Absence de respect des indications résultant de la signalisation routière

Publié le 08/01/2024 Vu 16769 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/05/2021 11:26

Bonjour,

J'ai reçu une ame,nde indiquant "Conduite de véhicule sans respect des indications résultant de la signalisation routière"

Rien d'autre d'indiqué.

35 euros d'amende ramené à 22 euros. Pas de retrait de point.

Pouvez-vous me dire à quelle infraction cela fait reférence svp ? Je ne trouve pas sur le net.

En vous remerciant

Wind13 Dernière modification : 21/05/2021 - par wind13

Superviseur

21/05/2021 13:34

Bonjour,

Cela concerne le non respect d'une signalisation pour laquelle il n'existe pas de verbalisation particulière.




Article R411-26



Sauf dispositions différentes prévues au présent code, le fait, pour
tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.




Par exemple, si vous empruntez une voie limitée à 3T5 avec un véhicule de plus de 3T5.

Mais en fait, n'importe quelle infraction liée à la signalisation peut être verbalisée sous cet article. Un agent très sympa peut verbaliser le non respect d'un stop par exemple, bien qu'il existe un article spécifique.

21/05/2021 15:02

Je vous remercie de votre réponse rapide.
Je suis remonté dans le temps, et j'ai repensé à ce que j'avais pu faire ce jour là, à l'endroit indiqué. L'heure correspondant à l'infraction me paraissait bizarre car j'étais en haute montagne à ce moment là.

Cela ne pouvait donc être qu'une infraction de stationnement. Et en effet, je m'étais garé pour le départ, sur la piste forestière, juste après une barrière ouverte (même pas 10m) ou il y avait un panneau rond rouge et blanc. Et c'est un panneau "interdit à la circulation". Je suppose que c'est cela ! Je ne vois rien d'autre.

Dommage que l'on ne sache pas exactement qu'elle est l'infraction ... cela aiderait à être plus vigilant.

Merci et bon week-end

Superviseur

21/05/2021 15:24

Ce n'est donc pas une infraction au stationnement, mais pour circulation sur une route interdite...

21/05/2021 15:51

Effectivement.

En vous remerciant. Cordialement

wind13

21/05/2021 16:22

Bonjour
Pour 22€ vous n'allez pas contester , mais sur le droit cette infraction nécessite l'identification du conducteur car non listée dans le R121-6 en application du L121-3 .
Le code de la route ne s'applique pas puisque fermé à la circulation publique .





C'est une erreur de l'agent , la bonne verbalisation est :
STATIONNEMENT SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION PAR PANNEAU par B0
R163-6 Code forestier classe 4 non minorée N11952

21/05/2021 16:36

Merci de cette précision. Donc ce PV n'est pas tout à fait réglementaire ...

Mais non, je ne vais pas contester 22 euros, puisque, pour me garer, j'ai malgré tout, roulé 10m sur une piste interdite à la circulation ! ... J'ai donc déjà payé.

C'est juste que je m'interpelais sur ce que j'avais pu faire, surtout à l'heure indiquée. Je ferai attention dorénavant ... 10m c'est 10m !

Merci à vous

04/09/2023 22:41

Bonjour,

J'ai reçu la meme contravention, seulement je ne vois vraiment pas quelle infraction j'ai pu commettre.

A cette date et heure, je circulais normalement sur un boulevard pour me rendre à un rdv médical.

Est-ce possible d'obtenir une preuve de cette infraction ?

Comment procéder svp ?

Merciiii de votre retour

Cordialement,

04/09/2023 23:13

Bonsoir,

Dur, dur, d'avoir la preuve de cette infraction à ce stade de la procédure. Vous pourriez avoir des détails sur ce qui vous est reproché que si vous aviez en main le PV, or vous n'avez qu'un avis de contravention. Pour avoir copie du PV il faudrait que vous contestiez les faits et que vous alliez vous expliquer devant le juge, qui, en l'absence de preuve contraire au sens de l'article 537 du CPP, vous condamnerait imanquablement .

04/09/2023 23:59

Ah oui !
Bon il vaut mieux payer les 22€
Merciiiii beaucoup

05/09/2023 06:52

Bonjour,

Oh que oui, vaut mieux payer les 22 €uros que de se risquer dans une procédure quasi perdue d'avance..

08/01/2024 17:13

Bonjour, j'ai également été verbalisé de 22€ pour un non respect de panneau de signalisation mais je suis en permis probatoire, vais-je donc mettre plus de temps à passer de 6 à 12 points ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Le Jollec

Droit routier

15 avis