Constestation pv après interpellation sur erreur immatriculation

Publié le Vu 1011 fois 6 Par sebrue08
27/10/2014 22:09

bonjour,

j'ai été interpellé au bord d'un véhicule de société pour un excès de vitesse. je n'ai pas accepté la verbalisation (pas signé).
mon employeur reçoit l'avis de contravention avec mon nom et son adresse mais une immatriculation différente au véhicule utilisé.
cette immatriculation ne fait pas parti des véhicules de mon employeur.
est ce que cela est un vice de forme?

cordialement

sébastien

Superviseur

28/10/2014 08:08

Bonjour,
Tout d'abord, on ne vous demande pas d'accepter ou non la verbalisation. La signature ne fait que reconnaitre ou pas que vous avez bien été averti.
L'erreur d'immatriculation, dans le cas présent, ne sera considérée que comme une erreur de plume ne mettant pas en cause la verbalisation puisque vous avez été intercepté et clairement identifié. C'est vous qui êtes verbalisé en tant que conducteur, pas le véhicule...

Modérateur

28/10/2014 09:38

Bonjour,
Pas mieux, contestation éventuelle non recevable sur ce motif qui ne vous porte aucun préjudice.
Erreur matérielle sans conséquence sur la force probante du PV.

28/10/2014 09:51

Les seuls cas ou une erreur de proprietaire du vehicule sera retenue sera lorsque la description (marque couleur etc..) ne correspondra pas pv.
(c'est par ex le cas de ces fameux tracteurs en exces de vitesse sur autoroute avec plaques falsifiées)

Superviseur

28/10/2014 10:41

Bonjour Jibi7,
Ici, peu importe puisque le conducteur a été intercepté et identifié.
Les faits dont vous parlez ne concernent que les cas où il n'y a pas d'interception.

28/10/2014 13:35

dans le cas présent il y a un pv dresse mais un autre adresse au propriétaire du véhicule qui ne semble pas correspondre...

Superviseur

28/10/2014 13:52

Vous avez raison de le remarquer (j'étais passé à coté) !
Il est fort étonnant que le PV ait été adressé à l'employeur, après interception et relevé de l'identité du conducteur, c'est lui normalement qui aurait du recevoir le PV.
Il faudrait un peu plus de détail sur le libellé de ce PV...

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