"Violation de domicile "par les sapeurs-pompiers.

Publié le 05/06/2019 Vu 343 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/06/2019 12:37

Bonjour,

Les sapeurs-pompiers se sont introduits chez moi (ils ont brisé la vitre de ma cuisine) suite à un appel que je qualifie de malveillant de mon voisin.

Ceux-ci m'ont laissé un avis de passage m'indiquant qu'ils sont "passés en mon absence pour le motif suivant : "Personne ne répondant pas aux appels"......

Cette méthode peut-elle être réglementaire ou législative?

Merci.

Modérateur

05/06/2019 13:12

bonjour,

les pompiers qui ont reçu l'appel de votre voisin n'avait aucun élément pour en établir le caractère malveillant.

par contre vous pouvez déposer une plainte contre votre voisin pour cet appel d emalveillant.

mais il est admis que toute personne peut pénétrer chez une personne sans y être invité en cas de nécessité, car face à la certitude d'un danger menaçant une personne ou un bien ou la persistance d’un doute ; ou bien encore face au fait de passer sur la propriété d’un tiers afin d’atteindre un sinistre (c’est ce que l’on appelle l’état de nécessité), il convient de procéder à l’ouverture de porte.

d'ailleurs l'Art. 122-7 du code pénal indique:


N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.


très souvent, cette procédure est fait en présence des forces de l'ordre.

salutations

05/06/2019 13:35

Bonjour et merci pour votre réponse.

J'ai porté plainte contre X ne connaissant l'identité de la personne qui a appelé le 18.

Les sapeurs-pompiers sont intervenus chez moi en brisant la fenetre de ma cuisine au motif que le voisin leur avait indiqué une forte odeur d'un cadavre en état de décomposition............

Les sapeurs-pompiers ne sont pas intervenus en présence des forces de l'ordre.

Enfin, je vous indique que mon assurance prend en charge les frais pour changer ma vitre mais il reste à ma charge le montant de la franchise de 120,00 euros.

Puis-je demander aux sapeurs-pompiers de les prendre en charge par leur assurance?

Merci encore.

Superviseur

05/06/2019 13:43

Bonjour,

Les pompiers ne prennent jamais en charge les dégâts causés par leur intervention (porte forcée, fenêtre cassée, etc.).

C'est l'assurance multi-risque habitation qui peut les prendre en charge dans certains cas (hélas pas dans tous, par exemple la porte forcée), avec, comme dans votre cas, une franchise restant à charge.

Lorsque les pompiers ont été appelés par une tierce personne, c'est sa responsabilité qui peut être mise en cause pour le remboursement de la franchise. Les pompiers devraient pouvoir vous donner les coordonnées du voisin qui a appelé...


Les sapeurs-pompiers disposent des moyens techniques pour « tracer »
les appels qualifiés de malveillants ou d’abusifs. Une fois identifié,
l’auteur de ces appels encoure jusqu’à 7.500 euros d’amende et six mois
d’emprisonnement.

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