Contestation PV Distance de sécurité

Publié le Vu 2833 fois 21 Par Maxence m
30/05/2018 17:59

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention qui date de plus d'un mois et demis aux motifs de :
- De conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède.
- Dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé.
Outre l'amende le plus embêtent pour moi est la perte de 6 points du permis de conduire. Ayant mon permis depuis plus de 7 ans avec un total de 12pts jusqu'à ce jour je trouve la contravention à la volé des plus sévère, car je ne souviens pas des faits qui me sont imputés et que l'endroit de la contravention se trouve en pleine ville (difficile de juger les distances de sécurité).

Premier point,je ne me souviens pas avoir pris cette route le jour dit de l'infraction et surtout à l'heure stipulée.
Je vous sollicite donc, afin de savoir si je peux contester cette contravention et demander le Procès Verbale afin de connaître le lieu exacte de l'infraction relevée (dans l'avis de contravention il est juste marqué le nom de la rue et non le sens de circulation, le ).
De plus, je voudrais demander dans mon courrier les éléments permettent d'incriminer mon véhicule ou de confondre le conducteur.
Enfin je voudrais demander si je peux faire valoir le jugement rendu par La Cour de cassation (Audience publique du mardi 16 septembre 2014 N° de pourvoi: 13-84613) qui stipule que sans la vitesse de mon véhicule celle du véhicule précédé et sans la distance de sécurité en vigueur au lieu de l'infraction ne peut être retenu.

Merci pour votre retour.
Bien Cordialement.

30/05/2018 18:37

Bonjour
Je viens de recevoir un avis de contravention qui date de plus d'un mois et demis aux motifs de :
- De conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède.
- Dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé.


Depuis un mois et demi et vous vous en préoccupez seulement maintenant ?
Il ne peut pas y avoir une seule contravention pour ces 2 motifs différents .

A quel titre vous recevez cet avis ? Conducteur intercepté et identifié ou titulaire du certificat?
Quel article base de la poursuite R412-12 ou R121-6,5°?

Quel est le numero de service verbalisateur ?

EDIT apres 24 heures

votre absence démontre une impolitesse, une nonchalance , un désintérêt aux réponses apportées en préliminaire à vos questions .
Dans ces conditions je ne m'investis plus avant avec vous .

Superviseur

31/05/2018 08:39

Bonjour LESEMAPHORE,
Depuis un mois et demi et vous vous en préoccupez seulement maintenant ?
Je comprends que les faits se sont produits il y a un mois et demi mais que l'avis de contravention vient d'arriver...

31/05/2018 09:37

Bonjour Janus2fr
Moi aussi j'avais compris que Maxence confond infraction et contravention , c’était une remarquer malicieuse et perfide pour faire réagir l’intéressé désintéressé .
Vous prendrez la suite s'il revient...

31/05/2018 09:52

Bonjour,

Je m'excuse pour mon retour tardif je n'étais pas disponible hier soir.Je vous remercie par avance pour vos réponses et le temps que vous m'accordez.

"Depuis un mois et demi et vous vous en préoccupez seulement maintenant ? " Effectivement l'infraction a été émise le 17/04/2018 et la date de l'avis de contravention est au 28/04/2018, mais mon véhicule étant un véhicule de fonction la transmission de l'amende ne vient juste de mettre effectuée.

"Il ne peut pas y avoir une seule contravention pour ces 2 motifs différents ."
En effet, il y a deux avis de contravention, mais émis à la même heure au même endroit à la même date.

"A quel titre vous recevez cet avis ? Conducteur intercepté et identifié ou titulaire du certificat?"

Je reçois cette avis en étant le conducteur indiqué par ma société. Le PV étant effectué à la volée je n'ai pas été arrêté et je ne sais pas si j'ai été identifié.

"Quel article base de la poursuite R412-12 ou R121-6,5°? "
Pour les distances de sécurité c'est l'article R412.12.
Pour le clignotant c'est l'article R414-4.

Enfin le code du service verbalisateur est le 69PU011000.

Merci pour vos retour.

31/05/2018 13:23

Maxence , Questions
L'employeur ou vous même disposez vous d'un contrat spécifiant que utilisateur du VL , vous êtes le seul conducteur habilité.
Ou l'employeur dispose t'il d'un registre journalier d'attribution des VL aux conducteurs .

