comment contester un acte d'huissier

Publié le Vu 114 fois 2 Par Chocolat67
27/11/2019 19:56

Bonjour,

J'ai été convoqué à me présenter ou à me faire représenter au Tribunal d'Instance par rapport à cette sanction du code de la route. Cette audience a eu lieu car j'ai demandé, auparavant, par courrier en accusée de reception, à être entendue. Sauf, à ma rendre surprise je n'ai pas été informé de la date de jugement qui selon le Tibunal, a été cité par acte d'huissier de justice. Je n'ai pas receptionné ce courrier et je n'ai également pas signé de papier attestant que j'ai eu l'information.de cette date d'audience.

Comment puis-je prouver le contraire?

Je vous remercie par avance de votre dévouement et de votre compréhension à vouloir m'apporter une réponse éclairée à ma situation afin qu'elle puisse se résoudre.

27/11/2019 20:38

Bonjour

L'huissier on s'en fout , c'est le jugemernt qu'il faut combatre

contradictoire à signifier ou par defaut ?

Le greffe dispose de 45 jours pour signifier.

Vous aurez 10 jours à compter de la notification pour faire opoosition au jugement .

Modérateur

27/11/2019 20:39

bonjour,

il serait intéressant de nous indiquer, de qoi vous parlez quand vous écrivez " cette sanction du code de la route ".

l'adresse de votre carte grise est-elle exacte ?

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.