Amende Stationnement dangereurx - 135€- 3 pts en moins

Publié le 15/07/2015 Vu 3354 fois 41 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/03/2015 17:24

Bonjour,

J'ai recu une contravention pour stationnement dangereux par la poste sans interpellation. 135 euros et 3 points en moins.
Les titulaires de la carte grise du véhicule sont moi-meme (en premier) et ma femme QUI N'A PAS DE PERMIS DE CONDUIRE.

Outre le fait que j'étais pas garé a une bonne place, je voudrais surtout éviter les 3 points en moins.

Puis je contester et dire que ca n'etait pas moi qui conduisait?
Selon quelle procédure?
Je rempli le cas n°3?
Avez vous une lettre type?

D'avance, merci

17/03/2015 18:40

Bonjour
Avez vous une lettre type?

Oui , si vous ne quittez pas le bateau dans la traversée .

18/03/2015 03:08

Bon , 8 heures après , je vois que vous n'êtes pas remonté à bord , vu le désintérêt que vous manifestez pour la réponse je met les voiles .

24/03/2015 21:20

Bonjour,

Je n'ai pas quitté le navire, pardonnez le delai de reponse, j'ai juste beaucoup de travail. Je suis toujours preneur.

Merci pour votre aide

24/03/2015 21:40

Voici ce que j'ai deja commencé a rediger.
Qu'en pensez-vous?


Monsieur l’officier du ministère public,

Par la présente, je sollicite l’annulation de la contravention visée en objet, établie à mon encontre.
En effet, J’ai été verbalisé dans les circonstances suivantes : le 31/01/2015, stationnement dangereux à l’angle de la rue XX et de la rue YY, à ZZZZ, dans le département de XXXX (avis de contravention n°00000000).
Je conteste le bien-fondé de ce PV. En effet, je n’étais pas au volant au moment des faits car j’avais prêté mon véhicule et plusieurs personnes sont susceptibles de l’avoir conduite ce jour-là.
Il appartient au ministère public d’apporter la preuve, en vertu du premier alinéa de l’article L.121-3 du code de la route, que j’étais bien le conducteur au moment où l’infraction a été commise. Je sollicite donc le classement sans suite de ce PV.
A défaut, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à comparaître devant le tribunal compétent pour m’expliquer.
Je vous adresse une copie de l’avis de contravention en cause, ainsi qu’un chèque d’un montant de 135 € à titre de consignation.
Je vous prie d’agréer, monsieur l’officier du ministère public, mes salutations respectueuses.

25/03/2015 12:02



Monsieur l’officier du ministère public,

Par la présente, je sollicite l’annulation de la contravention visée en objet, établie à mon encontre.
En effet,[barre] J’ai été verbalisé[/barre] Mon véhicule a été verbalisé dans les circonstances suivantes : le 31/01/2015, stationnement dangereux à l’angle de la rue XX et de la rue YY, à ZZZZ, dans le département de XXXX (avis de contravention n°00000000).
Je conteste le bien-fondé de ce PV. En effet, je n’étais pas au volant au moment des faits car j’avais prêté mon véhicule et plusieurs personnes sont susceptibles de l’avoir conduite ce jour-là.
Il appartient au ministère public d’apporter la preuve, en vertu du premier alinéa de l’article L.121-3 du code de la route, que j’étais bien le conducteur au moment où l’infraction a été commise. Je sollicite donc le classement sans suite de ce PV.
A défaut, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à comparaître devant le tribunal compétent pour m’expliquer.
[barre]Je vous adresse une copie de l’avis de contravention en cause, ainsi qu’un chèque d’un montant de 135 € à titre de consignation. [/barre]
Je vous adresse l'original de l’avis de contravention en cause, ainsi que le justificatif de la consignation .

Je vous prie d’agréer, monsieur l’officier du ministère public, mes salutations respectueuses.


Pour la consignation, vous pouvez procéder soit par carte bleue sur le site qui est indiqué sur votre avis de contravention, soit en espèces dans une trésorerie. Dans les deux cas, vous obtenez un reçu et c'est ce reçu que vous envoyez à l'OMP

25/03/2015 14:28

Bonjour Martin 14
Pour la consignation, vous pouvez procéder
Cherchez ou est l'erreur

27/03/2015 10:58

Merci pour vos réponses.
Ai-je bien choisi les bons articles du code la route?

27/03/2015 11:03

Bonjour LESEMAPHORE,

Il me semble que vous m'aviez conseillé d'utiliser les articles 121-1 et .121-2, mais je ne retrouve plus votre message.

Merci pour votre aide

27/03/2015 11:37

Donc, je consigne par CB sur internet et j'envoie cette lettre corrigée avec le justificatif de consignation et les originaux du PV.

Ai-je rien oublié?

