acrochages avec 2 vehicules

Publié le 25/02/2009 Vu 4303 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/02/2009 10:25

Bonjour .
Alors voila ,étant dans ma voiture à l'arret sur une rue à deux voie avec warning allumé en attente d'une place de parking un vehicule en reculant me percute .
Comment sont répartis les torts .
Merci pourvotre réponse .

25/02/2009 10:48

Si vous êtes à l'arrêt, que l'autre véhicule recule et vous percute, c'est lui qui est à l'origine de la manoeuvre ayant causé l'accident. Donc si votre constat est bien rempli, les tords exclusifs sont portés sur celui qui vous a percuté.
Demandez à votre assureur, même s'ils n'aimes pas le donner, une copie des conventions entre assurance. C'est un document qui fait deux pages, et sur lesquelles, croquis à l'appui, sont énumérés la majorité des accidents avec les responsabilités imputables à chacun.
Sachez que c'est une convention entre toutes les assurances, ce qui n'empêche d'engager une procédure judiciaire si vous êtes en désaccord avec la décision de votre assurance.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

25/02/2009 12:57

Bonjour.
Je réponds à votre mail concernant un renseignement les résponsabilité d'un accrochages .
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse et vous souhaite une bonne jounée.

Modérateur

25/02/2009 14:20

Attention car cette convention prévoit un partage des responsabilités dans ce genre d'accrochage si il est avéré que vous étiez à l'arrêt ou en stationnement irrégulier (cas 43 de la convention IRSA)

25/02/2009 15:18

Pour se simplifier la vie et aussi, il faut bien l'avouer, permettre une indemnisation plus rapide des assurés, les compagnies d'assurances ont mis au point entre elles une convention appelée convention IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) qui réglemente les rapports entre assureurs pour l'indemnisation de leurs assurés.
Le titre V de cette convention précise notamment que l'assuré est indemnisé non pas par l'assureur de son adversaire mais par son propre assureur et la manière dont doit se dérouler cette procédure d'indemnisation directe de l'assuré (IDA) par son propre assureur, et non par celui de l'adversaire.
Il n'est pas nécessaire d'avoir fait Polytechnique pour comprendre qu'avec un tel système l'assureur cherchera à défendre avant tout ses intérêts plutôt que ceux de ses assurés comme tel devrait être sa mission.
D'autant plus que cette convention précise que les assureurs n'exerceront pas entre eux des éventuels recours, sauf exceptions.
Ainsi votre assureur pour vous indemniser suite à un accident de la circulation, se fondera à un barème IDA pré-établi de responsabilité. Barème qui bien entendu ne tient aucun compte des cas particuliers et des conditions particulières de l'accident lui même. Il raisonne un peu comme un ordinateur et si les circonstances d'un accident ne sont pas prévues au barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à la situation la plus proche déjà prévue.
En conclusion, il convient de savoir que les conventions entre assureurs ne s'imposent pas aux assurés, et qu'un assuré peut toujours rejeter les conclusions et demander l'application du droit commun pour le règlement de son litige ( article 1134 du Code Civil et l' article1165 du Code Civil)
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Modérateur

25/02/2009 15:33

Tout à fait, ne pas hésiter si on se sent lésé, à intenter un recours au civil contre le conducteur adverse et son assurance...

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