accident sur parking priorité à droite si pas de panneau

Publié le 17/02/2009 Vu 19712 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/02/2009 22:23

J'ai eu un accident sur le parking d'une zone commerciale.
La route d'une voie des parkings arrivent sur la voie principale.
Cette route comporte un bande au sol mais aucun panneau de signalisation (Stop OU Céder le passage) Dans la mesure où cette signalisation n'est pas conforme au code de la route, je voudrais argumenter par des textes à mon assureur qu'il s'agit d'une priorité à droite puisque ma rue vient de droite.
pouvez vous m'aider et me confirmer si j'ai juridiquement raison ?

Merci

Modérateur

16/02/2009 22:51

Je ne suis pas un spécialiste des assurances.
Pour ce qui est du code de la route, il faut bien une signalisation verticale pour qu'un "stop" soit matérialisé.
Les références sont l'instruction inter-ministérielle sur la signalisation routière, qui prévoit l'implantation d'un panneau Ab3a (cédez le passage)ou AB4 (stop)en complément obligatoire du marquage au sol.
Donc dans votre cas, la signalisation n'était certes pas réglementaire, de là à ce que vous obteniez raison auprès de votre assureur, c'est une autre histoire...

17/02/2009 05:53

j'apporterai un complément, un parking est de nature un terrain privé, et il ne serait en découler une route prioritaire qui donnerait accès à la voie publique. La voie publique est donc prioritaire sur une sortie de parking.
Vous sortez votre véhicule de votre garage ou de votre cour, vous venez d'un terrain privé et vous n'êtes pas prioritaire, sortant d'un parking d'un centre commercial c'est tout pareil.
D'ailleur la signalisation routière n'y est pas implantée par l'administration mais bien par l'exploitant privé du dit parking.
Sur le tableau des assurances, sur le parking ce serait du 50/50, à la sortie du parking, quelque soit les indications (à vous retourner contre l'exploitant du parking), c'est celui qui est sur la route qui est prioritaire et celui qui sort du parking qui est responsable.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Modérateur

17/02/2009 08:36

Attention CRAM, un parking de grande surface, bien que "privé" par nature, est ouvert à la circulation publique. Le code de la route s'y applique donc bien. Il n'y a pas de partage des responsabilités automatique en cas d'accident sur un parking. Les assurances se basent sur les règles du code de la route comme sur n'importe quelle voie pour décider des responsabilités.
Pour le reste en effet, je suis assez d'accord. L'absence de signalisation verticale aurait pu permettre à Vinot de contester une éventuelle contravention pour non respect d'un stop mais ne lui permettra sans doute pas d'obtenir gain de cause avec son assurance pour les raisons que vous invoquez...

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