prescription pour viol sur mineur

Publié le 05/07/2011 Vu 5371 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/05/2011 15:30

Je sais qu'il y a deux périodes:
- 20 ans
- 30 ans si la victime était placé sous l'autorité de son agresseur.
Dans mon cas, j'avais 6 ans et mon agresseur, qui est un cousin, 14. J'avais été mise temporairement sous sa surveillance par ma grand-mêre, qui l'élevait comme son fils.
J'ai 34 ans aujourd'hui et quand je l'ai confronté, cet homme a tout nié et s'est dit, de toute façon, protégé par la période de prescrition de 20 ans.
Par ailleurs, ma grand-mère tenait une crèche (pendant plus de 30 ans) et je pense ne pas avoir été la seule enfant à être molestée.
Qu'en est-il?
Merci.
Alice

06/05/2011 15:45

Déjà les délais de prescription ne sont pas de 20 et 30 ans, pour infraction sexuelle sur mineur, mais de 10 et 20 ans. De plus, rien ne dit que ça s'applique pour vous
Je suppose que les faits se sont passés en 1976 donc désolée, mais la prescription était acquise avant le changement de la loi (en 1998 pour les actes que vous relatez), donc qu'on le considère comme un délit ou un crime (selon ce qui est prouvable), au maximum, la prescription était acquise en 1986 (1986 pour un viol, 1979 pour un délit sexuel)
En fait, pour toute personne née avant le 9 mars 1976, la prescription pour viol était acquise avant le changement des lois sur la prescription. Pour que ce ne soit pas prescrit, il faut que le viol ait été commis après le 17 juin 1988.

je pense ne pas avoir été la seule enfant à être molestée. vous-même refusez le terme de viol ? (être molesté c'est être violenté physiquement ou moralement, pas violé, il n'y a pas de considération sexuelle dans ce terme). Evitez ce terme donc.

PS : un mineur de 14 ans ne peut être considéré comme personne ayant autorité sur un autre mineur

06/05/2011 15:56

Les faits datent de 1983. Je suis née en 1977.
De toute façon, si je comprend bien, il n'y a rien à faire, la prescription est acquise.
Je vous remercie de votre réponse.

06/05/2011 16:05

J'ai mal pris les dates.

Née en 1977, majeure en 1995
Dernier acte en 1983

C'est prescrit pour le viol par tiers, non prescrit pour le viol par ascendant ou ayant autorité sur la victimes

06/05/2011 16:30

Merci de nouveau.
Un cousin n'est pas un ascendant, n'ést-il pas?
Et de toute façon, comme le dites bien, il était mineur à l'époque des faits.
Il n'y a donc rien que je puisse tenter. Après toutes les années que cela m'a coûté de pouvoir en parler... ce sont donc ces mêmes années qui le mettent hors de cause.
Merci de votre temps.

Modérateur

06/05/2011 20:39

Le fait qu'il vous ait dit qu'il y a prescription prouve qu'il est conscient de ce qu'il a fait. Rien ne vous empeche de le "casser" lors d'une réunion familiale, histoire que les gens fassent attention à leurs enfants. Du style "surtout evite de laisser ton enfant avec untel"
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

06/05/2011 21:27

J'y ai pensé... mais notre "famille" commune a préféré le croire lui et pas moi. Heureusement, mes proches, père, mère, frère et soeur, se sont rangés de mon côté... mais cela a conduit à des séparations qui sont pour eux aussi douloureuses, notamment mon père et sa mère.
Enfin, je suppose que je n'y peux rien. Tout cela c'est le passé, et il faut le laisser derrière. De toute façon, je ne suis pas sûre qu'un action en justice aurait arrangé quoi que se soit. Le mal est fait. Il faut vivre avec. J'ai au moins la consolation de savoir que nous savons, lui et moi, et que désormais c'est lui qui vit avec sa faute.
Merci de vos mots et de votre soutien.
Alice

06/05/2011 21:30

Donc si j'ai bien compris, il a 42 ans aujourd'hui et peut continuer. C'est ça le problème. Je vous conseille quand même d'aller voir une association car même si c'est prescrit ça n'empêche pas forcément l'enquête.
Et puis ça vous fera du bien d'aller en parler en asso, peut-être des groupes de parole de gens dans votre cas, ça ne peut vous faire que du bien

06/05/2011 21:33

Merci de vos conseils.
En connaissez-vous une, d'association? Étant à Paris depuis peu de temps, je n'ai pas vraiment de réseau.
Si vous pouvez m'en signaler une, je pense aussi que ça peut être une bonne idée.
Merci encore.
Alice

06/05/2011 22:40

http://www.sosfemmes.com/ressources/liens_inceste.htm

05/07/2011 12:55

serait-il possible de manisfester ou de faire un manifeste demandant qu'il y ait JAMAIS de prescription pour viol, qule qu'il soit ??? Comment faire pour que tous ces Messieurs qui nous gouvernent (et qui se conduisent pour certain de façon déplorable) soient enfin conscients des dommages subis par les victimes et qu'enfin ils se BOUGENT et votent une loi pour qu'il ait PAS DE PRESCRIPTION du tout !!!

Merci

PS: ma fille a été violée a 15 ans en 1978 par le Monsieur avec lequel je vivais, alors que je la lui avait confiée pendant que je travaillais. Mon avocate m'avait conseillée de ne pas porter plainte en ce temps là, car elle m'avait dit que ma fille s'en sortirait encore plus traumatisée par les question indiscrètes et sans doute un non lieu qui la révolterait ... j'ai réussi a force de patience et de communication a redresser la barre, mais le traumastisme pour elle et pour moi est toujours très présent ... comment rétablir la balance ?? comment éviter aux personnes qui cotoient ce "fou" de refaire la même erreur que moi.... ne pas faire confiance a personne voilà le mot ... et la honte a jamais sur ces hommes qui ne pensent qu'a leur satisfaction sexuelle comme des animaux et qui plus est sans AUCUN REMORD !!!.... et sans punition !!!

05/07/2011 13:33

serait-il possible de manisfester ou de faire un manifeste demandant qu'il y ait JAMAIS de prescription pour viol, qule qu'il soit ??? non, la prescription actuelle est déjà bien trop longue et aboutit à trop de condamnations au bénéfice du doute (donc une personne innocente)
30 ans après, où sont les preuves ?

Il est extrémement facile de faire en sorte qu'il n'y ait pas prescription (je repense aux parents d'une fille assassinée il y a 25 ans, ils relancent, par un acte de procédure de temps en temps pour qu'il n'y ait pas prescription)
Vous avez fait un choix que vous regrettez, mais vous devez l'assumer.
Votre fille a fait un choix à ses 18 ans, elle doit aussi l'assumer

S'il n'y a eu aucune punition, s'il peut toujours violer, vous en êtes aussi responsable.

Modérateur

05/07/2011 14:54

bjr,
au contraire la loi de 2008 sur les différentes prescriptions a raccourci la durée des différents prescriptions pour plusieurs raisons d'abord le principe de sécurité juridique et la difficulté qu'il y a à établir des faits, des témoignages pour des faits très anciens.
sans oublier le principe même de la prescription qui au plan civil consolide une situation juridique par l'écoulement du temps et au plan pénal l'écoulement du temps qui entraîne l'extinction de l'action publique.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1428 avis

249 € Consulter