
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
J'ai été verbalisé pour usage du téléphone au volant alors que je roulais sur l'autoroute A10. Sur la contravention il est indiqué comme lieu de l'infraction "Départementale D766, PK/PR 0114.400 hors j'étais sur l'autoroute et non sur cette nationale.
Il y a-t'il matière à contestation à partir de cet élément ?
Merci d'avance.
Dernière modification : 24/04/2017
Superviseur
Bonjour,
Matière à contestation ? pourquoi pas si un "téléphone tenu en main" est autorisé sur cette autoroute ? Maintenant, si vous souhaitez être jugé et vous voir condamné à une amende maxi de 750 € (+ 31 € de frais fixes de procédure) et autre sanctions pénales, pourquoi pas ? C'est vous qui voyez.
De façon plus claire : non, cette erreur ne vous porte pas préjudice car conduire en tenant un téléphone est interdit sur toutes les voiries publiques ainsi que sur toutes les voiries privées ouvertes à tous.
Bonjour,
Malheureusement pour vous, je rejoins l'explication de Tisuisse. Aucune chance que vous obteniez gain de cause.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
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