Non arret d un stop y a t il une vis de procedure

Publié le 11/05/2016 Vu 1184 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/05/2016 12:17

bonjour
je me suis fait controler pour refus d un stop par un agent municipale qui etait tout seul celui ci ne m a rien fait signer
j ai recu l avis de contravention et il y a erreur sur l adresse du domicile ainsi ainsi qu une erreur sur le lieu de l infraction il y a indiquer le nom de la rue ou il m a arreter et non la rue ou il y a le stop
merci pour votre aide d autres part le proces verbale n est pas signer
comment puis je faire pour savoir si il y a une vis de procedure
cordialement
merci de votre aide

Modérateur

09/05/2016 14:01

bonjour,
au-delà des erreurs matérielles que vous indiquez, contestez-vous avoir commis cette infraction ?
Salutations

10/05/2016 19:20

Bonjour,
Je crois que la contravention doit refléter l'infraction avec toutes les précisions réelles. Si l'infraction du Stop est relevée dans une rue où il n'y a pas de "stop", c'est à dire que l'agent verbalisateur a fait une erreur de rédaction importante (lieu de l'infraction), l'OMP ou le tribunal peuvent/doivent ne pas poursuivre l'infraction.

Superviseur

11/05/2016 08:03

Je crois que la contravention doit refléter l'infraction avec toutes les précisions réelles
Bonjour,
Attention aux termes employés, cette phrase n'a pas de sens légal. Une contravention, c'est une infraction pénale, au même titre que le délit ou le crime (on classe les infractions pénales du moins grave au plus grave, contravention, délit, crime).
Donc dire que la contravention doit refléter l'infraction ne signifie rien.
Je suppose que vous vouliez parler du procès verbal ou de l'avis de contravention...

11/05/2016 08:13

Bonjour Janus
Vous avez raison, mais j'employais à tort le mot contravention au sens large. L'infraction doit être rapportée par P.V. ou avis de contravention assez précisément (agent habilité/heure/date/lieu/motif prévu et réprimé/ faits reprochés/ identité) pour une appréciation parfaite par un juge...

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