Amende pour non changement d adresse carte grise

Bonjour mon fils c est fait arreter en août 2024 au volant de son scooter .il s est fait contrôler positif au stupéfiant il étais mineur au moment des fait . Le policier qui la arrêter lui a demander ses papiers donc bsr assurance carte grise .l assurance et à son nom mais la carte grise et à mon nom donc sa mère représente légal. Vu que le scooter c étais un cadeaux . L agent a fait une fiche d immobilisation du vehicule sur la fiche c est écris comme motif non changement d adresse carte grise . L agent sur la fiche à écris l adresse de mon fils celle correspondant à sa carte d identité qui plus es n es pas la bonne adresse .

En tans que propriétaire du vehicule j ai fait le changement d adresse en 1 mois c étais fait je suis allez récupéré la carte grise pour lever l immobilisation du vehicule .

Probleme aujourd'hui en avril 2025 mon fils reçois un avis administratif à tiers détenteur en gros saisie sur compte .

Je n ai jamais recu l amende de 135 logique vu que c étais l ancienne adresse sur la carte grise ..

Mais moi en ayant fait le changement d adresse sur le site ants la mise à jour devrais être faite . Donc la majoration j aurais du la recevoir à la nouvelle adresse mais rien pas d amende pas rappel rien .

Pour l amende qui es responsable mon fils ou moi sa mère titulaire de la carte grise ?

Bonjour

L'immobilisation du vehicule pour non déclaration de la nouvelle adresse par son propriétaire n'est pas prevu par le texte( R322-7CR) reprimant cette contravention a l'encontre exclusive du propriétaire .

l'immo est prevue pour conduite en ayant fait usage de stup

L'ATD est-il pour le non changement , ou conscutif à un jugement stup L235-1CR

Et pour la conduite sous stup , qu'en est il de la poursuite penale vers le fils?

Bonsoir merci pour votre retour . Sur la fiche d immobilisation c est bien écris infraction non changement d adresse .
Ce soir la c est ma sœur qui a récupérer le scooter pour le mettre à mon domicile et récupéré mon fils .
A partir de ce soir là moi j ai fait les démarches de mon côté sur ants pour le non changement d adresse. J ai récupéré la carte grise début septembre au commissariat..
Je me pose la question est ce qu il aurais pas mis l amende au non de mon fils c est pour cela que je l aurais jamais recu . Mais il ont réussis à le retrouver quand même..
En ce qui concerne mon fils sur le faite qui a étais contrôler positif au stup il ont attendu qu il es 18 ans c est dire 6 mois après pour le convoquer au commissariat. L atd et pour le non changement d adresse 375 euros . J essaye par tous les moyens de trouver des articles de loi pour pouvoir faire un dossier assez complet pour que mon fils ne se retrouve pas avec une saisie sur compte . Il es lyceen pas de revenue mais bon pas top .
A côté de ça je ne défend en aucun mon fils pour le stup il va devoir assumer ses bêtises et prendre ses responsabilités .par conte ce qui m embête c est quand même moi la responsable pour le non changement d adresse de ce côté là c est à moi d assumer .

Il n à toujours pas étais jugé il a eu rendez vous au commissariat 15 jours après avoir eu 18 ans . Par conte j ai reçu un courrier de l avocate qui va le représenter sans plus de details .

Hello !

Luce vous évoquez une problématique de documents* mentionnant une adresse non mise à jour. Je ne suis pas sûr de savoir lesquels. Mais une mauvaise adresse peut expliquer l'échec d'un courrier officiuel, sans annuler pour autant le motif du courrier.

* carte d'identité de votre fils, carte grise de son scooter, attesation d'assurance.

Mettre à jour un de ces documents a posteriori n'annule pas plus le constat initial d'une adresse non actualisée.

Vous vous demandez si une amende n'aurait pas été envoyée à votre fils (qui semble donc ne pas résider chez vous), c'est lui qui peut le dire. S'il a reçu un courrier annoncant une "saisie sur compte" c'est qu'il y a eu des courriers avant.

Le volet stupéfiant est une autre chose. Les autorités n'ont pas choisi d'attendre la majorité de votre fils pour le convoquer,. C'est plutôt un effet de l'encombrement des procédures. Mais votre fils ne sera pas jugé en tant que majeur pour des faits commis en tant que mineur.

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour Luce62


Pour contester la contravention il faut effectuer une reclamation aupres de l'officer du ministere public (OMP) attaché au tribunal du lieu de contravention avec le numero de contravention majoré .

L'ATD doit contenir cette référence , sinon demander a la tresoreie amendes la réference du titre executoire .

