Accident (responsable d'après assureur) avec un conducteur non assuré

Publié le 08/04/2021 Vu 705 fois 21 Par
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07/04/2021 16:16

Bonjour,

Mon fils a eu un accident de la route avec un conducteur non assuré et ne disposant que d'un permis probatoire illisible.

Un constat a été fait et signé. Même s'il est mal rempli et pas tout à fait conforme à la réalité (réalisé sous la pression), il fait foi.

D'après le code des assureurs il apparaît que mon fils est responsable (venait de quitter une place de stationnement et tournait à gauche pour prendre une autre route). Mais il n'est absolument pas tenu compte de la conduite non responsable de l'autre conducteur. La vitesse était excessive comme le montre l'état de la voiture de mon fils (portière conducteur inutilisable, bas de caisse deformé et vitre explosée).

Aucun gendarme n'était présent pour constater la vitesse excessive et, de ce fait, l'assurance nous répond qu'il n'en sera jamais tenu compte, ne serait-ce que pour déterminer des torts partagés.

En paralèle, nous comprenons que le conducteur non-assuré ne sera jamais poursuivi pour ce défaut d'assurance si nous ne portons pas plainte.

Nous nous apprêtons donc à tenter une réclamation auprès de notre assureur pour n'être pas responsable à 100% et à porter plainte pour défaut d'assurance.

Avons-nous une chance que ces démarches aboutissent ?

D'avance merci de vos conseils. Dernière modification : 07/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

07/04/2021 16:54

Bonjour,

Une réclamation ne coute rien ...

99% des gens se laissent faire par leur compagnie d'assurance ...

Faites votre réclamation et vous verrez ensuite pour la suite ...

07/04/2021 17:27

Bonjour

Si constat amiable quelles sont les croix crochées? Comment est fait le plan?

07/04/2021 17:52

Bonjour,

Concernant le véhicule de mon fils, la case "quittait une place de stationnement" est cochée.

Pour l'autre véhicule "roulait dans le même sens et sur une file différente".

Le schéma montre le véhicule de mon fils comme sortant de sa place (arrière du véhicule dessiné comme étant encore sur la place).

Il manque le nombre de cases cochées, le nom de l'assureur de l'autre véhicule (non assuré) et les informations sur son permis...

Nous l'avons volontairement envoyé tel quel en expliquant le contexte (constat sous la pression) avec un autre schéma et des commentaires détaillés sur un courrier joint.

Notre idée était de faire valoir le fait que ce constat mal rempli ne doit pas suffir à l'assureur pour décider des responsabilités... Mais il semble que si !

Vous avez une idée sur le sujet ?

Merci beaucoup de prendre ainsi le temps de répondre.

Superviseur

07/04/2021 18:19

Bonjour,

Constat mal rempli ou non, autre conducteur assuré ou non, rien ne va changer au partage des responsabilités, ce sera donc bien 100 % pour le fiston avec, à l'appui, un malus de 25 % de son assurance (quittait un stationnement).

S'il dépose plainte, celle-ci sera classée sans suite par le Proc. puisque l'autre partie n'a pas commis d'infraction pénale dans sa conduite.

07/04/2021 18:39

Bonsoir,

Merci pour votre réponse qui, malheureusement, résume bien la situation...

C'est quand même très frustrant cette histoire de conduite non adaptée (vitesse excessive dans une impasse) qui n'est pas prise en compte par les assureurs...

Le jeune conducteur de l'autre véhicule va donc continuer sans problème à rouler sans assurance en toute impunité...

Tout le monde constate le défaut d'assurance (gendarmerie, notre assureur...), le conducteur l'assume en signant le constat, mais "il n'a rien fait de mal, donc il ne peut être poursuivi...".

Le système est magique !

07/04/2021 19:08

bonjour


Nous l'avons volontairement envoyé tel quel en expliquant le contexte (constat sous la pression) avec un autre schéma et des commentaires détaillés sur un courrier joint.


C'est le constat signé des deux parties qui sera retenu. M^me non assurée la victime a droit à indemnisation

Si votre fils n'est pas assuré en Dommages Accidentels (ou collision) il aurait pu s'abstenir de l'envoyer à son assureur pour l'instant

08/04/2021 01:43

Bonjour


Tout le monde constate le défaut d'assurance (gendarmerie, notre assureur...), le conducteur l'assume en signant le constat, mais "il n'a rien fait de mal, donc il ne peut être poursuivi...".

La gendarmerie n'étant pas sur place n'a rien constaté ..

Quant aux responsabilités dans l'accident, vous pouvez toujours saisir le tribunal afin qu'il statue ... A vous de prendre vos décisions et de les assumer ...