Avez vous la ferme intention, a défaut de classement sans suite , ce qui est peu probable , d'avoir la liberté de passer une demie journée au tribunal de police SUR CITATION pour défendre vos intérêts avec le risque de condamnation à une amende civile de 150€ +31€? ou pénale ?

31/05/2018 13:45

LESEMAPHORE,

Le véhicule est attribué à la personne aucun registre journalier d'attribution n'existe, mais chaque véhicule peut-être pris par l'ensemble des salariés. De plus mon véhicule peut-être prêté, mais seulement aux ascendants, descendants.

Ce que je souhaite surtout c'est contester la poursuite R412.12 (Distance de sécurité), en effet le clignotant personne n'est parfait et je peux reconnaître l'avoir oublié.
Mais être sanctionné pour une distance de sécurité en pleine ville s'il n'y a pas d'appareil de mesure, justifiant de ma vitesse et de ma distance au véhicule précédé je trouve cela un peu arbitraire.

31/05/2018 13:52

Bonjour,
votre conduite a été considérée par les FO comme dangereuse eut égard au fait qu'ils ont jugé que vous colliez/serriez de trop près le véhicule qui vous précédait. Nul besoin de distance pour cela ! C'est un peu le même principe de la vitesse excessive qui n'a pas à être quantifiée ! L'excès de vitesse doit l'être lui !

31/05/2018 13:58

Bonjour,

Loin de moi l'idée de vous contredire mais pour mon information personnel la vitesse excessive est juste une amende de 90€ sans retrait de point puisqu'il ne peuvent pas justifier de la vitesse du véhicule.
La dans mon cas il ne peuvent justifier que la distance de sécurité n'était pas respectée sans la vitesse des deux véhicules ? Le jugement de la cour de cassation ne traite-il pas justement de ce cas ?(Audience publique du mardi 16 septembre 2014 N° de pourvoi: 13-84613)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029480479

31/05/2018 15:58

Je vous propose un courrier par contravention .
Vous contestez séparément par internet en joignant copie de l'avis et courrier des moyens .
Dans le cadre raisons dela contestation , vous écrirez: " contestation sur la forme et le fond ,lettre des moyens jointe ."
https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

------------------------------------------------------

Monsieur l’Officier du Ministère public

Je suis utilisateur non exclusif d’un véhicule de société.
La personne morale destinataire d’un avis de contravention pour infraction d’une conduite d’un véhicule sans respect des distances de sécurité m’a désigné conducteur.
j’ai reçu à mon domicile un avis de contravention en qualité de conducteur désigné sur le fondement de l’article R412-12 du CR . n° …….. du ....

Contravention que je conteste sur la forme et le fond .

Sur la forme :
La désignation du conducteur par le représentant légal d’une personne morale qui est une procédure administrative d’une infraction concernant la conduite d’un véhicule, ne peut se substituer à la charge de la preuve qui incombe au ministère public .
La personne morale ne peut non plus être redevable pécuniairement de cette nature d’infraction puisque l’article R412-12 du CR natinf 6096 concerne exclusivement le conducteur interpellé et identifié.
C’est la raison pour laquelle la Chancellerie à crée une nature d’infraction vers le titulaire du certificat.
Lorsque le conducteur est inconnu, l’infraction est relevable au vol avec l’article R121-6, 5° du CR natinf 24086 .

Utilisateur du VL de société, comme d’autres conducteurs, le jour et l’heure de l’infraction constaté par la police urbaine, j’ignore si je conduisais ce VL ce jour-là, je n’ai pas été intercepté, et le PV ne rapporte pas l’identité du conducteur auteur véritable de l’infraction constatée.

Sur le fond :

les 2 éléments concernant la dangerosité du non-respect des distances de sécurités et justifiants l’infraction, sont la vitesse et la distance.

L’avis de contravention double du procès-verbal de contravention, ne précise pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction fut relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée par le conducteur (inconnu), ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale.

