Avis de contravention R 413-17

Publié le 16/06/2019 Vu 1114 fois 4 Par
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15/06/2019 20:32

Bonjour je viens de recevoir un avis de contravention article 413-17 du code de la route sans aucun détail de l'excès de vitesse ou de dépassement inapproprié je voulais savoir quel recours j'avais et si je pouvais contester cette amende sachant que j'ai eu d'autres cas similaires

15/06/2019 22:39

Bonjour,
La contravention est légale, à la condition qu'elle mentionne bien les raisons ayant conduit l'agent à verbaliser. Pour contester le motif, bon courage...

"Ll'incrimination d'une vitesse excessive sans cinémomètre n'est envisageable que fondée sur l'article R.413-17 du Code de la route disposant que le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de circulation et des obstacles prévisibles.

Ainsi, toute poursuite pour excès de vitesse constatée sans radar ne mentionnant pas les spécificités des circonstances intervenues qui justifiaient une réduction de la vitesse, devrait être considérée comme dépourvue de base légale et établie en violation des droits de la défense. .

La Cour de cassation a rappelé dans ce sens que les vitesses maximales autorisées ne dispensent pas le conducteur de son obligation de rester constamment maître de sa vitesse.

Elle décide dans ce sens que le prévenu qui n'a pas conservé la maîtrise de son véhicule lequel circulait trop , vite, non par rapport à la réglementation générale mais au regard des conditions ponctuelles de circulation, a commis une infraction au Code de la route.

15/06/2019 22:54

Merci de votre réponse mais est-ce que l'agent sur place n'aurait pas dû m'arrêter pour me verbaliser ? Et est-ce que je dois quand même payer l'amende ou je peux contester et ça peut être classé sans suite?

16/06/2019 08:36

Bonjour

Outre le moyen exposé par pragma , le visa de l'article R413-17 impose l'identification du conducteur, pour etre en conformité de l'article L121-1 du CR

Le second moyen de contestation portera sur la meconnaissance de l'identité du conducteur par le PV qui fait foi attesté par l'entete de l'avis envoyé au titulaire du certificat .

Cette infraction est verbalisable envers le titulaire du certificat d'immatriculation en redevabilité pecuniaire au visa de l'article R121-6, 8° du CR en application de l'article L121-3 du meme code ce que le PV ne rapporte pas .

L'absence des circonstances et la contradiction equivalent à l'absence de constatation de l'infraction qui est est denuée de force probante au sens de l'article 537 DU CPP et en violation des articles 111-3 et 121-1 du CP .

Superviseur

16/06/2019 09:29

Bonjour,

L'article R121-6 prévoyant bien la responsabilité pécuniaire du titulaire du CI pour cette infraction, l'article R413-17 ne prévoyant pas de perte de point, il me semble que contester sur la seule non identification du conducteur est une perte de temps. Le résultat a toutes les chances d'être une augmentation de l'amende...

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