contestation PV feux rouge

Publié le Vu 269 fois 4 Par tcjm
02/07/2019 09:21

Bonjour ,

Suite à la reception d'un PV, par radar automatique, à un feux rouge, contestable et à notre demande de photo nous avons donc contesté ce PV pour conducteur non identifiable avec versementr de la consignation.

Un premier jugement en notre absence a été prononcé, sans retait de points, mais amende majorée.

Entre temps, j'ai sollicité l'original de PV car, sur celui recu inicialement ne figure pas la date ni l'organisme ayant effectué le contrôle du radard automatique, document jamais reçu.

J'ai reçu une convocation pour une nouvelle audience. J'ai contesté dans les delais ce premier jugement, n 'yant pas été convoqué à l'audience, en renouvelant ma demande de copie du PV pour parfaire à ma defense et sollicitant un renvoi suite à la réception de cette convocation dans l'attente de la copie de l'original du PV.

Je viens de recevoir un nouveau jujement, nous condamnant par défaut, n'ayant pas été présent à l'audience, où le juge n'évoque en rien ma demande de copie du PV et ma demande de renvoi.

Il est indiqué sur ce dernier jugement, que la première décision d'ordonance pénale a été annulée le 06/09/2019, suite à ma requête du 19/10/2018 alors que nous sommes qu'en juillet 2019.

Quels seraient mes recours ?

Merci. Dernière modification : 02/07/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

02/07/2019 09:42

Bonjour,

Ben, vous faites tout n'importe comment. Vous auriez dû prendre conseil auprès d'un avocat pour éviter ces erreurs.

Vous n'avez pas reçu, à l'origine, un PV mais un avis de contravention, ce n'est pas le même terme et pas le même document.

Vous avez contestez ensuite cet avis en déclarant n'avoir pas été le conducteur, mais vous n'avez désigné personne donc vous restez, en tant que titulaire de la carte grise, responsable pécuniairement du montant de l'amende mais sans suspension de permis ni retrait de points.

L'organisme qui a effectué ce type de contrôle sur place n'existe pas si le véhicule a été flashé par un radar automatique.

Maintenant, contester est une chose mais apporter des éléments concrets, irréfutables, aurait été la seule solution pour ne recevoir aucune peine pénale ou financière.

Quand à cette histoire de 1er jugement pour lequel vous n'avez pas été convoqué, rien à redire puisqu'il s'agit d'une ordonnance pénale. Les décisions sont prises par les magistrats hors présence de l'intéressé c'est pourquoi elles sont toujours moins sévères que lors d'une comparution. De plus, on ne conteste pas une ordonnance pénale, on y fait opposition, nuance. En cas d'opposition à cette ordonnance, elles est annulée et on passe alors devant le tribunal compétent, le Tribunal de Police en ce qui vous concerne. Vous avez dû être convoqué, vous n'avez pas demandé, par LR/AR au greffe la copie de votre dossier (vous y auriez trouvé le Procès Verbal établi par l'agent verbalisateur), vous ne vous êtes pas rendu à l'audience, il ne vous reste qu'à faire appel de ce jugement mais vous avez 10 jours, à compter de la date de réception de la LR du tribunal, pour faire appel, dès le 11e jour, c'est rapé, le jugement devient alors définitif.

02/07/2019 10:20

je vous remercie de votre reponse mais je crois que c est vous qui faites erreure , le delais d apel ne serait pas de 10 jours mais 30 ... , de plus en ce qui concerne l original du PV , je sais bien que ce n est pas le meme que l avis de contravention . c est bien pour ca que je l ai demandé copie de l original du PV afin de controlé les indications y etant mentionnés

Vous ecrivez que l organisme effectuant les controles sur place n existe pas ... mais qui vous parle de cela ? je vous parle moi de l organisme qui doit effectuer le control regulier du radard et la date de ce dernier control car ces mentions sont obligatoir sur un Pv sous peine de nulité

J ai du mal m expliqué sur ma premiere demande et vous prie de m en excuser

je vous remercie de votre nouvelle reponse

cordialement

T craon

02/07/2019 10:52

oui vous avez raison , le delais de recour est bien de 10 jours ,

pardonnez mon ignorance a ce sujet

cordialement

02/07/2019 11:24

Bonjour tcjm


je vous parle moi de l organisme qui doit effectuer le control regulier du radard et la date de ce dernier control car ces mentions sont obligatoir sur un Pv sous peine de nulité



La materialisation de l'infraction du non arret imposé à un feu rouger fixe ou sa ligne d'arrêt n'est pas faite par radar comme vous dites mais par un poussoir en tout ou rien declenché par le franchissement du VL de cette ligne d'arrêt .

Ce n'est donc pas la reglementation des radars qui est applicable , ni celle des poids et mesures , puisque aucune mesure metrologique n'est faite .

Aucun controle periodique a mentionner sur un PV n'est requis à peine de nullité .

le controle perioidique n'est qu'un audit de qualité pour confirmer la persistance des élements de l'homologation du dispositif il est meme triennal si aucun dysfonctionnement n'est inscrit sur le journal de bord

art 74 Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000627533&categorieLien=id

Vous devez exciper l'article de LOI ou de reglementation imposant dans le PV qui fait foi l'obligation qui serait faite au verbalisateur d'indiquer la date de derniere visite périodique .pour faire prosperer votre contestation .

L'appareil etant homologué , seule cette date d'homologation est requise pour verifier que l'infraction est verbalisable au visa de l'article R130-11 alinéa 7 du CR

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