Contestation de contravention pour régularité de forme

Publié le Vu 435 fois 14 Par persolou
31/12/2018 12:28

Bonjour,
Je pense que la contravention qui a été dressée à mon encontre présente des irrégularités. J'ai juste besoin de savoir si les irrégularités que je reléve sont justes ou pas et qu'elles peuvent suffir pour annuler la contravention (en application de l’article 429 du code de procédure pénale) avant de porter ma contetstaion au tribunal.
Les irrégularités que je reléve sont :
- imprécision du lieu de commission de l'infraction : Manque numéro de voie,
- Imprécision du lieu de commission de l'infraction : Manque le sens de circulation,
- inadéquation entre la nature de l'infraction et le texte de loi : l'agent écrit,"Circulation en sens interdit prévu et réprimé par Art 411-25" alors qu'il s'agirait du "412-28". Le 411-25 est bien relatif au non respect de signalisation.
- inadéquation entre l'infraction et l'amende : le 411-25 est puni d'une amende cas 2Bis d’un montant forfaitaire de 35€ minorée à 22€ au lieu de 90€ majorée à 135€ avec retarit de point.

Merci pour votre avis.

31/12/2018 13:59

Bonjour
Est ce un avis manuscrit de format carte postale ?
avez vous eté intercepté dans la conduite du vehicule et identité relevée avec numero de PC ?

01/01/2019 18:06

Bonsoir,
Oui c'est un avis manuscrit en 2 volets format 20cm x 10cm de type "orange".
J'ai été en effet intercepté dans la conduite du véhicule et identité relevée avec numéro de PC.
Ne pouvant attacher un scan de la contravention, Voici les détails de l'avis :
1er volet "Carte de paiement : Case cochée "4 bis". 90€ (135€ majorée).
2 iéme volet "avis de contravention" :
- date : le 30 Novembre 2018, à 18h55
- Agent : 327/003; Service : 327
- Lieu de la contravention : Rue du Haut Crèpon
- Commune : Herouville St Clair; DPT : 14
- Nature de la contravention et textes visés : "Circulation de véhicule en sens interdit prévu et reprimé par art R411-25 du code de la route".
- Immatriculation, marque, modéle,
- cas : 4 Bis
Merci

02/01/2019 03:41

Bonjour Persolou,
Avant de continuer à disséquer l'avis à la loupe et au scalpel, vous devriez commencer par nous dire votre version et donc ce que vous avez fait ou pas fait dans cette histoire.
Si vous avez effectivement roulé en sens interdit, et j'en ai bien l'impression puisque vous ne dîtes pas le contraire, le plus simple serait de payer et puis c'est tout ..
Est-ce que la case perte de points est cochée ?
Même si votre avis de contravention est truffé d'erreurs ou d'irrégularités, toutes ces "irrégularités" peuvent être rectifiées par ce FDO jusqu'au jour de l'audience et parfois même au delà (le juge peut renvoyer à une autre audience ultérieure) ... à vous de voir si vous prenez le risque ...

02/01/2019 04:15

Bonjour
Meme sugestion que martin 14
Cette erreur de plume est deja probablement rectifiée sur le volet numero 3 constituant le PV qui est complété par l'agent municipal par le code natinf de la circulation en sens interdit .

