Amende pour stationnement interdit

Publié le 13/03/2015 Vu 2094 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2015 17:39

Le trésor public est il en droit de faire une saisie de 82.50€ sur mon compte pour un PV de stationnement interdit alors que je n'ai jamais reçu de lettre recommandée ni de commandement de payer d'un huissier prouvant que j'ai été informé de ce PV? Ce PV ressort aujourd'hui alors que l'infraction date du 01/12/2009. Je vous remercie pour votre réponse.

12/03/2015 18:06

bjr,
à l'époque de l'infraction, votre adresse sur la carte grise était-elle à jour ?
cdt

Modérateur

13/03/2015 11:11

Bonjour,
Si vous en êtes à ce stade, c'est que "normalement", vous avez eu l'avis de contravention initial, que vous n'avez pas payé l'amende, que vous avez ensuite reçu l'avis d'amende majorée, que vous ne l'avez pas payé, et donc étape finale = avis à tiers détenteur avec saisie sur compte...
Vous pouvez toujours contester cette majoration si vous n'avez pas été informé de la majoration via LRAR. Tentez un recours auprès du Ministère Public du lieu de l'infraction. Ensuite, il faudra saisir la juridiction de proximité en incident contentieux. A voir si l'enjeu (80 euros) en vaut la chandelle...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter