Comment contester un pv à moto?

Publié le Vu 1075 fois 4 Par Muzely
28/09/2014 16:28

Bonjour
Mon beau-frère a reçus un pv avec l'article 412-6 donc indiquant "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation".
Cependant il était en moto donc les deux mains sur le guidon et son portable oublié chez lui en plus.
Et son père le suivez en voiture.
Comment peut-il contester?
En vous remerciant!!

28/09/2014 18:16

Bonjour
Mon beau-frère a reçus un pv avec l'article 412-6 donc indiquant "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation".
La question essentielle : le pilote de la moto a t'il été intercepté pour cette infraction et donc conducteur identifié par le verbalisateur .
D'autre part le libellé correspond au R 412-6-1 du CR en cas 4 bis , et non au R412-6 de cas 2 bis généraliste,sans perte de points.

28/09/2014 18:42

Alors il s'est bien fais interpelé petite info en plus.
Il sortais de chez sont père et il n'avait pas mis sont casque aussitôt donc arrivé au stop au bout de la rue,il s'est trouvé nez à nez avec une patrouille de gendarme.
Il a accepté l'amende mais on lui envois un autre motif avec 90 euros / 3 pts donc il veut contester.

Superviseur

28/09/2014 19:02

Bonjour,
Le non port du casque est sanctionné par l'article R431-1 du code de la route.
En revanche, la sanction est bonne car cet article prévoit bien une amende de 4ème classe et 3 points.

Article R431-1

Modifié par Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 4 JORF 15 janvier 2006

En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.

Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.

28/09/2014 19:24

Bonjour
Tout est dit par janus2fr .
Ce n'est pas le motif, mais la sanction est la même , faut assumer .
Sinon , si il veut contester , faites citer vos 2 témoins au tribunal pour déclarer qu'il ne pouvait pas téléphoner à moto et que le verbalisateur a des visions diurnes .
Si pas relaxe, le tarif observé est entre 150 et 200€ + 22€ frais fixe (- 20% pour paiement rapide )

A la lumière des débats et après audition du verbalisateur
le motif de l'infraction peut être requalifié.
Ou bien suite a votre requête en exonération, l'OMP , après avoir entendu le verbalisateur, annuler cette contravention , et en rédiger une autre, avec le bon motif .

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GRIVEAU

Droit routier

11 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.