Contestation infraction

Publié le 11/01/2024 Vu 459 fois 2 Par
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11/01/2024 11:39

Bonjour,
Je me permets de vous contacter suite à deux contraventions que j'ai reçu hier soir à mon domicile. Les deux amendes datent du 28/12/2023 à 19h21 toutes les deux
La première infraction constatée:


Dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé. La deuxième est la suivante:
Dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé.

Je souhaite contester les deux amendes car je ne comprends pas pourquoi aucun agent agréé m'a contrôlé ce soir-là. Je n'ai aucune preuve d'avoir effectué ces infractions. Étant jeune conducteur je n'ai plus beaucoup de points sur le permis de conduire.

Par ailleurs est il possible de faire en sorte qu'il s'agissait d'un membre de ma famille qui conduisait à ce moment là car je prête souvent mon véhicule personnel à ma famille.
Avez vous des informations supplémentaires ou des phrases typiques pour ma contestation que je vais faire parvenir dans les prochains jours à l'officier du ministère public. Quels sont mes droits ?

Modérateur

11/01/2024 12:20

bonjour,

en prêtant voptre véhicule, vous risquez de recevoir des contraventions causées par les personnes à qui vous avez pr^été votre véhicule surtout si vous avez déjà perdu des points sur votre permis.

vous pouvez déclarer que vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction.

toutes les infractions routières ne requierent pas d'être interpellé par les forces de l'ordre pour qu'elles établissent des procès-verbaux d'infractions.

salutations

11/01/2024 14:06

Bonjour

Sans contestation vous perdrez 6 points

En alternative

Ou vous designez le conducteur qui perdra les points ou vous contestez sur la forme, la contravention sans désigner quiconque, qui devrait etre , sans voir l'avis R414-4 CR correspondant a la responsabilité penale du conducteur alors que le PV meconnait son identité et que , en contradiction, l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation qui serait vous .

La suite sera soit ordonnance pénale soit citation au tribunal avec 2 montant d'amende à 750€ +31€ de frais chaque encouru, sans perte de points, le minimum etant 135€+31€ chaque,

justifié par l'article R121-6, 9° en application de l'article L121-6 du CR concernant la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation .

En préalable, en retour de votre contestation, il arrive que l'OMP s'acroche et demande à ses services une audition du contrevenant afin qu'il avoue etre le conducteur .

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