achat ancien véhicule auto école

Publié le 08/06/2011 Vu 11361 fois 11 Par
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06/06/2011 21:15

Bonjour,
chez acheté une Peugeot 207 en concession Peugeot.
Elle m'a été vendue comme voiture de démonstration (elle avait 1 mois quand je l'ai acheté).
Or quand je l'ai passé au Contrôle technique, le technicien m'a signalé que mon véhicule était modifié.
En effet, sur la carte grise, on pouvait lire à côté du N° du chassis "/MOD", cela signifie que le véhicule est Modifié.
En contactant la concession où j'ai acheté ma voiture initialement, Peugeot a reconnu leur erreur. Il s'agissait d'un véhicule destiné à être Auto Ecole, mais il a été modifié pour passer en véhicule particulier.
Or quand j'ai achété ce véhicule , le contrat ne stipulait pas l'origine du véhicule (ppourtant ce champ existait: ex loueur, ex auto école, .., mais rien de signalér!
Quels sont mes recours possibles, car Peugeot me signale que la côte officielle de l'argus ne fait pas cas de l'origine de véhicule auto école!!!
Merci de m'aider
Car Peugeot me propose seulement de la reprendre au prix normal Argus et de rajouter argent pour avoir voiture que je veux!

06/06/2011 22:00

Donc d'après ce que vous dites, le véhicule n'a jamais servi à une auto-école, il a juste eu une modif en ce sens (double commande) qui a été retirée.
Quelle préjudice avez-vous ?

06/06/2011 22:06

Merci pour la réponse.
En fait, la voiture n'a aucun souci.
ce que je réclame, c'est un dédommagement financier car le véhicule que j'ai n'est pas celui que je croyais.
En effet, à la revente, ce type de véhicule peu être une moins value à la revente, et à l'achat, je l'ai payé au prix fort, alors qu'eux ont fait plus de marge sur ce véhicule.
Préjudice financier: difficile à juger
Moral: impression de s'être fait arnaquer par le garage.
Savez vous si un véhicule auto école a une cote officielle à l'argus officiel?
MErci

Modérateur

07/06/2011 07:44

Bonjour, mettez leur la pression par écrit afin de voir leurs intentions officielles, en les menacant d'action en justice sur la base du Dol...
Si l'arrangement amiable n'est pas possible, je vous déconseille une action en justice, vu la longueur et le coût de celle ci, en rapport avec votre préjudice estimé...

07/06/2011 13:13

Merci, oui l'action en justice est le dernière solution.
Vous appelez quoi: "action en justice sur la base du DOL"?

Modérateur

07/06/2011 15:56

Parlez plutôt, après réflexion, de la "tromperie", régie par l'article L213-1 du code de la consommation, qui précise:

"Article L213-1 du Code de la Consommation:
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre"

07/06/2011 16:02

En effet, à la revente, ce type de véhicule peu être une moins value à la revente, et à l'achat, il va falloir en apporter la preuve.
Je suis beaucoup moins optimiste que Fra, puisque le véhicule a été acheté neuf, sans jamais n'avoir servi à une auto-école (la carte d'immatriculation doit indiquer que vous êtes le premier propriétaire)

Le dol est-il constitué ? Rien n'est moins sur.

07/06/2011 16:37

Bonjour à tous,

Je suis beaucoup moins optimiste que Fra
Je remercie Domil pour m'avoir répondu sur une question vis à vis de laquelle je n'étais pas intervenu !!
Et en l'espèce, maintenant que j'interviens, je peux vous dire que je ne suis pas optimiste du tout sur l'issue d'une quelquonque action en justice, intentée par notre intervenant.

En effet, il faut être sérieux et ne pas comparer cette situation avec celle d'une automobile d'occasion, antérieurement gravement accidentée, qui aurait été réparée, même dans les règles de l'art, sans que cet épisode soit rapporté à l'acquéreur.

Une voiture était destinée à une auto-école qui ne l'a pas achetée (dépôt de bilan ?) et est remise par un concessionnaire de la marque sur le marché sans jamais avoir servi à cette utilisation particulière. Enfin, c'est ce que j'ai compris !
La modification a été opérée par Peugeot et vous ne vous êtes aperçu de rien. La voiture fonctionne normalement et vous donne satisfaction.
Dans ces conditions, devant un Tribunal, le Juge va conclure à une procédure abusive et vous en paierez les frais.
Tout au plus, pouvez-vous demander un geste commercial.
En sus, je vous conseille de requérir de cette concession qu'elle vous certifie, par écrit, que cette voiture n'a jamais été utilisée pour les besoins d'une Auto-école. Cela vous sera utile lors de la revente.

07/06/2011 17:55

Je remercie Domil pour m'avoir répondu sur une question vis à vis de laquelle je n'étais pas intervenu !! oh, désolé, c'était Razor, je ne sais pas pourquoi, j'ai mis Fra
Désolée encore.

07/06/2011 18:04

Cela n'a aucune importance.

Cordialement.

07/06/2011 18:23

Merci,
juste pour éclaircir,
effectivement la voiture n'a jamais servie en auto école, elle a été achetée d'occasion (elle avait 1 mois).
je vais voir avec le concessionnaire en le menancant d'aller plus loin si aucun dédommagement n'est fait, car jusqu'à maintenant il me reprend ma voiture à l'argus et je rajoute la différence d'argent pour avoir la voiture que je veux!

08/06/2011 09:55

Bonjour,

On peut dire, déjà, qu'il fait un geste commercial en vous faisant une proposition. A vous de négocier au mieux de vos intérêts.

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