Gardienne entrée dans mon appartement

Bonjour,

Nous sommes propriétaires de l'appartement, mais nous n'y avons pas encore emménagé. Nous sommes en train de faire réaliser des travaux de rénovation dans notre appartement, qui deviendra notre résidence principale.

Dans le cadre de ces travaux, nous avons réalisé des saignées dans des murs porteurs pour y faire passer des câbles électriques, sans avoir conscience que ce type d’intervention nécessitait une autorisation préalable du syndic et un vote en assemblée générale.

Pendant les travaux, en raison du bruit, la gardienne de l’immeuble est entrée dans notre appartement en notre absence, sans notre autorisation, pour prendre des photos du chantier pour envoyer au syndic. Selon les ouvriers présents, elle aurait insisté pour entrer malgré leur refus. Nous avons été informés de cette intrusion par le chef de chantier. Nous n’avions pas été informés au préalable de cette intrusion.

Nous nous interrogeons sur la légitimité de cette démarche : le fait de prendre des photos pour signaler une modification non autorisée d’un mur porteur justifie-t-il une telle intrusion, sans préavis ni autorisation de notre part ?

Cordialement,

bonjour,

une intervention non autorisée sur les murs porteurs, parties communes, est une chose grave, après on s'étonne que des immeubles s'effondrent sans raison.

même si la démarche de la gardienne n'est pas légitime, le but poursuivi, obtenir les preuves de travaux non autorisés sur les parties communes l'est.

à votre place, j'essaierai de trouver un arrangemant amiable, à moins que vous préfériez que votre A.G. mandate le syndic pour une procédure judiciaire.

salutations

bonjour

des réponses identiques vous ont été faites sur l'autre forum...

il ne s'agit pas d'une violation de domicile



en revanche le syndic est en droit de faire nommer par voie de référé un commissaire de justice pour un constat et demander l'avis d'un expert judiciaire

il ne s'agit pas d'une violation de domicile


Bonjour,

Pour quelle raison ?

Bonjour,

Ce n'est pas un domicile parce que personne n'y a encore aménagé.
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Article 226-4
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023


Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6


L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.




Il suffit qu'il y ait quelques meubles pour que ce soit un domicile.

Nous sommes propriétaires de l'appartement, mais nous n'y avons pas encore emménagé. Nous sommes en train de faire réaliser des travaux de rénovation dans notre appartement, qui deviendra notre résidence principale.


Les propriétaires n'ont pas encore emménagé.

Il n'y a pas encore de meubles. L'appartement est en travaux.

Ce n'est pas un domicile.
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et les ouvriers ont laissé entrer

bonsoir,

article 226-4 du code pénal




Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6





L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.




Le local étant vide de meubles il n'y a pas violation de domicile et le co pro a intérêt à faire profil bas dans cette affaire ,ainsi que l'entreprise qui n'aurait jamais du faire de tels travaux sans architecte et autorisation du syndic.La concierge est intervenue à bon escient afin de pouvoir en référer au syndic .

Cordialement

Merci pour vos réponses !

C’est vrai que nous n’avons pas suffisamment suivi le chantier, et nous n’avions pas réalisé que certains types de travaux, notamment ceux touchant les murs porteurs, nécessitaient une autorisation préalable. C’est une erreur de notre part, et nous en prenons l’entière responsabilité. C’est la première fois que je fais des travaux de ce genre, et j’ai fait confiance au maître d’œuvre pour gérer l’ensemble. Bien entendu, nous allons faire le nécessaire pour régulariser la situation au plus vite.

Cependant, je me sens très mal à l’aise concernant le comportement de la gardienne. Ce qui m’a vraiment surprise, c’est qu’au lieu de me prévenir ou de se tourner vers le syndic pour qu’une procédure officielle soit lancée, elle a tenté d’entrer dans l’appartement de force, malgré le refus des artisans présents sur place. Je suis tout à fait d’accord pour suspendre le chantier s’il y a un problème (et ce qu'on a fait quand le syndic nous a informé), et j’aurais naturellement accepté une visite sur convocation officielle, en ma présence. Mais forcer l’entrée d’un logement sans autorisation me semble excessif.

Selon l’article 226-4 du Code pénal « Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non. », même si je n’habite pas encore sur place mais l’appartement contient des meubles de cuisine, est ce qu’il peut être considéré comme un domicile dans ce contexte ?

En tout cas, je suis déterminée à mettre la situation en ordre conformément aux demandes du syndic. Je vais également chercher un accord amiable pour apaiser les choses. Cependant, j’aimerais mieux comprendre jusqu’où vont les prérogatives du personnel de l’immeuble, car ce type d’intervention m’a franchement mise mal à l’aise. Il me semble important que la vie privée et l’espace personnel soient respectés.

est ce qu’il peut être considéré comme un domicile dans ce contexte ?


Pour savoir ce qu’il en est, vous pouvez déposer plainte pour violation de domicile et vous verrez bien la suite qui y sera donnée. Je ne m’inquiète pas trop pour la gardienne. Je ne pense pas qu’on l’enverra en prison.
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