amende pour non présentation de carte grise mais pas propriaitair

Publié le Vu 8809 fois 2 Par chiffon38
17/07/2009 16:17

bonjour j'ai besoin d'aide en urgence
j'ai recu une amende pour non présentation de la carte grise du véhicule lors d'un controlle banal mais ce véhicule ne m'appartenais pas, et le propriétaire ne m'avais pas signaler qu'il avait pas la carte grise ( je conduisait cette personne elle avait plus le permis)
1 ans après je reçoit une lettre donc a mon nom qui me réclame 375 euro a payer pour l'amende
mais je refuse de la payer ce n'était pas mon véhicule comment faire?

17/07/2009 18:29

C'est à vous, lorsque vous emprunter un véhicule, de vous assurer d'être en possession de tous les documents afférents à la conduite et à la circulation du véhicule.
L'infraction de non présentation de la carte grise est relevée à l'encontre du conducteur et à sa charge, pas à celle du propriétaire du véhicule.
Rappel : lorsque vous empruntez un véhicule à un tiers, vous avez obligation de vous munir de la carte grise et de l'attestion d'assurance en cour de validité, qui est de votre responsabilité en cas de contrôle.
S'il y a une infraction sur les document mêmes (non changement d'adresse de la CG par exemple), dans ce cas, l'infraction est à la charge du propriétaire du véhicule et non du conducteur.
Je crains que vous soyez contraint de vous acquitter de cette contravention.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Modérateur

17/07/2009 19:50

Pas mieux.Et voilà l'article:

Article R233-1 du Code de la route
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 9
I.-Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, lorsque ces documents sont exigés par le présent code :

1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;

2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur...

Le pire, c'est que si vous aviez présenté la carte grise dans un délai de 5 jours, vous n'auriez eu qu'une amende de première classe, à savoir 11 euros.
Or, comme vous n'avez pas présenté la carte grise dans le délai de 5 jours au poste, vous avez été à postériori verbalisé d'une amende de 4ème classe, à savoir 90/135 euros, qui, on réglée non plus dans les délais impartis, est devenue majorée à 375 euros.
Donc votre bêtise, de 11 euros initialement, va vous coûter 300 euros si vous payez cette amende majorée dans le mois...

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