02/01/2019 06:24

Bonjour, Merci pour vos réponses. voici les faits. Le sens interdit n'était pas évident. C'était une sortie de rond point, sous forle de fourche : avec 1 voie vehicule comportant un panneau interdit pour travaux (200m plus loin) et une voie (velos) mais presque aussi large qui paraissait comme faisant office de voie secondaire temporairement ouverte pour les véhicules le temps des travaux. Les policiers qui m'ont verbalisé venaient de prendre cette voie avec leur véhicule 1 min avant moi. Est-ce que c'est ça qui a fait que j'ai suivi bêtement? En revenant sur les lieux pour prendre des photos, une barrière mobile à été placée à cet endroit. Je pense sincèrement que je me suis fait avoir. Cette seconde voie ouverte et prise juste devant moi par le véhicule de police m'a suffit pour y aller. Je pense aussi que cette fameuse barriere existait deja auparavant et les policiers l'auraient enlevé pour leurs passage mais ne l'auraient pas remis derriere eux. Merci pour vos conseils. Si c'est juste payé pourquoi pas mais la ils ont note circulation en sens interdit cas 4bis donc 4points et 135€ selon art R412-28. Alors que si cetait q le R411-25 Non respect de signalisation j'en aurais eu pour 35€ et basta. Merci encore.

02/01/2019 08:30

Bonjour,

Déjà, si vous étiez seul dans votre véhicule, donc pas de témoins, ça va être compliqué ...
Ensuite, vous parlez d'interdiction pour travaux, de barrière, etc ... or un sens interdit c'est tout autre chose ...
Il faudrait que vous soyez plus précis et que vous décriviez exactement le type de signalisation ... voie interdite à la circulation ? ou sens interdit ? eventuellement joindre un plan ou des photos ... et demander à la mairie la copie de l'arrêté du maire ...
Je vous rappelle qu'une voie en sens interdit est une voie ou l'on circule dans un sens et pas d'autre ....

02/01/2019 20:39

Pour les témoins, Il y avait mon fils de 16 ans et sa copine dans la voiture. Pour la voie c'est bien une voie en double sens habituellement et elle était interdite à la circulation dans un sens (mais ouverte dans l'autre) pour vous e de travaux. Comment joindre des photos et arrêté de la mairie. Je n'ai pas trouvé la commande joindre des documents dans le site. Merci pour votre aide.

04/01/2019 04:42

Pour les images, je crois qu'on ne peut pas les mettre directement. Il faut utiliser un hébergeur :
cjoint.com
we transfer

Vous n'avez pas répondu à la question : est-ce que l'avis mentionne et informe de la "perte de points" ?

04/01/2019 07:32

Bonjour, pardon. oui l'avis mentionne la perte de points. C'est imprimé dans l'avis sans case à cocher. Je scan lavis et mets les photos sur de transfer et vous dit. Merci bcp.

04/01/2019 13:17

Voici le lien vers les photos et documents.
https://transfernow.net/1232z801fwfn
Merci

04/01/2019 14:09

Je peine à comprendre ...

SI vous êtes dans le sens de la circulation (flèches vertes et bleues) vous ne roulez donc pas en sens interdit ...

04/01/2019 18:58

en effet , Je suis la flèche bleue. Je fait le tour du rond point du Drakkar et remonte la rue sur 150m en empruntant la voie vélo.en sortie de rond point. Sur les photos on voit d'autres voiture prendre cette même voie en lieu et place de la voie principale fermée par pancarte interdit. Pour les policiers la circulation dans ce sens est interdite.

05/01/2019 02:21

Quel âge à la copine de votre fils ?

Faîtes les témoigner tous les deux par écrits s'ils l'acceptent et contestez .. demandez à être cité devant le tribunal ....

Mais votre affaire semble un peu confuse et vous ne vous expliquez pas très clairement ... ni très précisément ...

Vous nous parlez de photos alors que je n'en vois qu'une et sur cette photo, on voit une voiture rouge qui n'est pas sur une piste cyclable mais sur un zébra ...

quoiqu'il en soit, si vous contestez, c'est le tribunal qui décidera

Il faudra peut-être pour le tribunal d'autres plans et/ou photos plus clairs et plus précis ...

Superviseur

05/01/2019 07:44

Bonjour,

Si vous étiez dans le même cas qu'ici :



Vous étiez bien en sens interdit !

Et en plus, pour éviter le barrage formé par les panneaux, vous êtes passé hors voie de circulation pour prendre ce sens interdit !

Je ne vois pas bien ce que vous voudriez contester...

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