Amende majorée pour stationnement très gênant

Publié le 19/02/2017 Vu 1087 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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07/02/2017 13:37

Bonjour,

Je viens d'apprendre par ma banque que j'avais une saisie administrative sur salaire pour une amende impayée. Je me rapproche du service des amendes de mon département qui m'envoie un état descriptif : amende pour stationnement très gênant donnée par la police municipale, impayée. Comme je n'ai jamais eu connaissance de cette amende je m'interroge d'abord sur le "impayée". L'adresse qui figure sur le document est mon ancienne adresse d'un logement de fonction quitté en août 2014 à la demande du maire de la ville à qui j'ai communiqué ma nouvelle adresse.

1ere question : N'ayant pas eu connaissance de cette amende puis je contester qu'elle soit majorée, on passe de 135 à 375 €...
Ensuite, me remémorer où j'ai pu avoir cette amende puisque je n'habite plus dans cette ville.
Et je me souviens que le jour J je suis tombée en panne de batterie sur mon lieu de travail à quelques kilomètres de là. Mon fils qui habite encore dans cette ville a remorqué ma voiture jusque devant chez lui. Il habite un pavillon, nous avons déposé la voiture sur son bateau, avec 2 roues sur sa sortie de garage et 2 roues sur une route assez large et pas de place de stationnement marquée à proximité immédiate. Le garage est en sous sol, nous n'avons pas descendu la voiture dans le garage car d'une part la pente est très abrupte et d'autre part parce qu'il était occupé par deux autres voitures puis nous sommes allés acheter une batterie. A notre retour, nous trouvons un papillon de la police municipale sous forme d'avertissement disant que le stationnement sur le trottoir est interdit, il est presque 19 h 30. Le lendemain mon fils est allé à la police municipale pour signaler les circonstances de ce stationnement : ma voiture ne gênait personne, elle était devant chez lui et est restée là le temps de l'aller et retour au magasin à proximité (- de 5 km). Selon lui, les choses en restait là puisqu'il avait pris la peine de venir expliquer les circonstances. Le policier lui expliquant même qu'il ne sonne pas chez les gens pour vérifier si les voitures garées leur appartienne. Je pensais donc que c'était réglé... ET bien non. Jugement rendu le 8/11/16 pour une amende datée du 19/04/16 à 19 h 11.

Deuxième question: Puis-je contester l'amende en elle même du fait des circonstances. Je peux sûrement retrouver la trace du paiement de la batterie, enfin j'espère et si c'est utile comme preuve...

Si vous avez des éléments de réponse à m'apporter, ce sera avec grand plaisir... Ah la police municipale!...

Merci. Dernière modification : 19/02/2017

07/02/2017 15:02

Bonjour
Il vous faut produire le numéro de contravention de l'amende majorée.
.
Puis porter réclamation auprès de l'OMP du ressort judiciaire du lieu d'infraction sur le fondement de l'article 530 du CPP par méconnaissance de cette contravention
Vous vous prévalez du motif légitime de ne pas avoir reçu
les avis de contravention pour la recevabilité de cette réclamation (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2015-467 du 7 mai2015)
Vous demandez d'informer le comptable du TP de l'annulation du titre exécutoire
vous joignez copie de votre certificat d'immatriculation comportant la bonne adresse .
A ce stade vous serez redevable de l'amende à 135€
Vl en panne ou pas le stationnement sur trottoir est interdit .

Superviseur

19/02/2017 10:35

Bonjour,

Sans compter que vous auriez pu vous prendre un second PV pour stationnement devant une entrée carrossable, même si cette entrée vous appartient.

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