Viol ou agressions sexuelles

Article 353
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :

" Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? ". "


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024461707/


Article 427
Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993


Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.



Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037108959/

Merci à Cousinnestor
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Merci à tous pour vos réponses, vous m’avez bien aidé, vous pouvez considérer le sujet comme résolu

Rassurez-vous Luniix, l'avis de Bealtes est réducteur ou contradictoire pour le plaisir de la polémique peut-être (?). Personne ne peut être condamné sur une intime conviction sans preuves pour l'étayer.


Un peu de retenue ! Au lieu d'être, vous, réellement réducteur et polémiste vous feriez mieux de prendre connaissance de l'article 353 du Code de procédure pénale :


Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :

" Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? ". "


L'article 427 ne concerne que les délits et non pas les crimes (Livre II Titre II Dujugement des délits).
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

IInutile d'insister Beatles le sujet a été résolu sans vous. Il est clos. A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Publié par Luniiix-80

3 messages
27/07/2025 18:30


Merci à tous pour vos réponses, vous m’avez bien aidé, vous pouvez considérer le sujet comme résolu

Quel que soit le thème, les conflits surviennent toujours avec la même personne.
Sujet verrouillé, même si l'on vient encore racontrer que tout est de ma faute!
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Face à l’agressivité et à la méchanceté, exiger bienveillance, pondération et civisme, n’a rien d’autocratique... (°_°)