L'ATD vient bien après le non paiement de la majorée de la forfaitaire impayée

Ce n'est pas vous qui devez contester mais votre fils qui est poursuivi par erreur .

Vous parlez d'avocat , il devrait sans probleme faire la reclamation , il faut joindre la copie du certificat d'immatriculation avec la nouvelle adresse , copie CNI du fils, et dénier etre le titulaire du CI seul responsable penal possible sans report vers un conducteur .

Bonjour,

Je ne comprends pas la base de cette verbalisation.

Votre fils circulait avec un véhicule dont la carte grise est à votre nom, il en a parfaitement le droit. Vous êtes le propriétaire du véhicule et lui le conducteur.

Bonjour merci pour toutes vos réponse en tous cas ça m aide à y voir plus clair . Oui il es bien le conducteur principal et moi titulaire de la carte grise si je comprend bien c est moi qui aurais dû recevoir les amendes à mon nom ? Mon fils habite bien chez moi . Quand il a passez son bsr l adresse étais l ancienne donc celle de la carte grise . Et sa carte d identité l adresse remonte à 10 ans . Dans tous les cas je nie pas que j étais en infraction le changement aurais du être fait c de ma faute . Maintenant à voir ce que la tresorie d arras va en pensé et à moi d znvoyer un autre courrier plus haut si j ai bien compris .
Sur l Adt je met le numéro en bas pour l amende ? Est ce que le courrier je peux l écrire moi même ou c est mon fils car étant dyslexique ça va être compliqué pour lui . Merci beaucoup pour vos réponse .

Oui il es bien le conducteur principal et moi titulaire de la carte grise si je comprend bien c est moi qui aurais dû recevoir les amendes à mon nom ?


Donc l'adresse sur la carte grise n'est pas non plus votre adresse à vous ? J'avais mal compris...

Ben quand j ai fait les papiers pour l acquisition du scooter et quand mon fils a passez le bsr si c étais la même adresse . Mais comme j ai déménager entre temps et n ayant pas fait le changement sur la carte grise ben je n ai pas reçu l amende ..
Par conte sur l assurance scooter faite pour mon fils c est bien la nouvelle adresse car j avais fait un changement d assurance .
Après mon fils étant mineur sa me sembler tous à fait logique de faire la carte grise a mon nom .

Après mon fils étant mineur sa me sembler tous à fait logique de faire la carte grise a mon nom .


Ca, pas de problème, comme déjà dit, votre fils peut conduire un véhicule qui vous appartient, donc avec la carte grise à votre nom, mais cette carte grise doit être à votre adresse actuelle...

J ai fait le changement mais après Qu il s est fait arreter .. la question que je me pose c est comme la carte grise et à mon nom et qu elle es à jour j aurais pu recevoir la majoration à la nouvelle adresse vu que dans le fichier c est fait ? Mais si c est au nom de mon fils il vont jamais voir qu elle es à jour vu que c pas à lui la cg je sais pas si vous comprenez ce que je veux dire lol
Mais dans la logique c est à mon nom que l amende aurais dû être mise non ? Pour le courrier à l OMP il y a qu une adresse ? Et je doit mettre quoi constatation ou autre chose ? Façon avec le courrier que je vais faire il vont bien voir que c est moi le titulaire de la cg ect ahlala ça m apprendra a pas faire les papiers en temps et en heure .

(suite)

Si je comprends bien Luce, quand votre fils s'est fait contrôle en scooter :

- Sa carte d'identité avait une adresse périmée (mais ce n'est pas une infraction).

- La carte grise du scooter (à votre nom) avait une adresse périmée (c'est une infraction).

- L'assurance était à son nom et à la bonne adresse.

C'est bien çà ?

A+
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C est bien ça.

Je viens de regarder encore une fois la fiche d immobilisation donc il ont bien écris appartenant à b.lucie et conduit par alex .m mais l adresse ne correspond pas à la carte grise en défaut ils ont mis l adresse de ma carte d identité qui plus es contient une faute . Mon adresse sur la carte d identité c est 43 rue Louis bleriot . Eux ont noté b12 rue Louis bleriot . Je comprend mieux pourquoi j ai pas reçu de pv ..

(suite)

Luce, lors du contrôle de votre fils et à part l'erreur de numéro dans la rue, d'où les agents ont-ils pu tiré votre adresse (actuelle) différente de celle périmée de la carte grise du scooter ? J'imagine que votre fils n'a pas présenté votre propre carte d'identité. Cette fiche mentionne-t-elle le motif(s) de l'immobilisation ?

