemblée générale de copropriétaire. J'accompagnais ma concubine qui est propriétaire de son logement. Lors de cette assemblée, un homme en a agressé un autre et je suis intervenu sans violence ni contrainte. Je lui ai demandé de se calmer et de rester tranquille pour la fin de l'assemblée. J'ai reçu une convocation pour être entendu sur des violences volontaires par un commissariat. J'ai plus de cinquante témoins, la maire de la ville qui était présente. Ceci pour situer le contexte.
Notre présidente du syndic reçoit des mails tous les jours de jour comme de nuit de cet individu. Dans un de ces courriels, cet individu divulgue ma situation c'est à dire que je suis divorcé et il donne le nom de mon ex-femme et le lieu de résidence de cette dernière avec mes enfants. Il précise également, dans son e-mail, que je mène une double vie car il a trouvé mon ancienne adresse et pense que je vie avec ma compagne actuelle et mon ex-femme.
Pensez vous que je puisse déposer plainte pour une atteinte à la vie privée, sachant que la présidente du syndic n'a pas à connaitre ma situation maritale, ni le lieu de résidence de mes enfants et de mon ex-femme et que cette information a été diffusée par voie de courrier électronique.
Cordialement
Merci pour votre réponse
CatFan [Visiteur], le 25/06/2018 à 22:38
Bonjour Maître
En 2010 j'ai été licenciée sur la base de 3 motifs dont l'un est le fait d'avoir lassé sur le serveur de l'entreprise une un dossier que j'avais dénommé "perso Catherine". Ayant été mise à pied, je n'ai pas remis les pieds dans l'entreprise. Ce fichier a sûrement été ouvert. Plus d'un an après, il a fait l'objet d'un constat d'huissier qui, sans l'ouvrir, constate la présence de sous-dossiers dont l'intitulé est clairement nommé dans le constat.
1/ Y a t'il atteinte à la vie privée ? Est-ce un délit ?
2/ Quel est le délai de prescription, sachant qu'une procédure prud'homale et CA se sont succédé
3/ Faut-il démontrer qu'il y a préjudice pour obtenir une indemnisation (en droit civil ? ou en droit pénal) et démontrer la faute et réclamer une sanction ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/06/2018 à 05:02
Bonjour Mickael G,

L’absence de publicité ne permet pas de considérer qu’il y ai juridiquement une atteinte à la vie privée.

En tout état de cause, ce n’est pas un délit pénal mais une faute civile le cas échéant qui ne permet pas de déposer une plainte de ce chef.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/06/2018 à 05:28
Bonjour CatFan,

Un dossier informatique dénommé "perso" est protégé par le droit au respect de la vie privée même s’il se trouve dans l’ordinateur mis à votre disposition par votre employeur.

Ce type d’atteinte à la vie privée n’est pas un délit pénal mais une faute civile.

Celle-ci ne nécessite pas de devoir rapporter obligatoirement la preuve de l’existence d’un préjudice pour pouvoir obtenir une indemnisation en justice et la condamnation de son auteur au paiement de dommages-intérêts.

Le délai de prescription de l’action en justice est de 5 ans.

Cordialement.
Ruben [Visiteur], le 28/06/2018 à 00:09
Bonjour ruben S. Ma gardienne se mêle de ma vie à quelle heur je promène mon chien combien de fois je le promène, nous menace d'appeler les service spa,sans savoir que mon chien sort 3x par jour est elle ause ne me dire vous le promener pas , des fois quand ma fille marche elle tape avec un balaie elle me dit je vous entend quand je parle avec ma famille de sujet familial repete au voisin nos discustion, quand mon fils joue à la play lui prend la tête en disant arrêté de joué ...voilà merci de me dire comment s'appelle ce sujet pénal est ce qu'elle risque
Ruben [Visiteur], le 28/06/2018 à 00:30
Bonjour ruben S. Ma voisine qui habite au rez de chaussée. dait qu'on est venu entend que nouveaux voisin à commencer à nous prendre de haut mais a part ça, depuis plus de 8mois maintenant. elle prend des photos de mon fils est de ma fille de l'âge de 14ans quand je vais jeté mes poubelles elle prend des détritus de chaque poubelles puis elle mais sur mon payasson en écrivant des mots général en disant les voisin du premier son sale.une fois un voisin à mis de la musique est à ecris à nouveau un mots général pour dire les voisin du premier mête de la musique le matin tôt en sachant que c'était les voisin de l'autre bâtiment de la même cours qui m'était de la musique est ainsi de suite
Mixav [Visiteur], le 29/06/2018 à 23:43
Bonjour Maître,
Mon mari a pris en photo et a filmé mes parties génitales pendant mon sommeil, et parfois pendant un acte amoureux sans que je m'en aperçoive. J'ai trouvé ces images et films dans sa session d'ordinateur. Est-ce défendable ? Quelle procédure lancer ? Que risque t-il ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/06/2018 à 23:54
Bonjour Mixav,

L’enregistrement de photos ou vidéos d’une personne peut constituer une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Il n’y a donc aucune action possible contre votre mari au titre des photos et vidéos intimes, à défaut de transmission ou publication de celles-ci à des tiers ou publiquement.

