Contestation contravention

Publié le Vu 1830 fois 17 Par nataline
20/06/2014 22:05

Bonsoir,
aujourd'hui 20 juin, j'ai reçu une contravention à la volée me faisant perdre 1 point. Excès de vitesse, flashée à 63 km/h au lieu de 50 km/h.

Les faits se sont déroulés le 26 mars. Or, je ne me souviens pas d'avoir commis cette infraction (je suis la seule conductrice de mon véhicule).

Puis- je la contester ? En effet, je pense que j'ai reçu beaucoup trop tardivement ce pv, et me donne donc le droit de la contester...

Cordialement.

Superviseur

21/06/2014 09:14

Bonjour,
La prescription en la matière est d'un an. Donc loin d'être atteinte depuis le 26 mars (ou alors vous parlez du 26 mars 2013 ?).
Une contestation sur ce point ne pourrait qu'entrainer une amende supérieure à payer...

05/09/2014 23:34

Bonjour , j'ai reçus deux contraventions ( les deux on eu lieu le meme soir ) il y a maintenant deux mois. Je n'etais pas la conductrice de mon vehicule ce soir la. J'ai immediatement contester ces 2 amandes mais j'ai regler le montant de mes amandes sur conseil de la police munucipale de ma ville. J'ai donc recus une lettre m'informant du retrait de 3points et d'un stage obligatoire a effectuer sous 3mois. J'ai envoyer 3 recommender avec AR en espliquant mon cas mais toujours pas de reponses. Mes points on etais retirer de mon permis. Je ne sais plus quoi faire !!! Si on peu m'aider?? Merci d'avance

06/09/2014 08:34

Bonjour
J'ai immediatement contester ces 2 amandes mais j'ai regler le montant de mes amandes

Ces 2 opérations simultanées sont incompatibles .
Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction .
La prise en compte de ce paiement éteint l'action publique et génère l'inscription au SNPC du retrait de points si l'infraction donne lieu à retrait de points.

mais toujours pas de reponses
Vous n'aurez pas de réponse , affaire classée pénalement et pécuniairement .

Faites le stage au plus vite vous recupérerez 4 points
et avec la 48 N reçue , l'avis de contravention et l'attestation de stage , l'attestation de paiement de la contravention, vous serez remboursé du montant d'une amende .
Vous êtes en probatoire avec 8 , 10 points ? parce que si 6 le PC sera invalidé sous peu si pas de stage effectué .

06/09/2014 08:34

Bjr

En payant vous avez reconnu être l'auteur des infractions...

Donc plus grand chose à faire pour rattraper le coup ...

PS : drôle d'idée de demander conseil à des policiers pour contester les infractions .. et au surplus de croire ce qu'ils vous disent ... c'est un peu comme si le lapin demandait conseil au chasseur pour sortir de son champs ..

09/09/2014 09:59

Merci pour vos reponse ! J'ai a l'origine un capital de 8 donc il ne me reste plus que 5. Ce qui est bizzare c'est qu'ils m'on retiré seulement les 3 point de la premiere contravention et pas de la seconde ( qui est de 4 points) pourtant elles on eu lieu a 1heure d'interval. Estce normal ? Car du coup sur un capital de 8 il ne me rest plus que 5, je suppose donc que malgré le stage je ne pourrais en recuperé que 3 . Ne faudrait il oas que j'attende le retrait des 4 points de la deuxieme contravention afin de ne pas me retrouver embeter apres?

09/09/2014 11:23

Bonjour mariie

Demandez en préfecture votre Relevé d'Information du solde de points


https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do;jsessionid=C24F808B5536466B5D3E91E550FEA9DE

effectivement si vous voulez récupérer 4 points attendez qu'ils soit ôtés sur la seconde .
Le risque est que dans l'intervalle de temps une troisième soit commise donnant lieu à retrait de un point avec pour conséquence l'invalidation du PC .

09/09/2014 11:31

Sur mon solde de points il me reste 5/8 . Comment faire pour me renseigner et demqnder eventuellement le retrait des 4 points manquants?

