Avis de contravention pour circulation en sens interdit sur voie à double sens

Publié le 05/07/2022 Vu 687 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/06/2022 13:19

Bonjour,

Je reviens avec mon histoire de sens interdit, ayant bien reçu l'avis de contravention.

Je vous raconte en détail :

Intercepté par la police municipale en remontant une file de voiture à l'arrêt au feu rouge (en 2 roues à 10km/h), on me reproche le fait d'avoir contourné une chicane (petit terre plein séparant la chaussée sur 1m ou 2) comportant un petit panneau carré avec une flèche vers la droite (panneau de tête d'ilôt, J5 je crois). Après quelques recherches, il apparaît que ce panneau n'intime pas d'obligation, il a surtout un rôle de visibilité.

Il y a une ligne discontinue avant et après la chicane. Je ne conteste pas dans ce cas avoir circulé en sens inverse, comme toujours quand on remonte une file de voiture à l'arrêt.

Bilan, circulation en sens interdit, 135€ et 4 points, c'est excessif je trouve, et même disproportionné. . Tous les 2 roues font ça sinon ça n'a plus aucun intérêt !

Ma question est donc désormais, puis-je contester l'infraction elle-même ? La rue étant à double sens de circulation au lieu de l'interpellation, comment puis-je circuler en sens interdit ? au pire on dira en sens contraire, comme quand on franchit une ligne blanche ? Mais ce n'est pas ce qui m'est reproché !

Sachant qu'en plus, il n'est fait nullement mention du lieu précis, juste le nom de l'avenue. Ce qui est trompeur car plus haut (500m en amont) elle est en effet à sens unique !

Ais-je un espoir de pouvoir me défendre contre ce que j'appellerai sans détour une injustice ? Ou tout du moins un abus d'autorité et de répression !

Merci par avance de vos lumières !

Cordialement Dernière modification : 03/07/2022 - par Marck_ESP Superviseur

01/07/2022 15:01

J'aimerais contester, en prétextant :

Comment puis-je être verbalisé pour circulation en sens interdit sur une avenue à double sens de circulation?

Au pire je franchis une ligne blanche ! Ou bien contourner une chicane est-il considéré comme prendre un sens interdit ? Il me semble que ça ne vaut que pour les rues comportant un panneau "sens interdit" ou bien sur autoroute, mais je me trompe peut-être ?

Le fait qu'il ne soit pas mentionné le lieu précis de l'interpellation laisse un flou, puisque cette avenue, à un endroit, est à sens unique (donc sens interdit possible à ce niveau, mais pas au lieu de l'interception). Il n'est pas mentionné non plus le sens dans lequel je circulais.

Je pense que le policier a commis une erreur en saisissant "sens interdit" sur le PV, à cet endroit, ou alors il a procédé volontairemement, sournoisement, puisqu'il sait que je ne peux rien y faire ? Mais peut-être est-ce trop "théorie du complot" !



Des avis ?

Merci par avance

01/07/2022 17:38

Bonjour PYTHON

Cette nature d'infraction impose un panneau B1 consecutif à une prise d'arrété pour la voie concernée .

Compte tenu que le PV reproduit partiellement dans l'avis de contravention ne comporte pas de numero de voirie identifiant le lieu precis de contravention constatée et que la rue comporte effectivement un sens unique de circulation , il sera aisé à l'OMP , suite à lecture de votre contestation de faire completer le PV en ajoutant un numéro de voirie correspondant au sens unique de circulation , vous renvoyant au mieux une invitation a payer 135€ au pire une ordonnace pénale pouvant se monter au maxi à 750€ plus 31€ de frais .

Au sens de l'article 537 du CPP, le PV fait foi et la preuve contraire n'est rapportable que par écrit ou témoins ce qui ne sera pas excipé dans votre contestation .

Evidemment sans cette partie de rue en sens unique , la contestation etait recevable pour un classement sans suite .

02/07/2022 15:12

Bonjour et merci beaucoup de votre réponse.



Le fait que le sens de circulation ne soit pas mentionné sur l'avis ne joue donc en rien?

En effet, puisque j'étais dans le bon ! (c'est à dire même la portion en sens unique n'aurait pas été pour moi un sens interdit puisque je circulais dans le bon sens).

Je dois donc comprendre que c'est leur parole contre la mienne. Seulement, si l'OMP vient à porter un numéro de voirie ne se situant pas au lieu exact de l'infraction pour se donner gain de cause, alors ça devient une déclaration mensongère et même une escroquerie !

N'est-il alors pas possible de contester en apportant "la preuve contraire" par écrit ? Comme stipulé dans l'article? (simplement de décrire le fait reproché et le lieu de l'interpellation avec précision, même si j'imagine bien que ça ne constitue en rien une preuve).

Je suis assez désabusé, restant persuadé de l'abus que représente ce PV tout comme de la sanction. Sous entendu, si dans votre quartier un policier ne vous aime pas il lui sera très facile de vous retirer 4 points à loisir ! Quand bon lui chante. En 3 fois c'est terminé, en imaginant partir de 12 points ! J'ai du mal à y croire encore aujourd'hui.


Merci encore

Superviseur

02/07/2022 15:27


N'est-il alors pas possible de contester en apportant "la preuve contraire"


Bonjour,

De quelle preuve disposez-vous ? Avez-vous des témoins près à témoigner ?

02/07/2022 22:51

Bonjour,



Non je n'ai en effet aucune preuve significative autre que ma parole sur les faits, et aucun témoignage possible. Il n'y aurait que les caméras de surveillance pour attester de ma bonne foi.



Je connais bien le lieu et peux affirmer qu'à cet endroit l'avenue est bien à double sens, puisque je me suis fais contrôler à un carrefour avec feu, marquant la fin de cette avenue.

Superviseur

03/07/2022 11:46


Je connais bien le lieu et peux affirmer qu'à cet endroit l'avenue est bien à double sens


Vous dites que le lieu précis n'est pas indiqué, encore que vous n'ayez pas le PV à disposition. Donc vous ne pouvez pas arguer qu'à cet endroit, la chaussée est à double sens.

04/07/2022 22:55

Bonjour



Je ne comprends pas votre dernière réponse car j'ai bien reçu l'avis de contravention, et que sur ce dernier ne figure ni le lieu précis, ni le sens de circulation au moment de l'infraction.

Ne figure que le nom de l'avenue et l'heure exacte.

Je pense pouvoir contester pour imprécision du lieu de l'infraction. En effet ce serait trop facile pour eux d'accuser qui veut bien payer l'amende forfaitaire et par le fait consentir à la faute, quand bien même celle-ci semble totalement arbitraire.



Aussi pardonnez-moi mais je ne comprends pas votre position.



Cordialement

Superviseur

05/07/2022 07:01


Je pense pouvoir contester pour imprécision du lieu de l'infraction.


Suite à quoi l'OMP fera rajouter le lieu sur le PV, or, cette avenue ayant une partie en sens unique, il n'y aura donc pas de problème pour indiquer un numéro où la voie est bien en sens unique.

LESEMAPHORE vous l'expliquait déjà plus haut :


Compte tenu que le PV reproduit partiellement dans l'avis de contravention ne comporte pas de numero de voirie identifiant le lieu precis de contravention constatée et que la rue comporte effectivement un sens unique de circulation , il sera aisé à l'OMP , suite à lecture de votre contestation de faire completer le PV en ajoutant un numéro de voirie correspondant au sens unique de circulation

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