Plainte art 225-1 & -2 discrimination pas de passanitaire recevable ?

Publié le 07/10/2021 Vu 410 fois 9 Par
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06/10/2021 19:26

Bonjour, (on dit "bonjour" en arrivant quelque part, pas chez vous ?)

Si j'en venais à déposer une plainte, au titre art. 225-1 & 225-2 du code pénal, en excipant d'une discrimination subie, consistant en un refus d'accès si je ne présente pas de "passe sanitaire" à une activité associative [j'ai bien payé ma cotisation] de gym

Y a t'il la moindre chance qu'elle soit recevable ?

Y a t'il des précédents (plaintes similaires déposées) à votre connaissance ?
Dernière modification : 07/10/2021 - par Marck_ESP Superviseur

06/10/2021 19:31

Bonjour tout d'abord à moins que vous soyez vacciné contre la politesse,

Aucune chance car il n'y a pas de discrimination en raison de la santé publique mais vous pouvez toujours essayer, vous auriez même dû y penser plus tôt quand le masque a été imposé pour accéder à certains lieux ou quand on impose des vaccins pour les enfants à l'école...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

06/10/2021 20:03

heffedé,

vous devriez poser votre question à l'avocat anti-pass bien connu, mais malheureusement je crois qu'il a décidé de prendre du recul sur ce sujet.

salutations

06/10/2021 20:04

Bonjour (désolé de ne pas avoir été poli lors de ma question), et merci de votre réponse rapide

Cette suggestion vient du site de la LNPLV, https://www.infovaccin.fr/home.html voir aussi https://www.infovaccin.fr/guide-juridique.html voir p.28 à 30

l'idée est que je menace l'animateur de porter plainte contre lui s'il me refusait de participer, parcequ'en me refusant l'accès à l'activité, du seul fait que je ne lui présente pas de passe sanitaire [je suis à jour de cotisation, et j'ai suivi les 3 séances précédentes, où il n'a pas osé me demander de pass sanitaire] il me discrimine pour une raison liée à mon état de santé:

Article 225-1 "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, .../..., de leur état de santé, etc"

C'est limite sans doute, mais y a t'il déjà eu des essais en ce sens (aussi bien pour des embauches, ou pour des activités scolaires ou autres?).

Je ne suis prêt à utiliser cette menace de porter plainte... que s'il y a l'ombre d'une chance que la plainte soit recevable... auquel cas ce serait effectivement une arme réutilisable en ce moment

Cordialement - F.D.

06/10/2021 20:26

Bonjour

Article 225-1 "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, .../..., de leur état de santé, etc"

Il y aurait eu discrimination si on avait empêché des personnes de se faire vacciner "sur le fondement de leur origine, de leur sexe, .../..., de leur état de santé, etc". Si ce fut le cas, portez plainte pour discrimination.

Dans un de vos liens apparaît le nom d'une avocate, ardente défenseuse des antivax qui a entre autres parlé de génocide, de terrorisme d'état et dont les arguments ne sont pas juridiques https://factuel.afp.com/http%253A%252F%252Fdoc.afp.com%252F9FP9CH-1

06/10/2021 20:39

bonjour

pour vous inscrire dans cette salle de sport (ou association sportive) n'avez vous pas fourni un certificat de non contre indication à votre sport ('gym,fitness ,musculation..)? n'est ce pas une discrimination liée à votre état de santé?

car si vous n'avez pas ce certificat médical disant que vous etes apte au sport vous n'entrez pas dans la salle....meme chose pour le pass sanitaire ....

06/10/2021 20:51

Bonjour,

Aucune chance que votre plainte soit prise au sérieux.

Si vous en doutez, tentez l'expérience.

06/10/2021 20:52

Mais vous vous êtes seulement posé la question de savoir pourquoi ce ne sont pas ceux qui vous y incitent qui ne portent pas plainte...

En l'occurrence, il y a une Loi et donc si vous déposez plainte contre celui qui l'applique, il pourrait vous renvoyer vers l'Etat français lequel a pris la précaution de consulter le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel sans parler de l'avis positif de la Cour Européenne des Droits de l'Homme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

06/10/2021 21:02

" il me discrimine pour une raison liée à mon état de santé "

Bonjour,
Bah non, le fait d'être ou non vacciné, ce n'est pas un état de santé.

Superviseur

07/10/2021 17:35

Notons que le premier lien indiqué envoi vers le site de la LNPLV, dont l'avocate est Maître Araujos
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

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