Avis de contravention pour stationnement dangeureux

Publié le Vu 769 fois 3 Par jyyp31
20/01/2014 20:45

Bonjour, j'ai reçu un PV et 3 point en moins

Stationnement dangereux de véhicule
prévue par art.R417-9al.1,al.2du C. de la route
réprimé par art.R417-9 al.3, al.5 du C. de la route

cette infraction entraîne 3 point en moins du permis
et 135 € d’amende

Puis-je contesté avec le formulaire de requête en exonération ( si oui cas n°3 )?
car je suis tombé en panne la veille et j'ai fais une demande d'intervention par l'assurance mais elle à été enlevé seulement le lendemain c'est à dire moins de 24 h après, le gendarme à relevé l'infraction entre temps .
quel sont les arguments a faire valoir pour annuler ce pv ?
merci de votre réponse
cordialement

jyyp31

Superviseur

21/01/2014 08:39

Bonjour,
Le stationnement dangereux ne peut pas être sanctionné par un PV à la volée. Le conducteur doit être intercepté.
Voir le code de la route :
Article L121-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

La contravention de stationnement dangereux entrainant une perte de point, elle ne peut donc pas être mise à la charge du seul titulaire de la carte grise.
A ce titre, vous pouvez donc contester car seul le conducteur pouvait être verbalisé.

07/02/2014 11:06

Bonjour

Vu l’absence de retour, le désintérêt, l’impolitesse des poseurs de question lors de réponses pertinentes faites avec justifications légales ou réglementaires, j’ai supprimé l’argumentation de requête en exonération ainsi que le modèle de lettre s’y rapportant.
Je me retire de ce forum qui relève plus d’affirmations approximatives, éphémères ou inexactes que de réponses rigoureuses de droit.

Superviseur

07/02/2014 14:31

Bonjour LESEMAPHORE,
Pourriez-vous, SVP, m'expliquer en quoi ma réponse est "éphémères ou inexactes" plutôt "que rigoureuse de droit" ?

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