09/09/2014 11:40

Vous avez un délai de 4 mois pour effectuer le stage .
L'information de la seconde contravention parviendra au SNPC dans ce délai
Il n'est pas possible de demander le traitement d'information immédiat du retrait de points .
D'autre part assurez vous que la seconde contravention donnant lieu à retrait de 4 points a bien été reçue et enregistrée en paiement .

09/09/2014 11:48

Le probleme c'est que dans la lettre 48n il ne parles pas de la seconde contravention. Seulement de celle avec le retrait de 3 points. Comment savoir si la seconde contravention a bien été reçue et enregistrée en paiement?

09/09/2014 11:50

Avant de contester avez vous pris la precaution de demander les photos de 2 pv ?

09/09/2014 11:52

Non etant doné que l'une d'elle est pour " stationnement dangereux " et la seconde pour un feux rouge

09/09/2014 12:18

donc c'est le feu rouge qui vous a valu 4 ponts alors qu'en général ils sont pris de l'arriere du vehicule donc sans identification possible
si vous n'avez pas eu le retrait c'est peut etre que par bonheur l'administration de rennes a amelioré son systeme..
(qui consistait a vous dire, si vous payez l'amende sans la contester on vous enleve automatiquement les points) et vous adresser en meme temps ou quelques jours apres en cas de courrier de reclamation un courrier disant que les points n'étaient pas enlevés et vous seraient restitués en cas d'erreur..automatique!

09/09/2014 12:21

Bonjour
Vous allez à n'importe quelle trésorerie amendes et poser la question avec l'avis en main .

Nb: vous auriez pu contester la contravention pour stationnement dangereux qui n'est pas imputable au titulaire du Certificat d'immatriculation, mais en payant , c'est vous la conductrice contrevenante .
Idem pour le feu, en payant vous avez reconnue être la conductrice , alors que la vous pouviez n'être que redevable pécuniairement de l'amende (sans perte de points ) à défaut d'identification du conducteur, et même être relaxée de la poursuite, si vous aviez pu démontrer que vous étiez ailleurs lors de l'infraction constatée, et donc que vous n'étiez pas l'auteur de l'infraction . (L121-3 du CR ).

09/09/2014 22:35

De toute façon j'ai visiblement plus aucune possibilité . Merci beaucoup pour vos reponses

18/11/2014 11:33

Bonjour,
j'ai contesté une amende sur un excès de vitesse minime (le panneau était caché par une branchette): le radar m'a donc flashé.J'ai envoyé à l'OMP compétent tous les justificatifs, la carte de consignation avait été réglé pour l'étude de la contestation.A ce jour, je n'ai pas reçu de courrier (juste des appels avec le commissariat me stipulant que l'OMP avait clos l'affaire et que les 135euros ne serait pas remboursé alors que l'amende initiale était de 90euros). L'OMP est-il compétent pour juger en dernier recours, n'y-a-t-il pas un juge compétent? Les 135euros n'est qu'une condition pour que l'affaire soit examinée, la différence devrait me revenir (135- 90 l'amende initial pour cette infraction panneau illisible, radar se trouve sur une descente). Merci pour vos réponses

Superviseur

18/11/2014 13:27

Bonjour,
L'OMP n'est pas le juge, en cas de contestation, il a 3 choix.
- rejeter la contestation si elle n'est pas faite dans les règles.
- classer sans suite.
- transmettre au juge.

18/11/2014 15:12

Bonjour
j'ai contesté une amende sur un excès de vitesse
Avez vous respecté dans votre requête , le formalisme des dispositions des articles 529-2, 529-10, et 530 du Code de procédure pénale ?
dans la négative l'article R49-18 du CPP est appliqué, et la consignation est considéré comme valant paiement de l'amende forfaitaire (135€ pour vous )

Si respect de ces dispositions , l'étape suivante est la procédure en incident contentieux , qui n'est justifiée que si vous êtes certaine au tribunal que vos moyens exposés aboutiront à une relaxe . sinon ce sera 150+22€ minimum + la demie journée perdue .

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