Superviseur

08/04/2021 07:16


Tout le monde constate le défaut d'assurance (gendarmerie, notre assureur...), le conducteur l'assume en signant le constat, mais "il n'a rien fait de mal, donc il ne peut être poursuivi...".


Bonjour,

Il faut bien distinguer les 2 choses, le défaut d'assurance et les responsabilités dans l'accident. Le défaut d'assurance ne rend pas le conducteur responsable pour autant. Les responsabilités sont étudiées sans tenir compte du défaut d'assurance.

Et dans votre cas, vu les cases cochées, il ne fait aucun doute que votre fils est 100% responsable...

08/04/2021 08:36


Quant aux responsabilités dans l'accident, vous pouvez toujours saisir le tribunal afin qu'il statue ... A vous de prendre vos décisions et de les assumer


L'assureur n'engagera pas de procédure, donc frais à la charge de l'assuré

les juges suivent généralement le constat amiable signé des deux parties

08/04/2021 08:47

Bonjour Choucha69


Un constat a été fait et signé. Même s'il est mal rempli et pas tout à fait conforme à la réalité (réalisé sous la pression), il fait foi.


Vous n'avez pas dit clairement ou se trouve le point de choc ? à l'arrîère ? ou sur le côté gauche ?

Par ailleurs, la vitesse maxi était de combien 50 km/h ? 30 km/h ? autre ?

08/04/2021 08:53


Je suis désolé mais vous n'abordez cette question que sous l'angle assurance ... et de se soumettre aux diktats des assureurs ...


Les assureurs suivent le constat amiable signé des deux parties

Si la convention IDA était applicable l'assureur retiendrait le cas suivant





Cas 51D

Accident de la route responsabilités Cas 51D Y quitte un stationnement,
sort d’une aire de stationnement, d’un lieu non ouvert à la circulation
publique, d’un chemin de terre.

Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Pour rappel la convention a été établie sur la jurisprudence et a évloué. Bien entendu ellle n'est pas opposable à l'assuré qui ne l'a pas signée. Ce dernier a tout loisir d'ester en justice à ses frais

https://www.franck-cohen-avocat.fr/blog/comment-contester-un-constat-lamiable-mal-rempli.html

08/04/2021 08:54

Bjr Chaber,


L'assureur n'engagera pas de procédure, donc frais à la charge de l'assuré

les juges suivent généralement le constat amiable signé des deux parties


vous avez des jurisprudences ?

Pour ce qui est des frais, il y a des cas où il n'y en a pas ...

08/04/2021 09:05

Bonjour Chaber,


https://www.franck-cohen-avocat.fr/blog/comment-contester-un-constat-lamiable-mal-rempli.html



Merci du lien que j'ai lu ... et dont je ne partage pas certaines affirmations ..

1. je ne vois pas très bien pourquoi un passager ne serait pas un "témoin" ... ??? Bien sûr que si qu'un passager peut être témoin ...!! il raconte n'importe quoi cet avocat ...?

2. L'avocat défend sa profession mais il n'est pas obligatoire dans tous les litiges... on ne prend pas un avocat pour de la tôle froissée ... et un devis de réparation de 1500 ou 2000 euros ...

Pour la convention IDA je suis d'accord avec vous ...

08/04/2021 11:02


1. je ne vois pas très bien pourquoi un passager ne serait pas un "témoin" ... ??? Bien sûr que si qu'un passager peut être témoin ...!! il raconte n'importe quoi cet avocat ..


dans le cas présent un témoignage de passager ne pourrait être retenu puisqu'il n'y a pas de référence témoin sur le constat amiable

les passagers du conducteur ne sont souvent pas considérés par les assurances ou par les juges comme de véritables témoins, en raison de leur possible partialité.


2. L'avocat défend sa profession mais il n'est pas obligatoire dans tous les litiges... on ne prend pas un avocat pour de la tôle froissée ... et un devis de réparation de 1500 ou 2000 euros ...


Si l'on n'est pas capable d'argumenter la présence d'un avocat est fortement conseillée

08/04/2021 11:34



les passagers du conducteur ne sont souvent pas considérés par les assurances ou par les juges comme de véritables témoins, en raison de leur possible partialité.



Dis comme ça, je peux comprendre .. effectivement le juge peut accorder plus ou moins de poids à tel ou tel témoignage ... Mais ce n'est pas ce que dit cet avocat ... Lui prétend qu'il ne faut pas mentionner ce témoin sur le constat .. et donc il faudrait se priver de ce témoignage ...!

Je trouve donc sa position totalement incompréhensible ...

Superviseur

08/04/2021 12:13

On trouve cette même notion chez "les furets" :


Le témoignage d’un passager peut-il être pris en compte par l’assureur ?

