Contestation du lieu de l'infraction

Question

1 message

23/04/2017 22:53

Bonjour,

J'ai été verbalisé pour usage du téléphone au volant alors que je roulais sur l'autoroute A10. Sur la contravention il est indiqué comme lieu de l'infraction "Départementale D766, PK/PR 0114.400 hors j'étais sur l'autoroute et non sur cette nationale.
Il y a-t'il matière à contestation à partir de cet élément ?

Merci d'avance. Dernière modification : 24/04/2017

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Tisuisse · Answer 1 · 24/04/2017

Superviseur

3823 messages

24/04/2017 07:33

Bonjour,

Matière à contestation ? pourquoi pas si un "téléphone tenu en main" est autorisé sur cette autoroute ? Maintenant, si vous souhaitez être jugé et vous voir condamné à une amende maxi de 750 € (+ 31 € de frais fixes de procédure) et autre sanctions pénales, pourquoi pas ? C'est vous qui voyez.

De façon plus claire : non, cette erreur ne vous porte pas préjudice car conduire en tenant un téléphone est interdit sur toutes les voiries publiques ainsi que sur toutes les voiries privées ouvertes à tous.

Maitre SEBAN · Answer 2 · 28/04/2017

404 messages

28/04/2017 17:25

Bonjour,

Malheureusement pour vous, je rejoins l'explication de Tisuisse. Aucune chance que vous obteniez gain de cause.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire