Contestation contravention Stationnement très génant

Publié le 09/08/2016 Vu 2518 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/08/2016 14:57

Bonjour,

J'ai reçu deux contraventions pour mes deux voitures qui étaient stationnée devant chez moi. La contravention fait référence à l'article R.417-11-7 du Code de la Route :« Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement […] d'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ».

Or, mes véhicules (Renault Scénic d’une hauteur environ 1m60) étaient stationnées à 25 mètres du feux et ne masquait en aucun cas la signalisation.
De plus, il n’y a ni panneau, ni marquage au sol et la configuration de la rue (une large ligne droite avec une visibilité dégagée et un feu tricolore à 25 mètres de mes véhicules) ne laissent pas supposer une interdiction de stationnement devant mon domicile.

Comment puis-je contester efficacement ces contraventions? quels arguments juridique puis-je faire valoir? Que me conseillez vous?

08/08/2016 21:17

Bonsoir,

En tout premier lieu, sachez que vous êtes en possession d'avis de contraventions qui n'ont pas de valeur juridique devant un tribunal.

En clair, la première étape consiste à demander la copie du procès-verbal à l'officier du ministère public à l'adresse qui doit être mentionnée sur les avis de contraventions.

Le courrier de demande de copie de PV doit être fait en recommandé avec accusé de réception en joignant les copies des contraventions (à ce stade surtout pas d'originaux).

Dans le courrier il est impératif de reproduire l'article 429 du Code de procédure pénale si vous voulez donner du poids à votre demande.
La copie du PV vous permettra d'une part de vérifier la régularité du PV dans sa forme (signature de l'agent verbalisateur, date, lieu etc...) et d'autre part de voir s'il y a des informations non présentes sur vos avis de contraventions (circonstances, motifs, et toute autre information.

Vous recevrez ou non la copie de ce PV. En cas de réception, vous pourrez décider en toute connaissance de cause s'il y a lieu de contester ou pas.

Dans l'hypothèse où vous ne recevez rien dans les 10 jours,renvoyer un autre courrier identique toujours en LRAR.

Si vous voulez contester, faites le dans les formes indiquées sur les avis de contraventions.

Voir ci-après l'article 537 du code de procédure pénale

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.


Cet article stipule notamment qu'il va falloir rapporter la preuve par écrit ou par témoins que le stationnement n'était pas gênant.

Il va donc falloir vous rapprocher de la mairie pour soit, obtenir l'arrêté, soit un courrier précisant qu'il n'y a pas d'arrêté ni de signalisation adéquats et éventuellement produire des témoignages que le stationnement ne gênait en rien les signaux lumineux ou la signalisation.

C'est pour cette raison qu'il vous faut obtenir la copie du PV car vous ne pouvez pas rapporter la preuve contraire de quelque chose dont vous n'avez pas connaissance.
N'hésitez pas à me contacter en privé pour de plus amples renseignements

09/08/2016 10:31

Bonjour

En clair, la première étape consiste à demander la copie du procès-verbal à l'officier du ministère public à l'adresse qui doit être mentionnée sur les avis de contraventions.
C'est une bonne idée mais sans rapport avec l'article 429 du CPP
Dans l'hypothèse où vous ne recevez rien dans les 10 jours,renvoyer un autre courrier identique toujours en LRAR.
Bien entendu qu'il n'aura aucune réponse il peut en envoyer 10 ce sera pareil

Ici c'est la procédure de l'amende forfaitaire , ce n'est pas une procédure contradictoire , c'est une acceptation forfaitaire d'une infraction relevée par PV qui fait foi (537 CPP)
Si le contrevenant désigné conteste cette forme ou la réalité de l'infraction il doit provoquer la saisine du tribunal en formant une requête en exonération motivée .
C'est seulement après la citation à comparaitre qu'il est possible d'obtenir auprès du greffe copie du dossier
Le principe du contradictoire signifie que le prévenu devra avoir eu communication des pièces de procédure

Seul un titre exécutoire sur la base de l'article R155 du CPP peut être délivré par l'OMP dans la procédure forfaitaire .

Superviseur

09/08/2016 10:37

N'hésitez pas à me contacter en privé pour de plus amples renseignements
Bonjour,
Le principe d'un forum comme celui-ci est que tout ce qui sert à une personne peut servir aux autres. Il est donc d'usage de répondre aux internautes ici, et non en privé.
Merci.

09/08/2016 11:15

Bonjour,

Je vais essayer d'être clair dans mon exposé :

Vous recevez une amende à payer sur la seule foi d'un avis de contravention qui n'a pas de valeur juridique et dont vous ignorez si la personne ayant constaté l'infraction a agi dans l'exercice de ses fonction et je vais même plus loin en ne sachant pas si cette personne est assermentée.

Vous ignorez également à ce stade les éventuels mentions complémentaires consignées sur le seul PV qui fait foi. Comment faites-vous pour le vérifier ?

Vous contestez donc à l'aveugle et vous n'aurez les éléments qu'une fois cité à comparaitre si je suis votre raisonnement.

Il n'y aurait donc selon vous que 2 voies :

- le paiement de l'amende
- ou la contestation avec ce que cela peut entraîner au niveau du montant de l'amende lors du jugement ?

Quid du principe d'équité et d'égalité des armes tant rabâchés ?

Expliquez moi

A titre perso, je fais toujours comme cela en demandant la copie du PV en amont de la contestation et j'arrive bon an mal an à l'obtenir

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