Ne peuvent être pris en compte que les témoignages dont l’impartialité ne fait aucun doute, ce qui exclut les membres de la famille et les personnes transportées. À part ces personnes, n’importe qui peut être témoin, à condition d’être majeur.

08/04/2021 13:36


On trouve cette même notion chez "les furets" :


Le témoignage d’un passager peut-il être pris en compte par l’assureur ?

Ne peuvent être pris en compte que les témoignages dont l’impartialité ne fait aucun doute, ce qui exclut les membres de la famille et les personnes transportées. À part ces personnes, n’importe qui peut être témoin, à condition d’être majeur.





En tant que superviseur d'un forum, vous savez sans doute ce qu'on appelle un FAKE en matière de presse ...

Or, ce passage du site "les Furêts" est clairement un fake émanant au mieux de personnes qui ne connaissent pas le droit, au pire de personnes qui feignent de l'ignorer ... et qui disent sciemment des choses qu'elles savent pertinamment inexactes ...

En matière de procédure civile, toutes les attestations de témoins sont recevables et peuvent être transmises au juge. L'article 202 du code de procédure a pour seules exigences que l'auteur de l'attestation mentionne s'il a ou pas un lien de famille et lequel ... idem pour les liens de subordination ...

Comme Chaber l'a indiqué, le juge peut très bien douter, mais il peut aussi très bien lui prêter foi ... à une attestation d'ou qu'elle vienne s'agisse-t-il d'un proche ...

Donc dire qu'il ne faut pas faire témoigner les passagers ou la famille est clairement une PURE INEPTIE juridique ... du moins si on parle procédure .civile ...


Par contre, que les assureurs, pour ce qui les concernent, qui se bornent à un examen superficiel et sommaire, refusent d'examiner l'attestation d'un passager, c'est tout à fait possible ... mais dans ce cas, il faut choisir de saisir le tribunal ou pas ...

Superviseur

08/04/2021 16:11


En matière de procédure civile, toutes les attestations de témoins sont recevables et peuvent être transmises au juge.




Pour ma part, je n'ai jamais parlé de juge...

La citation est claire :


Le témoignage d’un passager peut-il être pris en compte par l’assureur ?


On parle ici des témoins cités sur constat amiable, donc uniquement destinés aux décisions au niveau assureurs.

La justice, c'est autre chose...

08/04/2021 16:48


On parle ici des témoins cités sur constat amiable, donc uniquement destinés aux décisions au niveau assureurs.

La justice, c'est autre chose...


Pas sûr que l'assuré lambda comprenne toutes ces subtilités ...

Le constat amiable est un document juridiquement assez complexe, rien que par sa forme, certes destiné principalement aux assureurs mais pas seulement ... Le juge s'en servira également ...

Personnellement, si j'ai un témoin passager et membre de ma famille, je l'inscris sur le constat amiable que ça plaise ou pas aux assureurs ...

08/04/2021 16:54


ce passage du site "les Furêts" est clairement un fake émanant au mieux de personnes qui ne connaissent pas le droit, au pire de personnes qui feignent de l'ignorer ... et qui disent sciemment des choses qu'elles savent pertinamment inexactes ...


ce n'est pas un fake puisque vous pouvez r'etrouver les mêmes données sur différents sites de comparraison ou sur les sites Comment remplir un constat . Ils donnent l'info en temps qu'assureur.

08/04/2021 18:42


ce n'est pas un fake puisque vous pouvez r'etrouver les mêmes données sur différents sites de comparraison ou sur les sites Comment remplir un constat . Ils donnent l'info en temps qu'assureur.

Comme souvent avec les assureurs, c'est un problème de conflit d'intérêts .. parfois complexes ..

L'assureur, qui est pourtant supposé faire de la protection juridique en faveur de son assuré, va donner l'information succincte et incomplète et fausse juridiquement qui sert ses propres intérêts (traitement simpliste et rapide du dossier, gestion quasi automatisée et aveugle) mais il passera sous silence celle plus juste et plus élaborée qui servirait les intérêts des assurés .... et qui commanderait de recueillir tous les témoignages, y compris ceux des proches et des passagers ... L'assuré est trahi mais sans le savoir puisqu'il ne connait pas le code de procédure civile ...

Et comme ils sont en nombre sur la toile, partageant les mêmes intérêts, ce sont leurs analyses tronquées et fausses qui sont retenues par le public et le reste est ignoré ...

Si des avocats en remettent une couche en répétant sur leurs blogs les mêmes mensonges que ces assureurs, ... ou va-t-on ?

Quoiqu'il en soit, ce n'est pas vraiment le sujet de la file puisqu'il n'y a pas de passager qui pourrait témoigner ici ...

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