Contestation mauvais motif de contravention

Publié le 03/05/2018 Vu 861 fois 8 Par
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02/05/2018 01:33

Bonjour,

J'ai été contrôlé par des gendarmes sur une route dans une petite ville prés de chez moi un vendredi soir à 23 h 45 environ. Les gendarmes m'ont dit que je ne m’étais pas arrêté au feu quand il est passé orange juste devant moi, ce qui est vrai et que je reconnais, je ne savais pas que cela n'était pas légal mais j'en assume les conséquences, sauf que je viens de recevoir l'amende et j'ai été sanctionné pour "vitesse excessive eu égard aux circonstances" sauf que ce n'est pas ce que le gendarme m'a reproché et m'a dit au moment de me verbaliser, et ce n'est pas la bonne date, savez vous comment puis-je contester cela et es que cela vaudrait t'il le coup s'il vous plait.

Pour récapituler, entre la réalité et ma contravention il y a une différence sur le motif et la date.
"vitesse excessive eu égard aux circonstances" au lieu de "passage au feu orange", amende à 16 h 27 le 14/04 alors qu'en vérité 23 h 45 le 13/04.

Je vous remercie du temps que vous passerez à lire mon message,

Cordialement,

Attar Yanis Dernière modification : 03/05/2018

Superviseur

02/05/2018 06:50

Bonjour,
Vous parlez d'un mauvais motif, mais ce n'est pas forcément le cas. L'infraction de vitesse excessive eu égard aux circonstances peut certainement être retenue contre vous, et cela pourrait d'ailleurs expliquer votre passage au feu jaune car si vous aviez roulé à une vitesse compatible avec le passage d'un feu, vous auriez pu vous arrêter.
Rien ne dit que vous n'allez pas recevoir un second avis de contravention pour le feu jaune...

02/05/2018 20:33

D'accord, je comprends, mais pour le second problème qui est que la date qu'ils ont mise est fausse, je ne peux pas le prouver car je venais de rentrer du travail 1 h avant et que je dormais à ce moment là. Cela ne fonctionne donc pas pour contester ?

Superviseur

03/05/2018 06:23

Que l'infraction ait été constatée à 23 h 45 ou à 16 h 27 n'a aucune incidence puisque franchi un feu jaune est une infraction 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, jours fériés inclus, le tribunal classera cette erreur en "erreur de plume" puisque cette erreur ne remettra pas en cause la réalité de l'infraction constatée.

Je rappelle, à l'attention des autres lecteur, ce que j'ai écris sur un autre site, là où le demandeur a aussi posé cette question :
le feu orange n'existe pas au Code de la Route. L'article R 412-29 de ce CDR précise que les feux aux intersections sont verts, jaunes ou rouges et que le jaune et le rouge imposent l'arrêt, l'article R 412-32 précise que les feux jaunes ou rouges peuvent être fixes ou clignotants. Donc, face à un tribunal, il faudra toujours parler, argumenter, contester, pour feu jaune et jamais pour feu orange.

Superviseur

03/05/2018 06:33

Bonjour Tisuisse,
Il me semble que je parle bien de feu jaune dans mon message ci-dessus et non de feu orange...

Superviseur

03/05/2018 06:52

C'est exact mais mon propos est destiné au demandeur, Attar Yanis, et à ceux qui liront cette discussion ensuite.

03/05/2018 08:18

Bonjour,
franchement Janus, même si vous avez raison dans le terme à utiliser; jaune ou orange, devant un juge ? il devrait comprendre non ? J'ai du mal à penser, croire que cet écart de langage influe sur un jugement ? Au pire le juge reprendra le contrevenant en lui signalant son erreur ?

Superviseur

03/05/2018 11:26

franchement Janus,
Je suppose que vous vous adressiez à Tisuisse ?
Personnellement je parle toujours de feu jaune sans réfléchir plus puisque c'est le terme légal...
Article R412-29

Les feux de signalisation lumineux réglant la circulation des véhicules sont verts, jaunes ou rouges. Les feux de signalisation jaunes et rouges peuvent être clignotants.

Superviseur

03/05/2018 12:52

@ grenouille,

Le juge n'a pas "à comprendre" il a à appliquer le code, rien que le code et uniquement le code. J'ai assisté à bien des audiences des tribunaux et j'ai constaté que, pour le tribunal de proximité et, maintenant, le tribunal de police, lorsqu'un conducteur fait mention du "feu orange", certains juges n'hésitaient pas à rectifier en parlant de "feu jaune". L'un des conducteurs se montrant plus virulent que d'autres, c'est fait ramasser par le juge et il s'est chopé une amende assez salée. Par contre, aucun avocat le fait mention de "feu orange", il savent bien utiliser les termes juridiques exacts, ceux qui sont mentionnés dans le CDR.

Toutefois, si un juge dans ses attendus, faisait mention de "feu orange", en Cassation son jugement serait cassé par la Cour suprême. Y a pas photo.

Je rappelle que nous sommes ici sur un forum juridique, pas au comptoir du café des sports ni au salon de coiffure, là où sont refaites les lois et jugements. C'est pourquoi je m'attache, autant que faire se peut, à utiliser les termes juridiques exacts.

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