Avis d'huissier pour "infraction" en date du 5 11 18 pour un fait

Publié le 13/11/2018 Vu 544 fois 11 Par
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14460 Colombelles

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12/11/2018 11:04

Bonjour, je viens de recevoir un avis de poursuite,en date du 05 11 18,d'huissier pour un stationnement gênant du 08 09 2017 avec un titre exécutoire du 06 07 2018 et je n'ai JAMAIS rien reçu auparavant pour cette "infraction". Je leur ai répondu par recommandé que la délai de prescription était de 1 an et de bien vouloir se conformer à la loi. Ai je eu raison?
Merci pour votre réponse.
Patrice Roubinowitz

12/11/2018 11:52

Bonjour
L'huissier se fiche du pourquoi et du comment de la dette dont il est missionné pour effectuer un recouvrement.

Votre courrier vers l'huissier est sans effet , c'est au ministère public qu'il doit être adressé pour annulation du titre exutoire motivé.
Sans cet notification l'huissier n’interromps pas la poursuite en recouvrement de la peine qui est de 3 ans ou
indéfini si une OTCI fut enregistrée sur votre vehicule .
L322-1 CR, R322-16CR,

Le delai de 1 an concerne le delai de poursuite de la contravention qui fut respectée puisque l'avis de contravention forfaitaire fut émise moins d'un an de la commission de l'infraction . La date de l'avis initial faisant partir le delai de 3 ans pour recouvrement de l'amende .
La date de l'émission du titre executoire repoussant à 3 ans le recouvrement coercitif .133-4 du CP

12/11/2018 12:03

Oui mais je n'ai jamais rien reçu auparavant!!Ne doivent-ils pas prouver l'existence de courriers envoyés?

12/11/2018 12:12

Ja loi n'impose pas d'envoi en recommandé des avis de contravention .
C'est a vous de former une reclamation aupres du ministere public pour non reception de l'avis initial à l'adresse inscrite sur le certificat d'immatriculation .

Modérateur

12/11/2018 13:22

bonjour,
à la date de l'infraction , l'adresse de votre carte grise était-elle exacte ?
salutations

12/11/2018 14:33

Non, ma carte grise a été perdue par l'administration!! J'habitais avant Lille et maintenant Montpellier et cela a pris 9 mois pour la renouveler. J'ai du écrire aux préfets de Montpellier et Lille pour débloquer la situation. J'ai reçu 1 ans après une même réclamation de ce genre là pour un autre procès d'il y a 2 ans que j'avais payé en temps et en heure, par CB, avec une pénalité de 90€ environ! Il m'ont réclamé le prix du procès + les 90€ - le montant déjà payé du procès en temps et en heure!!!!prouvant ainsi que j'avais bien payé. Mes réclamations n'ont rien donné!!

12/11/2018 14:51

L'huissier me demande de payer à son nom et non pas au nom d'une administration?

12/11/2018 15:38

C'est normal qu'il demande un versement à son profit puisque il est mandaté pour cette procédure.
.
Pour réclamer il faut connaitre le numéro de l'amende forfaitaire majorée ou n° d'enregistrement au greffe et la ville de l'OMP auteur de la mesure.

Avec la copie de l'adresse actuelle sur le certificat , la réclamation est recevable pour retour à la forfaitaire .

13/11/2018 07:08

Bonjour le Sémaphore,

Le delai de 1 an concerne le delai de poursuite de la contravention qui fut respectée puisque l'avis de contravention forfaitaire fut émise moins d'un an de la commission de l'infraction . La date de l'avis initial faisant partir le delai de 3 ans pour recouvrement de l'amende .
La date de l'émission du titre executoire repoussant à 3 ans le



Un avis de contravention n'a pas la valeur juridique d'un jugement ... au contraire de l'AFM ..
L'avis initial de contravention ne fait donc courir qu'un délai d'un an ... et non 3

13/11/2018 10:05

Sur l'avis, j'ai: Titre exécutoire n° 011180567099 du 06 07 2018 réf Trésor ROUB47338AA et je n'ai jamais rien reçu!!

13/11/2018 10:59

Le numero vient de Rennes ,
Trésor ROUB47338AA ça ne me dit rien .

Si vous connaissez le lieu de l'infraction il faut contacter l'OMP local , en alternative l'OMP du CNT de rennes par LRAR
TSA 41000 35094RENNES CEDEX 9 ou vous renseigner par TPH 0811102030
Mais pour 86,25€ je vous conseille de payer l'huissier ou en trésorerie amendes de votre domicile .

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