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Monsieur l’officier du ministère public,

Par la présente, je sollicite l’annulation de la contravention visée en objet, établie à mon encontre.
En effet, Mon véhicule a été verbalisé dans les circonstances suivantes : le 31/01/2015, stationnement dangereux à l’angle de la rue xxxxxxxx et de la rue yyyyyy, à zzzzzzzzz, dans le département des xxxxxxx (avis de contravention n°000000000).
Je conteste le bien-fondé de ce PV.
En effet, je n’étais pas au volant au moment des faits car j’avais prêté mon véhicule et plusieurs personnes sont susceptibles de l’avoir conduite ce jour-là. En vertu du premier alinéa de l’article L.121-3 du code de la route, il appartient au ministère public d’apporter la preuve que j’étais bien le conducteur au moment où l’infraction a été commise.
De plus, en vertu de l’article L121-2 du code de la route, « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. » La sanction pécuniaire, ne peut donc m’être imputée qu’au titre de titulaire du certificat d’immatriculation.
Je sollicite donc le classement sans suite de ce PV.
Je vous adresse l’original de l’avis de contravention en cause, ainsi que le justificatif de la consignation.
Je vous prie d’agréer, monsieur l’officier du ministère public, mes salutations respectueuses.

27/03/2015 14:50

Relisez et Vérifiez ce qui est EXACTEMENT mentionné sur votre avis de contravention car il n'est peut-être pas prévu de consignation ?
Dans ce cas, vous n'avez pas à consigner .. et d'ailleurs, vous ne pourriez pas consigner ..

27/03/2015 14:51

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Monsieur l’officier du ministère public,

Par la présente, je sollicite l’annulation de la contravention visée en objet, établie à mon encontre.
En effet, Mon véhicule a été verbalisé dans les circonstances suivantes : le 31/01/2015, stationnement dangereux à l’angle de la rue xxxxxxxx et de la rue yyyyyy, à zzzzzzzzz, dans le département des xxxxxxx (avis de contravention n°000000000).
Je conteste le bien-fondé de ce PV.
En effet, je n’étais pas au volant au moment des faits car j’avais prêté mon véhicule et plusieurs personnes sont susceptibles de l’avoir conduite ce jour-là. En vertu du premier alinéa de l’article L.121-3 du code de la route, il appartient au ministère public d’apporter la preuve que j’étais bien le conducteur au moment où l’infraction a été commise.
De plus, en vertu de l’article L121-2 du code de la route, « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. » [barre]La sanction pécuniaire, ne peut donc m’être imputée qu’au titre de titulaire du certificat d’immatriculation. [/barre] Or le stationnement dangereux est passible d'une amende et d'une suspension de permis de conduire. Il n'est donc pas au nombre des infractions dont le titulaire du certificat d'immatriculation serait pécuniairement redevable.
Je sollicite donc le classement sans suite de ce PV.
Je vous adresse l’original de l’avis de contravention en cause, ainsi que le justificatif de la consignation.
Je vous prie d’agréer, monsieur l’officier du ministère public, mes salutations respectueuses


PS : on veut bien vous aider gratuitement, mais tenez-nous régulièrement au courant des suites ... jusqu'à l'issue finale .. et si vous gagnez, envoyez nous un lien vers la copie du jugement anonymisé ..

27/03/2015 15:45

car il n'est peut-être pas prévu de consignation ?
Bonjour Martin 14
Bravo, vous êtes sur la bonne voie
Encore un petit effort pour trouver pourquoi .

27/03/2015 16:10

Bonjour
Je suis en ligne jusqu'a 18h.

27/03/2015 16:21

très bien je vous communique mon courrier immédiatement

27/03/2015 16:53

bonjour :-)
Ca y'est je l'ai copié.
Merci bcp LESEMAPHORE

27/03/2015 17:08

Un grand merci pour votre aide. Je ne manquerai de tenir au courant des suites de mon PV

27/03/2015 17:22

Mais alors je n'ai pas besoin de consigner?

27/03/2015 19:07

Mais alors je n'ai pas besoin de consigner?

Vous avez lu ou pas la fin du courrier ?
En consignant, la somme sera transformée en paiement, puisque la contestation n'aura pas respecté la forme.
R49-18 CPP

28/03/2015 05:11

Mais alors je n'ai pas besoin de consigner?

??
pourquoi reposez-vous encore cette question ?
Si vous voulez des réponses à vos questions, merci de répondre aux nôtres ...
Je vous avais ddé si sur votre avis il est prévu une consignation ?
Oui ?
Non ?

PS : j'ai bien sûr ma petite idée sur la réponse, mais j'aimerais autant vous la laisser dire vous-même ...

30/03/2015 15:33

oui oui excusez moi pour cette question, en rassemblant les originaux j'ai vu qu'il ne fallait pas consigner.

Merci pour votre aide. J'envoie mon courrier cette semaine. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite de la procédure.

14/06/2015 19:31

Bonjour Lesemaphore,

Classement sans suite de ma contravention!!

Merci beaucoup pour votre aide et bravo pour votre connaissance du droit du code de la route.

14/06/2015 20:48

Merci pour votre retour et bravo pour le classement vertical .

15/07/2015 17:20

Incroyable: je viens de recevoir une notification de paiement d'une amende pour ce meme stationnement mais la contravention date de 1h plus tard!!
La ca ne parle pas de points enlevés, c'est comme si il s'agissait d'une autre contravention! décidemment...
"Amendes et Condamnations pécuniaires, Avis du ...

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT ENTRE LE BORD DE LA CHAUSSEE ET UNE LIGNE CONTINUE"


Ai-je un recours possible?

Le classement sans suite de la premiere amende ne peut-il pas jouer?

Merci de nouveau pour votre aide

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