Avis de contravention pour stationnement envoyé plus d'un an après les faits

Publié le 23/03/2021 Vu 463 fois 5 Par
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23/03/2021 16:34

Bonjour, aujourd'hui 23 mars 2021, je viens de recevoir une amende de stationnement de 17 euros pour des faits datant du 16 mars 2020.

La date d'émission de l'avis est du 22 mars 2021.

Il y a bien un délai de prescription d'un an pour ce genre d'amende basique ?

Merci d'avance :)

23/03/2021 16:45

Bonjour,

Une contravention est prescrite au bout de 3 ans.

Article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002:

"Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive."



Cordialement,



Phiphi

Superviseur

23/03/2021 18:55

Bonjour,

Il existe 2 prescriptions différentes, l'une, d'un an, pour engager les poursuites, l'autre, de 3 ans, pour faire exécuter la condamnation.

Maxime13100 parle de la première...

23/03/2021 19:04

effectivement, j'ai lu trop vite et mal répondu à la question.

La prescription est bien d' 1 an en référence de l'article 9 modifié par loi du 27/02/2017 du code de procédure pénale: "L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. "

L'amende est bien prescrite.

23/03/2021 20:24

Merci bien pour vos réponses

23/03/2021 21:28

Bonjour

Ben non , nous sommes en etat d'urgence .

l’Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale prévoit, en son article 3, que « les délais de prescription de l’action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu’au terme prévu à l’article 2 », c’est-à-dire jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755529

L'état d'urgence sanitaire, déclaré par un décret du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre pour faire face à la seconde vague épidémique, avait été prolongé une première fois jusqu'au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020.

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