Avis de contravention

Publié le 30/07/2021 Vu 390 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/07/2021 01:06

Bonjour,

Voilà les détails de mon avis de contravention ;

- excès de vitesse en moto,

- appareil de controle :F1HP POLISCAN

- vitesse retenue 131 km/h pour une vitesse autorisée de 90 km/h donc 41 km/h au dessus,

- effet sur le permis de conduire : retrait de 4 points, rien d'autre d'inscrit.

Que se passe-t'il une fois l'amende forfaitaire de 135 euros payée ? Y a-t'il un retrait de permis ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 30/07/2021 - par Tisuisse Superviseur

30/07/2021 01:37

Bonjour

Si envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation , pas de suspension de permis puisque conducteur inconnu

En l'absence de contestation , le paiement vaut reconaissance de l'infraction et la mesure administrative de retrait de points est effectuée dont la durée commence à la date de paiement de la minorée ou forfaitaire .

la contestation permet d'eviter le retrait de points en rectifiant l'erreur materielle du PV qui presume une responsabilité penale du titulaire du CI alors qu'il n'est pas constaté etre le conducteur dans le PV .

Si intercepté et identité du conducteur relevée , il doit y avoir retention du PC pour decision prefectorale de suspension administrative ; PAS DE SUSPENSION JUDICIAIRE .

Superviseur

30/07/2021 07:02



QUE CE PASSE T IL UNE FOIS L AMANDE FORFAITAIRE DE 135 eur payée


y a t il un retrait de permis ????



Bonjour,

Non, pas de peine complémentaire puisque principe de l'amende forfaitaire utilisé ici. Le paiement de l'amende clôt la procédure.

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