Amendes de stationnement multiple infraction "mal caracterisée" ?

Publié le 09/10/2015 Vu 1341 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/09/2015 04:04

Bonjour,
J'ai bien compris que pour un stationnement génant on ne pouvait être verbalisé qu'une seule fois "pour la meme infraction", mais mon cas est un peu particulier car la qualification a changé entre les deux PV !
j'ai été verbalisé à 2 reprises pour stationnement génant (cas N°1) puis 5 jours plus tard alors que le véhicule n'avait pas bougé MAiS cette fois l'agent a estimé que c'était "sur accotement reservé aux piétons" donc cas N°2 et donc le tarif double (!).
J'ai fait un courrier de recours à l'OMP comme indiqué sur le coupon reponse demandant exonération car
=1°/il n'y a pas de signalisation de cette interdiction de stationnement et
=2°/ la divergence "d'appreciation sur l'infraction (cas 1 ou cas 2 ) prouvait son caractère partial et non objectif, donc non caractèrisé en tout cas pour le cas 2.
Par contre l'OMP, en se référant sans doute à la jurisprudence "d'infraction unique" a reservé une suite favorable à ma demande d'éxonération" mais uniquement pour la moins chère des 2 amendes !
Merci de m'éclairer sur les recours possibles à ce stade, et sur l'interet à poursuivre la requête au tribunal de police comme l'indique le courrier de reponse de l'OMP.

29/09/2015 09:26

Bonjour

Comme vous le signalez dans votre requête , il n'existe pas de signalisation de prescription d'interdiction de stationnement .
selon les circonstances de votre récit l'infraction de cas 1 n'est constituée que si une signalisation horizontale ou verticale est en place (R411-25 du CR )
L'OMP à fait droit à votre demande d'exonération pour celle -ci
La seconde est une prescription de droit règlementaire de la Loi qui ne demande pas une décision municipale prise par arrêté afin de compléter les dispositions du Code de la route .

La contravention est de droit si infraction à l'ancien article R417-10 II, 1 qui était prévu spécialement dans le CR et qui n'est pas soumis au R411-25 imposant une signalisation .

La contestation pour cette infraction devait soutenir l'absence "de trottoir ou accotement réservé aux piétons " sur le lieu de verbalisation .
Ce motif n'ayant pas été invoqué la contestation est rejetée .

Nota : depuis le 2 juillet 2015 l'infraction de stationnement sur accotement réservé aux piétons n'existe plus .

09/10/2015 15:10

Bonjour ,j aurai 2 question a poser .

1/ peut on faire un arret depose non profesionnel en plein mieu d une rue a sens unique ? a s 'avoir que les camion de livraison le fond et disent la lois autorise 15mn avec un article de lois ,que je me souvien plus

2/ j ai recu une amende il a 3 ans pour DEFAUT DE MANEUVRE (trop long a se garer )mot pour mot sur la contravention que j ai recu par la poste , non sur le pars brise puis je faire recours

merci a vous pour vos reponses

Superviseur

09/10/2015 15:35

a s 'avoir que les camion de livraison le fond et disent la lois autorise 15mn avec un article de lois ,que je me souvien plus
Bonjour,
Il n'existe aucune loi autorisant ces 15mn !

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