Cordialement.
Sue [Visiteur], le 03/07/2018 à 01:43
Bonjour maître.
Mon mari sommes en instance de divorce. Nous sommes passer devant le juge et semble période de conciliation. Récemment j ai appris qu'il fréquentait une autre. Est-il dans ses droits? J'ai pu me procurer son numéro de téléphone j'ai essayé de la localiser. Est-ce un délit?
Sue [Visiteur], le 03/07/2018 à 08:21
.Bonjour
je suis en instance de divorce. Nous sommes passés devant et nous sommes en période de conciliation. J ai appris récemment qu il est avec une autre femme. Est il dans ses droit?
Par curiosité j ai pu procurer le numéro de téléphone de la femme et j ai essayé de la localiser mais en vain. Sauf qu elle l a su par sms. Quelles risques pour moi?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/07/2018 à 08:29
Bonjour Sue,

Durant la procédure de divorce, les époux n’ont pas le droit d’entretenir une relation adultérine.

Il n’y a pas de délit pénal sans preuve d’infraction qui vous soit personnellement imputable donc vous ne risquez rien à ce sujet.

Cordialement.
Ruben [Visiteur], le 03/07/2018 à 19:21
Bonjour Me, j'ai une préoccupation:une mère après avoir constater que sa fille âgé de 16ans rentrée tardivement à la maison, la mère s'est résolue de soumettre la jeune fille à une vérification de virginité. Alors je voudrais savoir si dans ce cas l'on peut parler de la violation à la vie privée de l'enfant ou quoi? et si c'est cela, de quelle infraction la maman sera poursuivie?
Tam13 [Visiteur], le 09/07/2018 à 14:45
Bonjour Maître,

Je suis en mauvais termes avec une ancienne amie depuis plus d'un an.
Dans les mois qui ont suivi, lorsque je sortais dans un lieu public de la commune dans laquelle je résidais - café notamment - je me suis étonné à plusieurs reprises qu'elle arrive dans l'endroit dans lequel je me trouvais, comme si elle avait été informé de ma présence par une tierce personne.
S'ensuivaient des comportements gênants de sa part, cherchant notamment à monopoliser la conversation avec mes amis et relations, y compris avec ceux qu'elle n'appréciait pas précédemment mais avec qui elle se mettait à « faire la belle » et à jour à la personne faussement gentille et sympathique.

J'ai déménagé dans une autre région depuis plusieurs mois. Je suis retourné voir quelques amis le week-end dernier, et là surprise, cette femme que personne n'avait vu depuis un certain temps arrive durant la soirée, accompagnée de sa fille en bas âge, et refait son petit numéro plutôt désagréable et indisposant, incitant la petite à venir vers moi me parler tout en faisant celle qui refuse de me parler elle-même.

Je soupçonne fortement - mais n'ai aucune preuve - le parton du café situé en face de l'établissement que je fréquente de l'informer de ma présence quand il me voit.

Y-a-t'il quelque chose à faire pour faire cesser cela ? Pour prouver que cet individu l'avertit de ma présence, qu'il s'agit d'un empiétement sur ma vie privée qui aboutit à des situations aussi gênantes que dérangeantes compte tenu des comportements de cette femme pendant tout le temps qu'elle reste ?

Merci pour votre réponse.
Lina [Visiteur], le 09/07/2018 à 22:51
Bonsoir Maître,

Je suis séparée de mon mari suite à une infidélité de ma part, mon mari a fouillé mon téléphone, y a trouvé des mails qu’il s’est transféré vers sa boîte mail. Il a également pris soin de modifier le mot de passe de cette boîte mail.

Aujourd’hui, il souhaite un divorce à l’amiable à la condition que je lui cède la moitié de ce qu’il me revient, il souhaite voir notre fille quand bon lui semble (quelques heures le dimanche en général ), ne veut pas verser de pension alimentaire et ne prend notre fille que 2 semaines durant les grandes vacances.

