Contestation PV car arrété non publié

Publié le 15/01/2019 Vu 496 fois 3 Par
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07/01/2019 11:17

J'ai fait l'objet d'un PV pour excès de vitesse sur l'autoroute A10 sur une portion en travaux. Outre l'application de l'article R 413-14 du Code de la route qui réprime l'excès de vitesse le PV se base sur un arrété préfectoral qui ramène la vitesse sur cette portion d'autoroute de 130 à 90 km/h. Renseignements pris auprès de la préfecture de la Vienne concernée par cet arrété, il s'avère que cet arrété n'est pas disponible dans les documents administratifs et d'après une personne responsable àla DDT il semble qu'il y ait eu "oubli" de la publication, pour des raisons de congés semble t-il.


Ma question est donc de savoir si le fait que cet arrété n'ait pas été publié et ne soit pas consultable justifie la contestation du PV.


Pour info sur cette portion la vitesse a été ramenée à 90 au lieu de 130 pour cause de travaux. J'ai été pris à 128 soit 121 retenus.


Merci d'avance pour votre conseil.


Cordialement.

08/01/2019 10:30

Bonjour

Vous n'etes pas poursuivi pour non respect d'un arrété municipal ou prefectoral mais pour non respect d'une signalisation de prescription sur le fondement du 3eme alinéa de l'article R411-25 du CR

Les juges de premieres instances et la cour de cass sont partagés entre cette premiere énonciation qui condamnent pour non respect de la vitesse imposée et duement signalé par panneau(x) l'information prescriptive etant suffisament délivrée aux usagers , les arrétés n'etant jamais mentionnés à priori dans les PV de vitesse limite imposée , et l'autre lecture, ou la signalisation informant l'usager d'une prescription n'etant pas la conséquence d'un arrété n'a pas d'existence légale , ne saurait satisfaire à l'article R411-25 du CR la contravention etant de ce fait dénuée de force probante au sens de l'article 537 du CPP

Vous voyez que c'est plutot de la roulette russe suivant les tribunaux et le ministere public local qui peut se pourvoir en cassation si relaxe .

08/01/2019 16:02

Bonjour Lesemaphore et merci pour votre réponse.

Bien entendu votre réponse est logique tout comme ma question... Il s'agit en effet de roulette russe comme vous l'indiquez. Une enigme comme l'oeuf et la poule... Car dans le cas où une modification des règles imposées doit être notifiée par une décision préfectorale, la pose de ces panneaux alors que la décision préfectorale n'est pas officielle est elle légale ?

Par rapport à votre réponse, je dirais que je suis poursuivi en effet par non respect d'un arrêté préfectoral puisque c'est le préfet qui décide de façon exceptionnelle de la vitesse sur cette portion... ;-) Il n'en serait pas de même si j'avais été contrôlé à 150...

Longue discussion de juristes...



Amicalement.

15/01/2019 16:25

Bonjour,

Vous pouvez effectivement contester puisque si l'arrêté n'est pas consultable, rien ne prouve qu'il existe et s'il n'existe pas, la réglementation envigueur est illégale.

La jurisprudence de la Cour de Cassation vous est plutôt favorable d'ailleurs.

Cdt,



Me SEBAN, Avocat à la Cour

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