Amende (SCF SCI) désignation conducteur et paiement

Publié le 07/09/2023 Vu 871 fois 4 Par
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06/09/2023 11:41

Bonjour

J'ai reçu une contravention au nom d'une SCF SCI, - le 4 sept je suis gérante de cette SCF-SCI.

J'ai désigné mon mari , conducteur du véhicule. J'ai également payé l'amende dans la foulée. Tout a été fait le 4 sept.

Aujourd'hui je reçois un courier électronique d'ANTAI m'informant du rejet de ma démarche.

Je les contacte et me disent qu'ayant payé l'amende , la désignation ne peut pas être prise en compte et qu'il faut que j'attende un nouveau courier où je devrai payer 450€ d'amende pour NON DESIGNATION du conducteur.

Après près de 45 minutes d'échange, la même phrase, c'est la procédure et il n'y a pas de solution, il faut patienter pour payer.....

Pouvez vous me conseiller?

Bien sincèrement

Karine Dernière modification : 07/09/2023 - par Chaber Modérateur

06/09/2023 11:55

Bonjour,

Dommage d'avoir payé.

Vous n'aurez plus que la solution, lorsque vous recevrez l'avis de contravention à 450 €, c'est de réclamer et demander le classement de ce dossier. A défaut il faut demander expressément d'aller devant le juge qui appréciera

06/09/2023 12:05

Bonjour

il ne fallait pas payer la contravention puisque vous n'etiez pas responsable pénale de la contravention .

Avez vous fait le paiment par CB internet puis désignation ? ou le contraire ?

Si actuellement la désignation par internet n'est pas possible , ce qui est à vérifier car l'article L121-6 du CR qui impose une designation est silencieux sur le paiement ou non de l'amende en préalable ou apres désignation .

Si la la désignation du conducteur est refusée par internet une nouvelle fois , gardez les documents vous refusant la désignation en violation de l'article L121-6 du CR afin de contester la seconde contravention qui pourrait arriver .

je vous conseille comme l'article L121-6 du CR l'énonce, de refaire cette désignation par LRAR avec le formulaire de requete , vers l'autorité inscrite sur l'avis (l'officier du ministere public en bas à droite, avec identitédu conducteur , adresse, numero de permis date de delivrance, copie du PC , copie de l'avis et attestation de paiement de la contravention )

Votre requete sera accéptée si le conducteur reçoit la meme contravention à son nom avec la mention amende à payez = amende payée et points ôtés .

Superviseur

06/09/2023 12:28


J'ai reçu une contravention au nom d'une SCF SCI, - le 4 sept je suis gérante de cette SCF-SCI.

J'ai désigné mon mari , conducteur du véhicule. J'ai également payé l'amende dans la foulée. Tout a été fait le 4 sept.


Bonjour,

Pourquoi avez-vous payé ? Il fallait attendre que votre mari reçoive l'avis de contravention à son nom et là, il pouvait payer l'amende.

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