Dans le cas contraire, il menace de montrer les échanges que j’ai eu à ma famille, nos amis, ainsi qu’a ma fille de 10 ans...

N’est-ce pas une violation de vie privée ?
Qu’est-ce que je risque si je décide de ne pas céder à son chantage et de demander moi-même un divorce pour faute ?

Merci de votre retour.

Cordialement,


Lina
lovemydark [Visiteur], le 11/07/2018 à 17:23
Bonjour Maître
mon employeur souhaite m'imposer un marquage publicitaire sur mon véhicule de fonction.Même si le véhicule appartient à la société je considère une forme d'atteinte à ma vie privée des lors que je suis identifiable dans mes trajets personnels. qu'en pensez vous ? y a t-il un texte de loi pouvant appuyer mon résonnement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/07/2018 à 21:29
Bonjour Ruben,

Une mère peut soumettre sa fille à une « vérification de virginité » sans que cela ne constitue une infraction ou une violation du droit au respect de la vie privée.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/07/2018 à 21:33
Bonjour Tam13,

Il ne me semble pas qu’il y ait dans votre cas d’élément de preuve de l’existence d’une quelconque atteinte au droit au respect de votre vie privée.

Cordialement.
Bonie [Visiteur], le 14/07/2018 à 13:55
Bonjour maître,

Je pense être victime d'atteinte à la vie privée, mon beau père et rentrer 3 fois dans ma salle de bain alors que je me doucher pour me criez dessus et me faire des menaces, je lui et dit de sortir il ma dit que si je lui re demander de sortir il aller s'avancer plus près et me frappé,la porte était fermer à clé mais il a réussi à ouvrire celle-ci, il ma déjà frappé au part avent, je voudrais savoir si il y avais un texte de lois pour ce que je vien de vous décrire et si je pourrais aller voir la police pour faire quelque chose?
Fréd [Visiteur], le 02/08/2018 à 00:24
Bonjour maître
Le fait par une personne, depuis un terrain privé, prendre en photo, sans mon accord, mes chiens, dans mon terrain clos et sécurisé pour en référer à mon propriétaire car je suis locataire, caracterise une atteinte à la vie privée ?
En effet, nul n'a le droit de m'empêcher de disposer, de chiens, certe pas méchant. Mais ce qui m'agace, le montage contre moi de photos prises en vue de me porter atteinte.
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/08/2018 à 07:59
Bonjour Fréd,

Je vous confirme qu’il y a bien un délit pénal d’atteinte à l’intimité de la vie privée constitué en cas de prise et/ou diffusion de photo non consentie d’une personne dans un lieu privé, qui vous permet de déposer une plainte de ce chef si vous disposez de preuves.

Cordialement.
Fréd [Visiteur], le 02/08/2018 à 15:01
Bonjour maître
Merci beaucoup pour votre réponse
Un autre point, le fait par le propriétaire de vouloir modifier ses clôtures, sans demander mon avis, peut il le faire pendant la durée de mon bail?
citron69 [Visiteur], le 08/08/2018 à 01:17
bonjour maitre,
je vis avec mon ami et son ex-femme fouille dans mon facebook,parle de moi a son ex-belle mére donc la mére de mon ami car elle se fréquente du a la fille de mon ami,ce qui n'ai pas simple pour moi.nous recevons parfois des mails de son ex-femme,comme quoi il a abandonnée sa fille car il part vivre avec moi,ce qui est faux car mon ami a un droit de garde auquel il se tient.j'aimerai qu'elle nous laisse tranquille dans notre vie mais elle est toujours la a critiquer nos choix et notre vie.que pouvons-nous faire ?
cordialement nathalie.m
Peregrim [Visiteur], le 08/08/2018 à 12:03
Bonjour Maître,

Mon voisin et locataire a installé une caméra mobile que j'ai réussi à prendre en photo depuis l'entrée de ma maison. L'axe de cette caméra ne laisse pas de doute, elle filme l'entrée (la seule) de mon terrain et donc mes allées et venues ainsi que tout visiteur...
De plus, lorsque nous avons pris une photo de cette caméra, nos locataires ont ajouté un message sur la fenêtre à travers laquelle filme cet appareil, ne laissant que peut de doute sur le fait que nous soyons filmés.
Peut on attaquer directement afin d'obtenir la saisie du matériel et des ordinateurs pour vérifier si des fichiers videos sur nous existent bien, ou bien doit on juste demander le retrait de la caméra avant toute action ?

Merci d'avance.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/08/2018 à 14:02
Bonjour citron69 et Peregrim,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
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