Avis de contravention Usage téléphone tenu en main

Publié le 18/11/2015 Vu 624 fois 6 Par
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18/11/2015 08:54

Bonjour Maitre,
Je viens de recevoir mon avis de contravention:

Description de l'information:
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
- Prévue part ART.R.412-6-1 al.1 du C de la route
-Réprimée par Art.R.412-6-1 al.4 du c de la route

Hors dans la case:
Effet(s) sur le permis de conduire:
Cette infraction n'entraine pas de retrait de point(s) sur le permis de conduire.

J'ai payé le montant de l'amende (90e), vu l 'erreur , vais je avoir un retrait de point ou non ?
Si oui ai-je un recours pour les faire recréditer ?

Bien Cordialement.

18/11/2015 10:41

Bonjour
- avez vous été intercepté ?
- avec quel véhicule ?

18/11/2015 10:50

Bonjour,
oui intercepté avec un 2 roues et le téléphone coincé dans mon casque.

18/11/2015 11:59

avec un 2 roues et le téléphone coincé dans mon casque
un 49,9 ou plus?

18/11/2015 16:21

Bonjour
Je pense à une erreur de saisie sur le PDA du verbalisateur.
Il est demandé de noter le type de véhicule car il n'y a pas de code informatique différant pour une infraction donnant lieu à perte de points entre la conduite d'un VL ou le PC est obligatoire et un 2 roues qui n'est pas requis.
la mention (pas de perte de points )sur l'avis de contravention ne peut être imprimé en rapport du code natinf de l'infraction si cette annotation ne figure pas sur la saisie du PDA.
Cette mention sur l'avis vous sera utile et à produire s'il fallait faire une requête amiable au FNPC , dans le cas ou les points seraient ôtés .

Superviseur

18/11/2015 17:28

Bonjour,

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
- Prévue part ART.R.412-6-1 al.1 du C de la route


le téléphone coincé dans mon casque.


Donc le téléphone n'était pas tenu en main !

C'est l’alinéa 2 qui aurait pu être invoqué :
Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
Il aurait pu y avoir contestation à ce niveau. Sauf que prouver que le téléphone n'était pas tenu en main va être compliqué...

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