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 19 avril 2017
N° de pourvoi: 16-86156

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 27 janvier 2016
N° de pourvoi: 15-80581

Par ces motifs et sur la base de l’article 429 du CPP, le PV étant irrégulier sur la forme et le fond, je sollicite monsieur l’OMP, sur le fondement de l’article 111-3 du CP,un classement 21, l’abandon de la poursuite pour vice de forme, conformément à l’article 530-1 du CPP,
ou à défaut je demande la comparution devant la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Signature

---------------------------------------------------------
Monsieur l’Officier du Ministère public

Je suis utilisateur non exclusif d’un véhicule de société.
La personne morale destinataire d’un avis de contravention pour infraction de dépassement d’un véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé, m’a désigné conducteur.
J’ai reçu à mon domicile un avis de contravention en qualité de conducteur désigné sur le fondement de l’article R414-4 du CR, natinf 11054
Je conteste cette contravention qui me porte préjudice puisque l’avis de contravention m’attribue la responsabilité pénale d’une infraction que je n’ai pas commise , dont le conducteur n’est pas identifié dans le procès-verbal, et qui ne repose, que sur une désignation du titulaire du certificat , alors que cette désignation n’est pas prévue par les articles L121-1 et L121-3 du CR pour cette nature d’infraction, relevable et condamnable qu’envers un conducteur identifié au moment des faits ou ultérieurement par audition libre.

La redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation étant inopérante pour cette infraction seul le conducteur identifié est responsable pénal au titre de l’article L121-1 du CR
Le ministère public à la charge de la preuve, par rapport ou PV qui fait foi .
Le PV ne rapportant pas l’identité du conducteur, sur le fondement des articles ensembles L111-3 du CP , 537 et 802 du CPP , je sollicite l’abandon de cette poursuite et son classement 71 .

A défaut, je vous remercie de bien vouloir faire citer à me comparaitre devant la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Signature

IDCNT numéro ……..du …..

31/05/2018 16:43

LESEMAPHORE,

Merci, merci pour cette lettre type, je suis bluffé et ébahis devant la complexitée de ce genre de courrier. Encore une fois on peut voir que la justice n'est pas une chose facile et à la portée de tous.

Afin de valider ma démarche je voulais juste être sur pour le véhicule de société, j'ai donc retrouvé la charte du véhicule de ma société :

"4. Utilisation du véhicule par un autre conducteur :

Elle se fera sous la responsabilité du bénéficiaire.Cette possibilité est limitée aux membres du personnel de la société x , au conjoint ou concubin (nommé), aux ascendants et descendants ( à l'exclusion des déplacements pro ou des trajets domicile-lieu de travail) et à condition qu'il soit titulaire d"un permis B."

Une petite question supplémentaire dans le courrier il est marqué "le PV ne rapporte pas l’identité du conducteur auteur véritable de l’infraction constatée", n'ayant que l'avis de contravention ne devrais-je pas demander le pv avant pour être sur qu’aucune identification na été effectuée ?

Enfin pensez vous que ma demande aie des chances d'aboutir ?

Merci par avance pour votre retour.
Et merci encore pour le temps que vous m'accordez.

31/05/2018 16:57

Donc on ne peut vous opposer que vous êtes le seul conducteur possible ou habituel du VL.
Au contraire un nombre important peut conduire le VL .

Vous ne pourrez obtenir le dossier d'infraction que lorsque vous aurez reçu la citation à comparaitre .
IL est évident que ce dossier qui contiendra le PV d'origine , pourrait être complété par un rapport ou un PV d'audition du verbalisateur visant à décrire les circonstances .
L'identité du conducteur auteur véritable des 2 infractions ne sera toutefois pas rapportée puisque pas constaté.

Je vous ai dit que rien ne permet d'affirmer un classement sans suite , ou une injonction de l'OMP illégale de paiement de l'amende forfaitaire , ou d'ordonnance pénale (opposable ) ou de citation à comparaitre .
ATTENDEZ VOUS SI VOUS OPTEZ POUR LA CONTESTATION A COMPARAITRE EN CONTRADICTOIRE .

Chaque OMP et chaque juridiction ont des réactions différentes .
Les assertions du prévenu sans références réglementaires ou jurisprudentielles ne sont pas pris en compte.
Il est d'ailleurs bon de rédiger des conclusions et les remettre au greffe et à l'OMP avant l'audience , ce qui oblige le juge à répondre et ne pas esquiver la motivation de condamnation ou de relaxe

31/05/2018 17:27

LESEMAPHORE,

Merci encore désolé de vous prendre du temps.

Au niveau de ma société je n'aurais ou ils n'auront pas d'ennuis ? Le problème ne se traitera qu'entre moi et la justice française ?

