Contestation infraction au code de la route

Publié le 24/06/2014 Vu 1002 fois 7 Par
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20/06/2014 22:50

bonjour a tous .

pris a la jumelle il y a deux semaines en ville ,
j'ai reçu sans surprise ma contravention aujourd'hui .
retenus a 82km/h au lieu de 50 j'ai quand même eu la surprise de voir au bout de la ligne " pour une vitesse limite autorisée de : 10 km/h "
bien sur , l'infraction est un exces de vitesse d'au moins 30km/h et inférieur a 40 , ils mentionnent bien le retrait des 3 points et de la somme de 90€ a réglé.
je m'étais demandé simplement , si le fait qu'il y à eu erreur sur le "10 km/h" au lieu de 50 km/h ce pv était contestable .

cordialement .

Superviseur

21/06/2014 09:11

Bonjour,
Dans la mesure où la sanction prononcée correspond bien à un excès de vitesse d'au moins 30km/h et de moins de 40km/h, l'erreur de plume ne vous porte pas préjudice.
Je pense qu'une contestation sur ce point précis n'aboutirait pas.
Il en aurait été autrement, bien entendu, si vous aviez été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h en tenant compte de cette limitation à 10km/h.

23/06/2014 21:40

bonjour ,

plus je réfléchi et puis je me disais la même chose .
merci de votre réponse je vais donc régler cette contravention .
un grand merci .

24/06/2014 14:13

Bonjour,
Cette erreur matérielle ne constitue pas un vice de forme.
Pour autant, d'autres vices peuvent être invoqués (Compétence de l'Apj, vérification annuelle, homologation etc...).

Superviseur

24/06/2014 15:37

Pour autant, d'autres vices peuvent être invoqués (Compétence de l'Apj, vérification annuelle, homologation etc...).

Bonjour cher maitre,
Vous êtes devin pour voir d'où vous êtes que l'affaire de motard91 est entachée d'autant de vices de forme ?

24/06/2014 15:45

Cher Janus, ne pas avoir de vos nouvelles me rendait triste.
Je ne suis ni devin ni divin. Pour autant, toutes les procédures de vitesse se ressemblent et je ne manque pas, à chaque fois, de soulever la nullité de la procédure. Certains présentent 3 ) 4 vices. D'autres moins. Quelque soit le matériel utilisé, nous soulevons toujours les problèmes d'homologation ou de vérification annuelle. Je ne suis pas devin mais connaît, à force, les procédures. Que ce soit un PV électronique ou manuel, il y a toujours des choses à dire. Mais vous trouverez nécessairement une réponse à m'apporter. N'y voyez pas ombrage si je n'y réponds pas. Je crois que nous ne serons jamais d'accord. cela ne m'empêche pas d'avoir un grand respect pour vous.

Superviseur

24/06/2014 17:52

Je ne suis ni devin ni divin.
Vous me rassurez...
Juste intéressé alors ?

24/06/2014 17:54

Intéressé par les défenses des conducteurs face à la répression routière? Intéressé par le respect des dispositions du Code de procédure pénale? Intéressé par faire appliquer les règles de procédure pénale avec la même rigueur que celles du Code pénal? Quel citoyen qui tient à la démocratie ne serait pas intéressé par cela?

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