Contestation PV Distance de sécurité

Publié le 14/01/2021 Vu 4334 fois 27 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/01/2021 10:58

Bonjour Tisuisse et LESEMAPHORE

Merci pour vos réponses.

Je me permets des précisions:


Pour l'affaire qui nous est soumise, 3 infractions sont relevables :

- dépassement par la droite,

- défaut d'usage des clignotants,

- non respect des distances latérales de sécurité.


Sur le PV initial (que j'ai contesté), il est fait référence à l'article R412.12 &1 &2 précisant "Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède".

Sur la notification d'ordonnance pénale, la description change, et parle de "doubler par la droite" et "froler les véhicules", "en ne respectant pas les distances de sécurité".

L'article R412.2 ne concerne pas les 2 premiers sujets, qui n'étaient d'ailleurs pas repris sur le PV initial. Et les distances de sécurité n'ont toujours pas de précisions de vitesse de de distance que j'avais demandées dans ma contestation.

La référence à un mauvais article de loi ne peut pas servir de base à une contestation ? Et ne pas répondre à ma contestation initiale ?

L'ordonnance pénale peut-elle encore être agravée par un PV d'un montant supérieur si elle est contestée ?

LESEMAPHORE: Puis-je ne pas désigner le conducteur ? Quel est le risque ?

Merci pour votre aide

13/01/2021 13:33

Bonjour

Si vous vous sentez de taille à exposer en public devant le Juge les contradictions du ministere public et les moyens de defense que vous offre la Loi , vous faites opposition à l'ordonance pénale aupres du greffe , elle sera annulée, et vous aurez un jugement contadictoire , avec, si condamnation entre 135 et 750€ plus 31€ APPEL ou CASSATION POSSIBLE .

Bien mené par un professionnel du droit la relaxe est possible pour :

Conducteur non identifié dans le PV

Désignation invalide d'un conducteur generant une poursuite pénale

Prejudice subis des contraventions donnant lieu à des poursuites penales (presomption penale )

Circonstances non decrites dans le PV initial

Rapport supletif décrivant une circonstance d'infraction non citée dans le code de la route .



Tout ça c'est tres technique et je doute que vous convainquerez le tribunal , c'est pourquoi il y des professionels pour .



Sinon vous payez votre du : 135+31 -20%= 132,80 €

14/01/2021 12:44

Je ne me sens pas de taille, je n'en ai pas non plus le temps.

De plus, je ne sais pas à combien peut me revenir l'appui d'un professionnel pour me remplacer.

Et enfin, je ne mesure pas les probabilités de victoire au bout du compte.

Pour ces raisons, j'ai préféré mettre un chèque de 132.80 € dans une enveloppe, et payer.

Je passerai ainsi à 9 points sur mon permis.

Merci encore pour vos réponses précises.

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