Amende pour stationnement, validité du panneau

Publié le 17/10/2020 Vu 459 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/10/2020 12:43

Bonjour,

Je poste sur ce forum car j'ai une question d'ordre légal.

J'ai reçu un FPS (amende de stationnement). Mais je pense pouvoir le contester car il n'est pas valable.

Voici une photo du lieu des faits : https://drive.google.com/file/d/1f3YNgZ0wfIJrJJ-ItjQDLwrTGB-4oEBu/view?usp=sharing

Ma voiture est la Citroen bleue située au milieu.

Comme on le voit sur la photo,la place n'est pas marquée payante de manière horizontale (au sol).

Il y a effectivement un panneau stationnement payant sur la droite (le coté d'ou on arrive),mais il est placé face a une place,parallèlement a la route.

Or,on voit que le panneau place handicapé sur la gauche est placé exactement de la même manière,c'est a dire en face de la place qu'il concerne.
Pourquoi le panneau handicapé ne concerne qu'une place,mais le panneau stationnement,placé de la même manière,devrait affecter toute la rue ?

Je pense donc que la signalisation n'est pas bonne,et que le panneau stationnement payant,pour être valable,devrait être tourné de 90° vers le coté ou on arrive,puisque,je cite, les panneaux prennent effet "du côté de la route sur lequel [ils] sont placés, au-delà du signal dans le sens de la marche et jusqu'à la prochaine intersection". Je n'ai jamais passé ce panneau dans le sens de la marche puisqu'il n'est pas placé perpendiculairement au sens de la marche

Qu'en pensez vous ? Puis-je contester l'amende ?

D'avance merci pour vos réponses,

Modérateur

17/10/2020 13:41

bonjour,

Désormais, l'article R. 44, alinéa 3, du code de la route s'applique pleinement sur l'ensemble du territoire national ; il suffira donc pour que les mesures soient opposables aux usagers, qu'elles aient été prises. Les villes ont donc la faculté d'installer ou non des Désormais, l'article R. 44, alinéa 3, du code de la route s'applique pleinement sur l'ensemble du territoire national ; il suffira donc pour que les mesures soient opposables aux usagers, qu'elles aient été prises. Les villes ont donc la faculté d'installer ou non des panneaux B 6 - b 4 à l'entrée des zones, mais la nécessité de la matérialisation au sol que l'emplacement est payant demeure,à l'entrée des zones, mais la nécessité de la matérialisation au sol que l'emplacement est payant demeure,

source: réponse ministérielle du 11/02/88

dans votre cas, la matérialisation au sol est existante, même si elle n'est pas exactement au droit de votre place, mais la matérialisation n'est jamais continue

vous pouvez contester l'amende mais je suis dubitatif quant au succès de votre contestation.

salutations

17/10/2020 14:17

Bonjour

Le panneau stationnement interdit devrait etre deposé avec l'abrogation du stationnement payant dans le CR .

Ou le stationnement est interdit sauf derogation et c'est le CR qui s'applique

Ou le stationnement est autorisé

ou soumis à redevance et c'est le CGCT qui s'applique

Le FPS doit comporter un numero de voirie qui ne va pas distinguer une place materialisée ou une autre .

La voie doit etre inclue dans une surface decrite dans l'arrété municipal instituant le stationnement payant , vous n'avez aucune chance que votre contestation aboutisse favorablement .



YOURI bonjour

Cette reponse est obsolete , le code de la route à changé , de plus et independamment le stationnement payant ne releve plus du CR .

Modérateur

17/10/2020 16:28

c'est pour cette raison que j'ai mis en gras la réponse ministérielle car j'avais en doute .

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