A+
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Je suppose que ils ont repris la même adresse que la carte d identité de mon fils on n'a la même adresse sur nos carte d identité. Le lieu d infraction est bon mais pas l adresse du vehicule en questions donc deja la ya un problème. Il a même pas noter l adresse indiquer sur la carte grise c est bien ça le problème.
Sur l immobilisation c est bien stipuler infraction : non changement d adresse carte grise . C est pour cela qui ont confisquer la carte grise .et moi derrière j ai bien fait le changement d adresse à la bonne adresse actuel . Et j ai pu récupéré la carte grise au commissariat et lever l immobilisation du scooter vu que j étais en règle c est à dire avec la nouvelle adresse . J ai rien signer au commissariat quand je suis allez récupéré la carte grise .

(suite)

Luce vous insistez inutilement à mon avis sur la régularisation de votre adresse sur la carte grise a posteriori. Mais ça ne change rien aux adresses périmées (celles d'avant Blériot) relevées lors du contrôle et utilisées pour donner suite aux infractions constatées. Vous pouvez difficilement mettre en cause l'echec de courrier(s) du fait de documents personnels non actualisés Mais peut-être n'ai-je toujours pas compris les détails de cet aspect "adresses" impactant la diffusion du PV, son éventuelle majoration, sans compter "l'avis administratif à tiers détenteur en gros saisie sur compte" dont vous ne donnez aucune information.

Il serait peut-être utile de clarifier en faisant une liste datée des courriers réçus par vous ou votre fils, précisant qui était le destinataire, l'adresse visée (Truc, Machin ou Blériot) et leur objet (avec un montant en euros le cas échéant).

A+.
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9 août 2024 contrôle de police fiche d immobilisation sur la fiche c est écris motif non changement d adresse carte grise.
la carte grise a ce moment là l adresse c est 1 rue du 11 novembre sur la fiche d immobilisation il n'y a en aucun cas cet adresse mentionné sur la fiche d immobilisation .
Ils ont mis l adresse de la carte d identité de mon fils b12 rue Louis bleriot . Alors que c 43 rue Louis bleriot appt 142 .
Je n ai reçu aucune contravention depuis ce 9 août 2024 .Le seul courrier que j ai reçu à mon adresse actuel et celle de mon fils biensure vu qu il vis avec moi c 60 rue paul vaillant couturier . L atd dater du 10 avril 2025 . J espère avoir étais claire . Je m excuse pour ne pas avoir étais clair dans mes propos .

Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

Vous avez deux mois à dater de la notification pour contester une SATD et uniquement pour vice de forme et irrégularité en adressant un mémoire auprès du directeur départementale dont dépend l'émetteur de la SATD ; cest gratuit et sans avocat ,encore faut il savoir rédiger un mémoire et argumenter en droit fiscal.(livre des procèdure fiscal et BOI )

Vous ne pouvez pas contester le bien fondé ,ni le montant .

Il fallait contester l'amende et le motif avant,dès que avez reçu l'amende ou la relance majorée.

Cordialement

Le problème c est que j ai rien reçu c est pour ça qu'à l heure d aujourd'hui mon fils se retrouve avec adt. Je vais faire un courrier on verra bien les suites . En aucun cas je constate l infraction mais celle de 4eme classe 135 pour non changement d adresse .

J ai appeler l avocate celle qui va le représenter pour conduite pour stup j ai eu le secrétaire .
Elle n es pas caler droit routier donc peux pas m aider .. j attend son retour .

L atd est de 375 euros c est écris amende majoré.

Bonsoir,

C'est trop tard pour contester l'amende majorée ,il fallait le faire avant la SATD.




Article L281 du Livre des Procédures fiscale





Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites.

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter

:1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;

2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.


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Vous ne pouvez contester la SATD que si il y a un vice deforme dans la rédaction de la SATD .

Par contre ,si sur le compte bancaire saisi ,il y a des sommes insaisissables ,il faut immédiatement prévenir la banque en joignant les justificatifs comme quoi les sommes sont insaisissables .

La banque doit obligatoirement laisser un SBI de 646,52€

En plus si des salaires inférieurs à 646,52 € sont virés sur le compte ils ne sont pas saisissables .Vous devez avertir la banque dans un délai de 15 jours à un mois maximum.

Cordialement

Merci pour vos réponses. Donc je peux rien faire mon fils étant lyceen il n a aucun revenue donc il vont pas pouvoir saisir. Et je dois prévenir la banque c est bien ça. Je peux tenter une remise gracieuse ou j abandonne l idée ?
Après n ayant rien reçu pour les amendes j aurais eu du mal à constater..