Amendes impayées ATD

Publié le Vu 162 fois 3 Par Nais13006
18/12/2018 22:04

Bonsoir
mon fils à cumule des amendes durant 10 ans qui sont toutes majorées . Il doit une somme très importante et a fait l'objet d'un ATD alors qu'il est en CDD
Il souhaiterait pouvoir bénéficier d'une remise sur les majorations, faire un versement de 1000€ et établir un échéancier de paiement pour purger cette situation
il s'est rendu au tribunal ce jour mais n'a pas été reçu.
compte tenu du montant élevé qu'il doit et de la complexité de la situation, pourriez vous m'indiquer si le dossier ne devrait pas être confié à un avocat spécialisé dans ce domaine
ennvois remerciant de votre aide

19/12/2018 09:33

Bonjour
Ce n'est pas le tribunal qui est decideur . L'avocat est inutile et inopérant .
Son unique interlocuteur est le representant de la tresorerie amendes mandante
Qui peut
- refuser
- accepter l'echeancier avec interets
- etaler la dette sans pénalités .
Si un huissier est intervenu pour le recouvrement de la dette , le cout de l'intervention lui est en premier affecté avant tout remboursement du principal .

19/12/2018 11:24

Bonjour

si on en est au stade de l'ATD, il y a très peu de chance que le comptable public accepte d'accorder un écheancier vu que votre fils n'a pas bougé pendant la phase amiable. Quant aux majorations, c'est pareil, elles sont le résultat de son inaction.

L'avocat étant utile pour contester les amendes, pas pour annuler des majorations, inutile de rajouter des frais.
cdt

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