"L'identité du conducteur auteur véritable des 2 infractions ne sera toutefois pas rapportée puisque pas constaté." Mais comment en être sur sans le PV d'origine ou le PV d'audition ?

N'étant pas avocat et étant assez jeune j'avoue très humblement que la citation à comparaître me fait peur. Dans le cas ou on reconnaît coupable de ses infractions qu'est ce que je risque en plus de ce qui est écrit dans le procès verbale ? Juste ce que vous m'avez stipulé "amende civile de 150€ +31€? ou pénale ?"

Merci pour vos retours.

31/05/2018 17:36

C'est une moyenne ...

maxi 750€ pour une classe 4 plus frais 31€, que l'amende soit civile (redevabilité pécuniaire sans retrait de points ) ou pénale ( coupable en responsabilité pénale avec retrait de points )

31/05/2018 20:43

Désolé encore une fois de vous poser une question mais qu'entendez vous par "Il est d'ailleurs bon de rédiger des conclusions et les remettre au greffe et à l'OMP avant l'audience , ce qui oblige le juge à répondre et ne pas esquiver la motivation de condamnation ou de relaxe"

01/06/2018 07:52

Bonjour
La juridiction de police est orale .Le motif de la condamnation du prévenu n'a pas à être justifié par le juge .
C'est à dire que si les moyens exposés oralement par le prévenu ne sont pas retenus par le juge et le déclarer coupable , le prévenu n'a plus d’éléments à faire valoir en cassation , le jugement étant régulier .
Par contre si des conclusions sont versés au débat en préalable , remis au greffe et à l'OMP , que le juge les lisent ou non , il est obligé d'y répondre dans ses attendus . La cassation sera obtenue sur le seul fait de ne pas y avoir répondu.

01/06/2018 09:49

Bonjour,

Merci encore pour ce retour encore une fois des plus complet.

Dans mon cas quels conclusion dois-je verser au débat préalable ?
Ce genre de chose :
Pour quelle motifs on me reproche ses infractions sans identification du conducteur ? Comment peux-ton reprocher des distances de sécurité sans appareil de mesure ?

Merci pour votre retour.

01/06/2018 13:38

Oh , nous ne sommes pas encore a défendre vos intérêts au tribunal , on avisera le moment venu après réception de la citation à comparaitre .

01/06/2018 16:35

Merci encore pour tout, l'avis de contravention a été retourné par ma société. J'attends donc la réception de l'avis à mon domicile bientôt et je vous tiendrais bien sûr au courant de l'avancée de mon dossier.
En tout cas merci encore pour le temps que vous m'avez accordé.

11/05/2019 11:40

Bonjour à tous

On perd son temps avec des zigotos de cette espece ;

Depuis juin 2018 aucun retour malgré redaction personalisée de 2 courriers de contestation.

03/08/2019 10:30

Bonjour,

Je suis ce dossier également car j'etais dans le même cas.

J'avais demandé votre aide mais sans retour...peut etre que mon histoire ou mon nom ne vous ont pas plu?

Pour autant, j'ai pu m'inspiré de vos courriers.

Cordialement,

Zak

07/08/2019 00:11

Bonjour,

les conseils que vous avez donnés lors de cet échange m'ont été utiles. Je viens de m'en inspirer afin de rédiger un courrier de contestation.

Merci pour vos conseils.

Voici ce courrier:

"

Monsieur l’Officier du Ministère public

j’ai reçu à mon domicile un avis de contravention en qualité de conducteur désigné sur le fondement de l’article R412-12 du CR . n° xx du xx/xx/2019.



Contravention que je conteste: les 2 éléments concernant la dangerosité du non-respect des distances de sécurités et justifiants l’infraction, sont la vitesse et la distance.



L’avis de contravention double du procès-verbal de contravention, ne précise pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction fut relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée par le conducteur, et ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, de nature à établir l’inobservation des prescriptions de l’article R. 412-12 du code de la route.



Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 19 avril 2017
N° de pourvoi: 16-86156



Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 27 janvier 2016
N° de pourvoi: 15-80581



Par ces motifs et sur la base de l’article 429 du CPP, le PV étant irrégulier sur le fond, je sollicite monsieur l’Officier du Ministère public, sur le fondement de l’article 111-3 du Code Pénal, un classement 21, ou à défaut je demande la comparution devant la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
"



Je vous ferai part des suites de ce courrier envoyé en R A/R.

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